Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090226

Dossier : IMM-5242-08

Référence : 2009 CF 205

Ottawa (Ontario), le 26 février 2009

En présence de monsieur le juge Phelan

ENTRE :

TEE MENG LIEW

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La présente requête vise l’obtention d’une réparation de la nature d’un jugement déclaratoire et d’une injonction portant qu’une note diplomatique établie par la Malaisie ne fournit pas suffisamment d’assurance que M. Liew ne serait pas torturé et/ou exécuté s’il était déclaré coupable en Malaisie.

[2]               La requête s’inscrit dans le contexte d’une demande d’ERAR, dont le ministre est saisi, et d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire visant l’obtention d’un mandamus ordonnant qu’une décision favorable soit rendue relativement à l’ERAR.

[3]               La Cour a rejeté la demande d’autorisation de contrôle judiciaire. La Cour note que les observations présentées soulèvent un motif valable pour la tenue d’une audience dans laquelle le demandeur et son avocat auraient à expliquer en quoi les commentaires visant le juge Zinn et sa décision ne constituaient pas un outrage. Cette ordonnance est un avis au demandeur et à son avocat portant que tout autre commentaire similaire contre la Cour ou l’un de ses juges pourrait mener à une audience de justification.

[4]               Quant à la présente requête, elle est prématurée. La question de l’assurance donnée par le gouvernement malaisien n’a pas encore été tranchée par l’agent d’ERAR. L’agent est tenu de rendre une décision dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’après réception de la décision qu’on saura si l’hypothèse du demandeur est fondée.

[5]               La présente requête est donc rejetée. Comme la requête a été présentée dans le cadre d’une instance en immigration, aucuns dépens ne seront adjugés.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la requête soit rejetée. Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Michael L. Phelan »

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-5242-08

INTITULÉ :                                       TEE MENG LIEW

                                                            et

                                                            LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Phelan

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :             Le 26 février 2009

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :