Décisions de la Cour fédérale

 

 

Date : 20080910

Dossier : T-364-07

Référence : 2008 CF 1019

ENTRE :

SURINTENDANT DES FAILLITES

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 requérants

et

 

SYDNEY H. PFEIFFER

et

PFEIFFER & PFEIFFER INC.

intimés

 

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

 

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

[1]               Le 23 avril 2007, la Cour accordait avec frais contre les intimés et autorisait la requête des requérants visant l’exécution forcée de l’ordonnance de l’office fédéral rendue le 13 juillet 2005 en vertu de la partie 12 des Règles des Cours fédérales.  

 

[2]               Le 18 mai 2007, la procureure des requérants déposait un mémoire de frais avec un affidavit à l’appui et demandait que la taxation se fasse sans comparution des parties.

 

[3]        Le 5 juin 2008, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation des parties à l’encontre du mémoire de frais alors je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

 

[4]        Les honoraires à être taxés sont alloués au montant de 1 204,80$. J’ai alloué les honoraires suivants : l’article 5 - préparation et dépôt d’une requête contestée (6 unités), l’article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (0,52 heure x 2 unités), l’article 25 – services rendus après jugement et l’article 26 – taxation des frais (2 unités). J’ai rajusté l’article 6 puisque selon le procès-verbal du 23 avril 2007, la requête a débuté à 9h55 et s’est terminé à 10h26 soit 31 minutes plutôt que les 15 minutes réclamés.

 

[5]        Les débours sont alloués au montant de 652,50$. Tous les débours sont alloués à l’exception des frais de déplacement puisqu’il n’y a aucune ordonnance de la Cour qui permet les frais de déplacement pour un 2^e avocat. J’ai donc alloué les frais d’imprimerie et les frais de signification par huissier puisque la preuve est établie par affidavit et que les frais m’apparaissent raisonnables. Je n’ai alloué qu’un seul déplacement soit celui de Maître Stéphanie Dion. Cependant, j’ai modifié le nombre de kilométrage entre Montréal et Ottawa à 200 km  x 0,51$ = 102$ qui m’apparaît plus raisonnable compte tenu de la distance entre Ottawa et Montréal. Donc les débours pour le déplacement d’un avocat sont alloués au montant de 352,67$.

[6]        Le mémoire de frais présenté à 2 284,17 $ est taxé et alloué au montant de 1 857,30$.  Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

 

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 10 septembre 2008

 

 

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                                                             

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-364-07

 

 

Entre :

 

SURINTENDANT DES FAILLITES

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 requérants

et

 

SYDNEY H. PFEIFFER

et

PFEIFFER & PFEIFFER INC.

intimés

 

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

 

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

DATE DES MOTIFS :          10 septembre 2008

 

 

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

 

John Sims

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                      pour la partie requérante

 

Spiegel Sohmer

Montréal (Québec)                                                                   pour la partie intimée