ENTRE :
SEGUNDO GUILLERMO MENDOZA AMBIADO
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Le demandeur sollicite le sursis d’une mesure de renvoi qui devait être exécutée le 19 septembre 2008. Le soussigné a ordonné que l’exécution de la mesure de renvoi soit différée jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande de sursis.
[2] Le demandeur, un citoyen du Chili, est arrivé au Canada le 27 mai 1989 et a obtenu une autorisation d’emploi et la résidence temporaire jusqu’au 31 décembre 1991.
[3] Depuis le 31 décembre 1991, le demandeur vit au Canada sans statut.
[4] Le 3 septembre 2003, le demandeur a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée le 24 septembre 2004.
[5] Le 12 juin 2006, le demandeur a déposé une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et demandé une dispense de manière à pouvoir poursuivre sa demande au Canada.
[6] Les motifs de la demande sont énoncés en détail dans le dossier de requête du demandeur.
[7] Dans une lettre datée du 18 août 2008, le demandeur a été informé que la dispense demandée ne serait pas accordée. Le 2 septembre 2008, le demandeur a présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de cette décision.
[8] Pour arriver à sa décision de refuser la demande de dispense, l’agent d’immigration, à l’égard de qui il faut faire montre de retenue judiciaire, a tenu compte et a apprécié tous les éléments de preuve. La Cour ne réévaluera pas les preuves présentées.
[9] De plus, le soussigné est d’avis qu’il n’a pas été satisfait au critère à trois volets.
[10] Les tentatives du demandeur d’obtention d’un statut au Canada en application de la législation en matière d’immigration se sont avérées vaines. Il vit illégalement au Canada et son expulsion a été ordonnée. Cependant, cela ne mettra pas fin à sa demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Il peut poursuivre sa demande depuis son pays d’origine.
[11] La demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi sera rejetée.
Juge suppléant
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3846-08
INTITULÉ : Segundo Guillermo Mendoza Ambiado c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le xx septembre 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge suppléant Tannenbaum
DATE DES MOTIFS : Le 26 septembre 2008
COMPARUTIONS :
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Joseph S. Farkas
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POUR LE DEMANDEUR |
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Manuel Mendelzon
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POUR LES DÉFENDEURS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Joseph S. Farkas Law Firm Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LES DÉFENDEURS |