[TRADUCTION, NON CERTIFIÉE]
Ottawa (Ontario), le 23 décembre 2008
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
faisant affaire sous le nom de STRAUSS HERB COMPANY
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Ayant sursis au prononcé de ma décision sur les dépens et en examinant les observations supplémentaires des parties, je ne peux trouver de raison de m’écarter de l’approche habituelle selon laquelle les dépens devraient suivre l’issue de la cause.
[2] Bien que les deux parties aient pris des mesures qui n’étaient certainement pas nécessaires à la décision finale, l’évaluation judiciaire a posteriori peut constituer un guide peu fiable lorsqu’il s’agit d’établir le caractère raisonnable des stratégies et des comportements en matière de contentieux. En l’espèce, les mesures prises par les deux parties ne me paraissent pas avoir été frivoles ou tellement dénuées de bon sens qu’il faudrait modifier l’adjudication habituelle des dépens.
[3] Je conviens bel et bien que la présente demande revêtait un aspect d’intérêt public, bien que celui-ci ne puisse être considéré comme un facteur prédominant.
[4] Je conviens également qu’il est avantageux pour les deux parties de fixer un montant forfaitaire pour les frais et dépens. En l’espèce, je suis d’avis d’adjuger au défendeur des dépens de 35 000 $, débours compris.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE à la demanderesse de payer au défendeur des dépens de 35 000 $, débours compris.
« R. L. Barnes »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2206-05
INTITULÉ : STRAUSS ENTERPRISES LTD. ET AL
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATES DE L’AUDIENCE : Les 16, 17 et 21 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge Barnes
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 23 décembre 2008
COMPARUTIONS :
| Shawn P. Buckley
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POUR LA DEMANDERESSE
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| Harry J. Wruck, c.r.
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Buckley & Company
Kamloops (C.-B.)
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POUR LA DEMANDERESSE
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| John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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