Date : 20090520

Dossier : T-878-08

Référence : 2009 CF 516

ENTRE :

LOCATION ROBERT LTÉE

demanderesse 

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

Dossier : T-879-08

ENTRE :

TRANSPORT ROBERT (1973) LTÉE

demanderesse 

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

(Motifs rendus sur le banc à Montréal le 14 mai 2009)

HUGESSEN J.S.

[1]               Même en prenant pour acquis que les demanderesses seraient au procès en mesure de prouver les allégations qui sont à la base de leur demande de remboursement de taxes je suis convaincu que ces demandes sont vouées à l’échec.

[2]               Les demandes sont basées sur une prétendue représentation faite par un fonctionnaire, un représentant du ministère du Revenu à l’effet que les demanderesses ne devraient pas déposer d’autres demandes de remboursement pour la taxe d’accise payée sur le carburant contenu dans les réservoirs des camions qu’elles exportaient du Canada, et ce, pour les années postérieures à l’année 1993.

[3]               Le Parlement a, en 2003, adopté la Loi d’exécution du budget de 2003, L.C., 2003, ch. 15 et dans cette loi il a complètement éliminé le droit des contribuables de réclamer les taxes d’accise payées dans les circonstances alléguées par les demanderesses, et ce, à partir de la date même du prononcé du budget au mois de février 2003.

[4]               Il ne s’agit pas là d’un délai de prescription ni même d’un délai d’échéance. Il s’agit de la simple élimination d’un droit précédemment possédé par les contribuables.

[5]               Que le Parlement ait ce droit n’est pas mis en doute et, d’ailleurs, est formellement exprimé à l’article 42 de la Loi d’interprétation, L.R.C., 1985, ch. I-21:

[6]               Alors dès la sanction royale de la loi en question les demanderesses n’avaient plus aucun droit de réclamer les paiements de taxes qui font l’objet de leur réclamation et comme j’ai dit au début leurs actions sont nécessairement vouées à l’échec.

[7]               Je vais donner droit à la demande du jugement sommaire de la défenderesse dans les deux actions. Je vais accueillir telles demandes et rejeter les actions.

[8]               Je vais mitiger les frais pour les demanderesses dans les circonstances de l’espèce et je vais accorder les frais de l’action au montant de 500 $ en honoraires plus les déboursés dans un seul des dossiers et aucuns honoraires dans l’autre dossier.

« James K. Hugessen »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIERS:                                       T-878-08 et T-879-08

INTITULÉS:                                      LOCATION ROBERT LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE

                                                            ET

                                                            TRANSPORT ROBERT (1973) LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Montréal (Québec)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 14 mai 2009

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :  HUGESSEN J.S.

DATE DES MOTIFS :                      Le 20 mai 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :