ENTRE :
4059573 CANADA INC
et
MONDO GROUP INC.
demanderesses
et
PIERRE PELLETIER
et
DANIEL DUMAIS
et
J.P. DOUMAK TEXTILES INC.
et
COSTCO CANADA INC.
et
IMPORTATIONS JEREMY D. INC.
et
MARK CHEVRIER
défenderesses
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation par écrit du mémoire de frais des défendeurs Pierre Pelletier et Daniel Dumais suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 2 octobre 2006 rejetant avec dépens l’action des demandeurs.
[2] Le 2 novembre 2007, des lettres ont été envoyées au procureur des demandeurs et au procureur des défendeurs Pierre Pelletier et Daniel Dumais fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties. Je suis maintenant prête à taxer les dépens sur la base de la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer ont été alloués au montant de 1 158,10$ (1 026$ + 51,30$ TPS + 80,80$ TVQ). Les honoraires ont été accordés ainsi : article 6 - comparution le 21 juillet 2005 (3 unités x 120$ x 0,25 minutes), article 8 – préparation de l’interrogatoire de Pierre Pelletier du 18 novembre 2005, (3 unités x 120$), article 9 – présence à l’interrogatoire de Pierre Pelletier tenu le 18 novembre 2005 (3 heures) (3 unités x 120$ x 0,60 heures), article 25 - services rendus après jugement (1 unité x 120$) et article 26 – taxation des frais (2 unités x 120$). J’ai modifié l’article 6 – comparution en Cour du 21 juillet 2005 puisque l’audition n’a duré que 15 minutes selon le résumé d’audition. Il en est de même de l’article 9 puisque l’audition de l’interrogatoire de Pierre Pelletier n’a duré que 3 heures. J’ai aussi modifié les articles 25 et 26 afin de refléter le nombre d’unités minimum qui est accordé pour chacun de ces articles dans le tarif.
[4] Les défendeurs Pierre Pelletier et Daniel Dumas réclament le double des frais suite à l’offre de règlement qu’ils ont signifié aux demandeurs le 18 juillet 2005. Il faut se référer à la règle 420(2) des RCF qui indique que si le demandeur ne réussit pas contre le défendeur, le défendeur aura droit au double des dépens partie-partie à compter de la date de signification de l’offre et jusqu’à la date du jugement en l’occurrence l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2006 mais non au double des débours. J’ai alloué la somme de 1 332$ pour le double des frais mais en omettant les articles 25 et 26 puisque ceux-ci se sont déroulés après l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2006 qui mettait fin au dossier.
[5] Les déboursés sont alloués au montant de 115,31$ pour la transcription des notes sténographiques de l’interrogatoire de Pierre Pelletier et des photocopies puisqu’ils sont prouvés par l’affidavit de Maître Louis-Charles Landreville et qu’ils m’apparaissent raisonnables. Cependant, je n’ai pas alloué la TPS et la TVQ car ces taxes sont déjà incluses dans les montants réclamés.
[6] Le mémoire de frais présenté par les défendeurs Pierre Pelletier et Daniel Dumais au montant de 3 139,68$ est alloué au montant de 2 605,41$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
Montréal, Québec
Le 13 août 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1087-05
ENTRE :
4059573 CANADA INC et MONDO GROUP INC.
demanderesses
et
PIERRE PELLETIER et DANIEL DUMAIS et J.P. DOUMAK TEXTILES INC. et COSTCO CANADA INC. et IMPORTATIONS JEREMY D. INC. et MARK CHEVRIER
défenderesses
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 13 AOÛT 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Roger Vokey
Shaffer et Associés
Montréal (Québec) pour les demanderesses
Me François M. Grenier
Léger, Robic, Richard pour les défendeurs
Montréal (Québec) J.P. Doumak Textiles Inc. et Mark Chevrier
Me Louis-Charles Landreville pour les défendeurs
Montréal (Québec) Pierre Pelletier et Daniel Dumais
Me Ian MacPhee
Lapointe, Rosenstein pour les défendeurs
Montréal (Québec) Costco Canada Inc.
Me Johanne Chriqui et Me Daniel Drapeau
Ogilvy Renault pour les défendeurs
Montréal (Québec) Les Importations Jeremy D. Inc.