2008 CF 592
Vancouver (Colombie‑Britannique), le 9 mai 2008
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demanderesse voudrait que soit réexaminé, conformément à l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles), l’ordonnance rendue dans la présente affaire le 4 avril 2008. Cette ordonnance rejetait sa demande de contrôle judiciaire déposée à l’encontre de la décision d’un agent d’immigration (l’agent) rendue le 29 mai 2007, qui lui avait refusé la qualité de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, une catégorie décrite dans l’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (le Règlement).
[2] La demanderesse voudrait aussi qu’une question soit certifiée, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), si la requête est rejetée. Elle voudrait enfin obtenir les dépens afférents à cette requête.
[3] Le fond de l’argument de la demanderesse est que, en rejetant sa demande de contrôle judiciaire, la Cour n’a pas tenu compte de sa requête adressée à l’agent, où elle priait celui‑ci d’inclure dans sa demande de résidence permanente au Canada la question de l’intérêt supérieur de son enfant et la question des circonstances d’ordre humanitaire.
[4] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) s’oppose à la requête de la demanderesse et fait valoir qu’il n’y a pas lieu pour la Cour de procéder à un réexamen selon l’article 397 des Règles.
[5] L’article 397 prévoit ce qui suit :
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397. (1) Dans les 10 jours après qu’une ordonnance a été rendue ou dans tout autre délai accordé par la Cour, une partie peut signifier et déposer un avis de requête demandant à la Cour qui a rendu l’ordonnance, telle qu’elle était constituée à ce moment, d’en examiner de nouveau les termes, mais seulement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a) l’ordonnance ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour la justifier; b) une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement.
Erreurs (2) Les fautes de transcription, les erreurs et les omissions contenues dans les ordonnances peuvent être corrigées à tout moment par la Cour. |
397. (1) Within 10 days after the making of an order, or within such other time as the Court may allow, a party may serve and file a notice of motion to request that the Court, as constituted at the time the order was made, reconsider its terms on the ground that
(a) the order does not accord with any reasons given for it; or
(b) a matter that should have been dealt with has been overlooked or accidentally omitted.
Mistakes (2) Clerical mistakes, errors or omissions in an order may at any time be corrected by the Court. |
[6] À mon avis, la demanderesse n’a pas montré qu’un réexamen s’imposait conformément à l’article 397. L’objet de la demande de contrôle judiciaire se rapportait à une demande de parrainage par un conjoint, non à une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire. Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale, South Yukon Forest Corp. c. Canada (2006), 345 N.R. 310, l’article 397 des Règles ne peut pas être invoqué lorsqu’il n’y a ni ambiguïté ni incertitude sur le sens de l’ordonnance initiale ou lorsque l’ordonnance initiale ne renferme rien qui soit incomplet.
[7] L’article 397 ne saurait servir à réformer ce qui a déjà été ordonné.
[8] S’agissant d’une question à certifier, aucune question n’a été proposée. L’alinéa 74d) de la Loi dispose qu’un appel ne peut être interjeté « que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle‑ci ». Selon moi, aucune question du genre ne se pose ici.
[9] Finalement, je ne vois aucune raison d’accorder des dépens en l’espèce. Si la demanderesse souhaite présenter une demande conformément à l’article 25 de la Loi, c’est‑à‑dire une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire, il lui est loisible de le faire.
[10] La requête est rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE la requête soit rejetée.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, juriste‑traducteur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM‑2443‑07
INTITULÉ : SZU MEI LEE
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES
DATE DE L’AUDIENCE : AVIS DE REQUÊTE DATÉ DU
14 AVRIL 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : LE 9 MAI 2008
COMPARUTIONS :
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Requête jugée sur dossier – aucune comparution |
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil L. Rotenberg POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
John H. Sims POUR LE DÉFENDEUR
Sous‑procureur général
Toronto (Ontario)