Date : 20080512

Dossier : T-364-07

Ottawa (Ontario), le 12 mai 2009

En présence de monsieur le juge Shore 

ENTRE :

SURINTENDANT DES FAILLITES

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Requérants

et

SYDNEY H. PFEIFFER

ET

PFEIFFER & PFEIFFER INC.

Débiteurs-saisis

ET

SAMSON BÉLAIR DELOITTE ET TOUCHE

Tiers-saisi

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SAISIE-ARRÊT

            SUITE à la lecture de l’affidavit de madame Sylvie Laperrière, enquêteur spécial à la conformité, au Bureau du Surintendant des faillites, et à la vue des pièces justificatives dont l’ordonnance du délégué du Surintendant des faillites (délégué) ordonnant la restitution de la somme de 160 244,45$ à divers actifs de faillite, le jugement de la Cour fédérale autorisant l’exécution de cette ordonnance du délégué en vertu de la partie 12 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et le certificat de taxation de cette Cour daté du 10 septembre 2008;

ATTENDU qu’aux termes de ces ordonnances et jugements, les débiteurs-saisis sont endettés envers les actifs de faillite identifiés nommément dans l’ordonnance du délégué pour la somme de 160 244,44$ et envers les requérants pour la somme de 1 857,30$;

ATTENDU qu’en date du 5 mai 2009, la somme de 162 101,75$ demeurait toujours due et impayée;

LA COUR ORDONNE que toutes les sommes dues ou qui deviendraient dues par le tiers-saisi aux débiteurs-saisis, soient saisies-arrêtées afin de répondre aux ordonnances et jugements ci-haut mentionnés;

IL EST ORDONNÉ que le tiers-saisi comparaisse devant cette Cour au moyen d’un affidavit préalablement signifié aux procureurs des requérants et déposé à la Cour, le ou avant le 22 mai 2009, afin de déclarer sous serment les sommes dues ou qui deviendraient dues par lui aux débiteurs-saisis;

IL EST DE PLUS ORDONNÉ que le tiers-saisi ne se dessaisisse pas desdites sommes avant que le tribunal n’ait décidé de leur destination;

À DÉFAUT par le tiers-saisi de déclarer, il peut être condamné au paiement de la créance en capital, intérêts et dépens, y compris les frais de la présente;

PAR CONSÉQUENT, l’audition visant l’émission d’une ordonnance définitive est fixée au 28 mai 2009, à 9h30, à la Cour fédérale siégeant à Ottawa, au 90, rue Sparks, au 7^e étage.

« Michel M.J. Shore »