ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 27 mars 2006 accordant la demande du Ministre du Revenu national en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « L.I.R. ») et ordonnant au défendeur de répondre à la demande péremptoire de produire des renseignements et documents qui lui a été signifiée le 23 novembre 2005 le tout avec dépens.
[2] Le 30 janvier 2008, la partie demanderesse déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, je n’ai reçu aucune représentation écrite à l’égard du mémoire de frais alors je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer sont alloués au montant de 1 324,80$. J’ai alloué l’article 1 – préparation et dépôt de l’avis de demande (5 unités), l’article 13 a) – préparation de l’audience (3unités), l’article 14 a) – honoraires d’avocat pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour - 27 mars 2006 (2 unités x 120 $ x 0,02), l’article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et l’article 26 – taxation des frais (2 unités). J’ai alloué l’article 14 a) selon la durée de l’audition indiquée au procès-verbal du 27 mars 2006 soit 1 minute. J’ai alloué 2 unités pour l’article 26 puisque la taxation des frais ne m’apparaît pas compliquée.
[4] Les frais judiciaires au montant de 50$ pour le dépôt de l’avis de demande en vertu du Tarif A ont été alloués.
[5] Les débours sont alloués au montant de 165,87$. Tous les débours sauf la signification de la mise en demeure sont alloués puisqu’ils sont prouvés par affidavit et qu’ils m’apparaissent raisonnables. Je n’ai pas alloué la signification de la mise en demeure puisqu’il s’agit d’un document qui précède le dossier et qui n’est pas prévu dans le Tarif B.
[6] Le mémoire de frais du demandeur présenté à 2 034,92$ est alloué au montant de 1 490,67$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 12 septembre 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-439-06
Entre :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
BERNARD DESROCHES
défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 12 septembre 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie demanderesse