ENTRE :
demandeur
et
HUMAINES DU CANADA (ASSURANCE-EMPLOI)
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 4 mai 2007, la Cour rejetait avec frais la demande de prorogation de délai du demandeur pour déposer une demande de contrôle judiciaire.
[2] Le 26 juillet 2007, la procureure du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 6 juin 2008, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. N’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[3] J’ai alloué pour les honoraires à être taxés la somme de 1 699,20$. La partie défenderesse réclame pour l’article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris les documents et les réponses s’y rattachant (7 unités), pour l’article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (3 unités x 1,72 heures x 120$) et pour l’article 26 – taxation du mémoire de frais (6 unités). J’ai alloué les honoraires tels que demandés à l’exception de la taxation parce que celle-ci n’est pas contestée.
[4] Les débours au montant de 25$ m’apparaissent raisonnables dans les circonstances du dossier et ils seront alloués.
[5] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 2 203$ est alloué au montant de 1 724,20$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 29 août 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : 06-T-16
Entre :
RAYNALD BRYAR
demandeur
ET
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES DU CANADA (ASSURANCE-EMPLOI)
défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 29 août 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse