Toronto (Ontario), le 9 septembre 2008
En présence de monsieur le juge Louis S. Tannenbaum
ENTRE :
ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
RUQIA BANO
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Nul ne conteste que la défenderesse a été absente pour une durée de deux ans précédant sa demande de citoyenneté, comme l’a signalé le juge de la citoyenneté lorsqu’il a indiqué [traduction] « 732 jours à l’extérieur du Canada » et [traduction] « 728 jours au Canada » en réponse à la question numéro quatre de sa décision et avis au ministre.
[2] Il manquait donc 367 jours de résidence à la défenderesse sur les 1 095 jours exigés à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Le juge n’a donné absolument aucun motif pour lequel il a conclu à la résidence présumée de la défenderesse, indépendamment de ce qu’il convient de considérer comme une absence « prolongée » durant la période exigée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi. À mon avis, cette interprétation constitue une erreur de droit et il s’agit d’une raison suffisante pour annuler la décision.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que pour les motifs exposés ci-dessus, la décision du juge Robert Morrow en date du 20 octobre 2006 est annulée à tous égards.
juge suppléant
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-643-08
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
c. RUQIA BANO
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 septembre 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE SUPPLÉANT TANNENBAUM
DATE DES MOTIFS : Le 9 septembre 2008
COMPARUTIONS :
|
Sally Thomas |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Personne n’a comparu
|
POUR LA DÉFENDERESSE (POUR SON PROPRE COMPTE) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
JOHN H. SIMS, c.r. Sous‑procureur général du Canada
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
RUQIA BANO Windsor (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE (POUR SON PROPRE COMPTE) |