Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090303

Dossier : IMM-3892-08

Référence : 2009 CF 220

Toronto (Ontario), le 3 mars 2009

En présence de madame la juge Heneghan

ENTRE :

Jiaqi NIE

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               M. Jiaqi Nie (le demandeur) demande le contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas Raymond Gabin (l’agent) du consulat du Canada à Detroit, dans l’État du Michigan, aux États-Unis. Dans la décision qu’il a rendue le 12 août 2008, l’agent a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés.

[2]               Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente dans laquelle il demandait à être évalué pour la profession d’analyste budgétaire, Classification nationale des professions n^o 1112. Il a été évalué en fonction des critères prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement) et l’agent lui a accordé les 62 points suivants :

Âge                                                      10

Études                                                  25

Maîtrise d’une langue officielle   10

Expérience                                           17

Exercice d’un emploi réservé                0

Capacité d’adaptation                           0

TOTAL                                                62

[3]               L’extrait suivant est tiré de la décision défavorable de l’agent :

[traduction]

[...] De plus, vous n’avez reçu aucun point pour des études au Canada, puisque vous n’avez pas étudié au Canada pendant au moins deux ans avec un permis d’études valide. Vous n’avez pas obtenu suffisamment de points pour pouvoir immigrer au Canada.

[4]               Les notes du Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) précisent :

[traduction]

Capacité d’adaptation – Aucune (n’a pas étudié au Canada pendant au moins deux ans avec un permis d’études valide).

[5]               Le défaut d’obtenir cinq points pour le facteur de la capacité d’adaptation, pointage qui est prévu à l’alinéa 83(1)b) du Règlement, a affecté de façon défavorable la demande du demandeur. L’alinéa 83(1)b) du Règlement est ainsi libellé :

[6]               Le demandeur soutient que l’agent a commis une erreur susceptible de révision en refusant de lui accorder cinq points pour la capacité d’adaptation, parce qu’il avait fourni des preuves qu’il avait obtenu trois permis d’études, ainsi que des preuves qu’il s’était inscrit à l’Université Western Ontario, à London (Ontario), de septembre 2001 à mai 2002. Il a aussi présenté un certificat du Huron-Liaoning North American Studies Program, émis par le Huron University College le 23 mai 2002, qui démontre qu’il a terminé avec succès sept cours. Le demandeur a aussi présenté des relevés de notes du Xincon Technology College du Canada, qui montrent son statut d’étudiant à temps plein et le fait qu’il a suivi des cours de septembre 2002 à décembre 2003.

[7]               Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) soutient que l’agent n’a pas commis d’erreur susceptible de révision.

[8]               Conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, la norme de contrôle applicable à la décision de l’agent est celle de la décision raisonnable parce qu’elle comprend une évaluation des faits par rapport aux conditions légales prévues dans le Règlement, en particulier celle prévue à l’alinéa 83(1)b).

[9]               À mon avis, la décision de l’agent ne satisfait pas à la norme de contrôle applicable. Le demandeur a présenté des preuves qui démontrent qu’il a eu en sa possession trois permis d’études émis par des agents du défendeur. Il existait des preuves qu’il avait été un étudiant au Canada grâce à ces permis d’études. L’agent ne pouvait pas raisonnablement conclure, comme il l’a fait, que le demandeur n’avait pas présenté de preuves démontrant qu’il avait étudié pendant au moins deux ans avec un permis d’études valide.

[10]           Pour ce motif, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent est annulée et l’affaire est renvoyée devant un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Il n’y a aucune question à certifier.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Il n’y a aucune question à certifier.

« E. Heneghan »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-3892-08

INTITULÉ :                                       Jiaqi NIE c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 26 février 2009

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LA JUGE HENEGHAN

DATE DES MOTIFS :                      Le 3 mars 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :