Décisions de la Cour fédérale

 

Date : 20090515

Dossier : ITA-4942-03

Référence : 2009 CF 510

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 15 mai 2009

En présence de  monsieur le juge Shore

 

DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

- et -

DANS L’AFFAIRE D’UNE COTISATION OU DE COTISATIONS ÉTABLIES PAR

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D’UN

OU PLUSIEURS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

 

contre

M. DARREN HAGEN

427, Scissons Crescent

Saskatoon (Saskatchewan)

S7S 1C4

 

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

I.  Introduction

• [1] Il s’agit d’un jugement en réponse à une requête déposée par le Sous-procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre du Revenu national (le ministère public), visant à prolonger le bref de saisie-exécution à compter d’aujourd’hui pour une période supplémentaire de six ans.

• [2] M. Darren Hagen n’a pas effectué de paiement volontaire pour le montant impayé au titre du bref de saisie-exécution depuis sa délivrance.

 

• [3] M. Hagen a accumulé une nouvelle dette fiscale pour l’année d’imposition 2003. En date du 7 mai 2009, l’endettement de M. Hagen, après la délivrance du bref, s’élevait à 84 372,44 $.

 

II.  Les faits

• [4] Le 3 juin 2003, un certificat a été déposé à la Cour fédérale, attestant que M. Hagen, de Saskatoon, en Saskatchewan, devait à Sa Majesté des arriérés d’impôt totalisant 183 361,85 $, avec des intérêts, composés quotidiennement au taux en vigueur, sur la somme de 183 361,85 $ du 4 juin 2003 à la date du paiement (le « certificat »).

 

• [5] Le 3 juin 2003, la Cour a délivré un bref de saisie-exécution enjoignant au shérif du centre judiciaire de Saskatoon de faire verser les sommes ci-dessus à même les biens meubles et immeubles dudit M. Darren Hagen qui sont situés dans son secteur de compétence.

 

• [6] Le 12 juin 2003, le bref a été inscrit au registre des biens personnels de la Saskatchewan.

 

• [7] Le 7 juillet 2003 et le 3 juin 2008 respectivement, le bref a été inscrit au registre des titres fonciers de la Saskatchewan.

 

III.  Questions en litige

• [8] Le ministère public devrait-il obtenir une prolongation de la validité du bref de saisie-exécution pour une période de six ans?

 

IV.  Analyse

• [9] Le bref fait partie de la dette totale et n’a pas été entièrement exécuté. Le bref comporte une dette fiscale accumulée pour l’année d’imposition 2001. Le montant total en souffrance au titre du bref en date du 7 mai 2009 est de 237 618,66 $.

 

• [10] Un montant total de 47 866,56 $ a été perçu par compensation et par demande formelle de paiement, puis appliqué au solde de la dette.

 

• [11] M. Hagen n’a pas fait de paiement volontaire sur le montant impayé au titre du bref depuis sa délivrance.

 

• [12] Jusqu’à maintenant, les tentatives de règlement de l’endettement de M. Hagen ont été infructueuses.

 

• [13] M. Hagen détient des capitaux propres dans une propriété qui pourrait servir au paiement de sa dette impayée garantie par le bref si la propriété était vendue dans l'avenir.

• [14] M. Hagen a accumulé une nouvelle dette fiscale pour l’année d’imposition 2003. En date du 7 mai 2009, l’endettement de M. Hagen, après la délivrance du bref, s’élevait à 84 372,44 $ et n’avait pas été certifié par la Cour fédérale.

 

V.  Conclusion

• [15] Pour tous les motifs énoncés ci-dessus, la Cour accorde que le bref de saisie-exécution soit prolongé à compter d’aujourd’hui pour une période supplémentaire de six ans.

 

ORDONNANCE

 

LA COUR accorde que le bref de saisie-exécution soit prolongé à compter de la date d’aujourd’hui, pour une période supplémentaire de six ans.

 

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :  ITA-4942-03

 

INTITULÉ :  DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

et DANS L’AFFAIRE D’UNE COTISATION OU DE COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D’UN OU PLUSIEURS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI ET LA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

c.

M. DARREN HAGEN

427 Scissons Crescent

Saskatoon (Saskatchewan)

S7S 1C4

 

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  OTTAWA (ONTARIO)

 

DATE DE L’AUDIENCE :  le 15 mai 2009 (par conférence téléphonique)

 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :

ET ORDONNANCE :  LE JUGE SHORE

 

DATE DU JUGEMENT :  le 15 mai 2009

 

COMPARUTIONS :

 

Mme Brooke Sittler	POUR LES DEMANDEURS
Personne	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR LES DEMANDEURS
Personne	POUR LE DÉFENDEUR