Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
et
ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Après avoir examiné les observations additionnelles des parties, je suis disposé à certifier une question dans la présente instance, mais sous une forme légèrement modifiée de celle présentée par M. Matas. Je certifierai la question suivante :
Le ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une
mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour
le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce
fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de
l’article 45 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27?
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la question suivante soit certifiée :
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de l’article 45 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27?
« R. L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2200-08
INTITULÉ : JAMES WAJARAS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 janvier 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 10 mars 2009
COMPARUTIONS :
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David Matas 204-944-1831 Fax : 204-942-1494
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Nalini Reddy 204-983-3860 Fax : 204-984-8495
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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David Matas Avocat Winnipeg (Manitoba)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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