Date : 20081015
Dossier : T-669-08
Référence : 2008 CF 1166
Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
MINH TUYET NGUYEN
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Je souscris à l’argumentation de l’avocat du demandeur en date du 21 juillet 2008, et parce que le juge de la citoyenneté qui a décidé d’octroyer la citoyenneté à la défenderesse l’a fait sans motiver sa décision à cet égard, je conclus que la décision comporte une erreur de droit.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’accueille le présent appel.
Étant donné qu’il s’agit de l’aboutissement d’une situation de fait sur laquelle la défenderesse n’avait aucune maîtrise, je recommande que, si elle présente une nouvelle demande de citoyenneté, le traitement de sa demande soit accéléré.
« Douglas R. Campbell »
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-669-08
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L’IMMIGRATION c. MINH TUYET NGUYEN
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 octobre 2008
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Campbell
DATE DES MOTIFS : Le 15 octobre 2008
COMPARUTIONS :
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Ned Djordjevic
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POUR LE DEMANDEUR |
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Minh Tuyet Nguyen
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POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DEMANDEUR |
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Minh Tuyet Nguyen Toronto (Ontario)
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LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) |