Date : 20021122
Dossier : IMM‑5927‑01
Référence neutre : 2002 CFPI 1212
Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL
ENTRE :
GLORIA FERGUSON
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente demande fondée sur l’article 82.1 de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I‑2, et l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F‑7, vise le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (le tribunal) a refusé, en date du 3 décembre 2001, de reconnaître à la demanderesse le statut de réfugié au sens de la Convention.
[2] Bien que la demanderesse ait été jugée crédible et qu’elle ait réussi à faire la preuve de la violence physique et psychologique que lui a fait subir son mari, le tribunal a conclu, en rejetant sa revendication, qu’elle aurait pu se prévaloir de la protection étatique offerte en Jamaïque.
[3] La demanderesse allègue que le tribunal a omis de tenir compte du fait qu’elle ne pouvait porter plainte contre son mari parce que ce dernier avait des amis dans la police locale et qu’elle ne pouvait donc pas compter sur la protection de l’État. Elle soutient que ladite protection lui était par conséquent inaccessible considérant sa situation particulière.
[4] La preuve démontre que la Jamaïque a adopté une loi contre la violence familiale (la Domestic Violence Act, 1995 [la Loi]), qui est entrée en vigueur en 1996. Celle‑ci assure une protection au moyen d’injonctions restrictives, en vue de protéger les victimes d’actes de violence familiale. Le but de la Loi consistait à offrir une réparation rapide et efficace aux victimes.
[5] Qui plus est, il a été allégué devant le tribunal que des policiers sont formés pour s’occuper des cas de violence familiale afin que les victimes soient traitées de façon professionnelle et humaine. La preuve démontre également que l’État jamaïcain avait fourni les moyens et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau régime.
[6] Cela dit, la documentation déposée auprès du tribunal indique que la nouvelle approche à l’égard des victimes d’actes de violence familiale n’est pas parfaite mais qu’il y a eu certaines améliorations depuis l’entrée en vigueur de la Loi.
[7] Il n’échoit pas à la Cour d’établir des normes rigoureuses pour la protection étatique offerte dans d’autres pays. La réalité doit prévaloir et le critère de savoir si la protection offerte est adéquate, considérant les circonstances de l’espèce, doit être appliqué [voir Smirnov c. Canada (Secrétaire d’État) [1995] 1 C.F. 780 (1re inst.) aux paragraphes 11 et 15].
[8] En outre, la demanderesse, pour démontrer l’insuffisance de la protection de l’État, doit fournir une preuve claire et convaincante [voir Canada (Procureur général du Canada) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, au paragraphe 50].
[9] La demanderesse a bel et bien informé le tribunal que son mari avait des amis dans la police locale. Elle a également précisé qu’elle aurait pu déposer une plainte ailleurs, auprès de la police locale d’une autre ville, où son mari n’était pas connu (ce qu’elle a d’ailleurs fait mais en refusant que des accusations soient portées). Par conséquent, il lui était possible de recourir aux services de la police.
[10] De plus, la demanderesse a décidé de refuser que des accusations criminelles soient portées contre son mari parce qu’elle avait peur de sa réaction. Ce comportement est compréhensible compte tenu des circonstances, mais il ne rend pas pour autant la protection étatique insuffisante. Elle a pris la décision de ne pas utiliser le régime instauré par les autorités gouvernementales. Si toutes les victimes d’actes de violence familiale renoncent à utiliser le service offert, le régime ne s’améliorera jamais.
[11] En conclusion, je suis d’avis que la conclusion du tribunal quant à l’existence de la protection étatique des victimes d’actes de violence familiale en Jamaïque est bien fondée et que, par conséquent, le tribunal n’a pas commis d’erreur en concluant que la demanderesse n’est pas une réfugiée au sens de la Convention.
[12] Bien que la SSR ait décidé que la demanderesse n’est pas une réfugiée au sens de la Convention, je crois que l’affaire requiert une attention particulière des autorités de l’Immigration, si on leur demande d’examiner la question, quant aux circonstances d’ordre humanitaire en l’espèce.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Simon Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM‑5927‑01
INTITULÉ : GLORIA FERGUSON c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 novembre 2002
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 22 novembre 2002
COMPARUTIONS :
Anna Zachariah POUR LA DEMANDERESSE
Tamrat Gebeyehu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Anna Zachariah POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR
Bureau régional de l’Ontario
Toronto (Ontario)