Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090427

Dossier : T-2032-06

Référence : 2009 CF 420

ENTRE :

THI THUY NGUYEN

demanderesse

et

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT

[1]               Le 6 décembre 2007,  la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire visant la révision de la légalité d’une décision du défendeur. Des directives étaient envoyées aux parties le 18 décembre 2008 confirmant la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse sans comparution personnelle des parties de même que les délais impartis pour le dépôt des représentations écrites des parties.  Les représentants de la partie défenderesse déposèrent un affidavit au soutien de leur mémoire de frais dans les délais impartis. En dépit des significations à la partie demanderesse, par courrier recommandé et facsimilé, des directives du 18 décembre 2008 ainsi que du mémoire de frais et affidavit de dépens du défendeur, aucune représentation écrite ne fut reçue, pas plus qu’une demande afin de proroger les délais pour ce faire. La taxation du mémoire de frais procèdera donc en dépit de sa non-contestation.

[2]               Le nombre d’unités réclamées sous les articles 2 (préparation et dépôt du dossier du défendeur), 13 (préparation de l’audience), 14 (présence à la Cour), 25 (services rendus après jugement) et 16 (taxation des frais) sont accordés tel que demandé. Les débours engagés par la partie défenderesse sont justifiés par voie d’affidavit et considérés des frais nécessaires et raisonnables à la conduite de l’affaire. Ils sont donc accordés pour un montant total de 1151,28 $.

[3]               Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 3941,28 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

« Johanne Parent »

Toronto (Ontario)

Le 27 avril 2009

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                       T-2032-06

INTITULÉ :                                                      THI THUY NGUYEN c. MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE TAXATION :                                   TORONTO (ONTARIO)

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS :       L’OFFICER TAXATEUR

                                                                           JOHANNE PARENT

DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS :           27 AVRIL 2009

PRÉTENTIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :