Décisions de la Cour fédérale

Date : 20080908

Dossier : IMM-3775-07

Référence : 2008 CF 1006

Toronto (Ontario), le 8 septembre 2008

En présence de monsieur le juge Campbell

ENTRE :

RONG HAN LIANG (également appelé Ronghan Liang)

CAI YIN GUAN (également appelée Caiyin Guan)

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La Cour est saisie de la demande d’asile présentée par un couple chinois d’un certain âge. Ils prétendent craindre subjectivement et objectivement d’être persécutés s’ils retournent dans leur pays d’origine parce qu’ils ont prêté leur maison en Chine pour la pratique du Falum Gong et ont appris pendant leur séjour au Canada, effectué avec des visas de visiteurs valides, que les autorités chinoises l’ont découvert et exigent leur retour en Chine.

[2]               La Section de la protection des réfugiés (SPR) a débouté les demandeurs, essentiellement pour deux raisons : « le tribunal estime qu’un certain nombre d’éléments de preuve relatifs à [leur] crédibilité sont préoccupants, notamment en ce qui a trait aux incohérences et aux omissions dans [leur] témoignage » (décision, p. 2); et « selon le tribunal les demandeurs d’asile sont plutôt des migrants économiques » (décision, p. 3).

[3]               Je conviens avec l’avocat des demandeurs que la conclusion négative quant à la crédibilité des demandeurs d’asile ne se justifie pas au vu de la preuve et n’est pas clairement motivée; de plus, la conclusion voulant que les demandeurs d’asile soient des migrants économiques ne se justifie pas eu égard à la preuve. Il s’agit d’une considération étrangère manifestement injuste envers les demandeurs.

[4]               J’estime par conséquent que la décision en question contient une erreur susceptible de contrôle.

ORDONNANCE

EN CONSÉQUENCE, la décision faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire est annulée et l’affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il rende une nouvelle décision.

Il n’y a aucune question à certifier.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme 

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                               IMM-3775-07

INTITULÉ :                                             RONG HAN LIANG (également appelé Ronghan Liang)

                                                                  et CAI YIN GUAN (également appelée Caiyin Guan)

                                                                  c.

                                                                  LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

                                                                  ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                       Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                     Le 8 septembre 2008

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                             le juge CAMPBELL

DATE DES MOTIFS :                            Le 8 septembre 2008

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :