Date : 20080709

Dossier : T‑833‑06

Référence : 2008 CF 849

Ottawa (Ontario), le 9 juillet 2008

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

GLAXOSMITHKLINE INC. et

THE WELLCOME FOUNDATION LIMITED

demanderesses

et

PHARMASCIENCE INC. et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

défendeurs

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]       Les présents motifs ont trait à la question non résolue des dépens à l’égard de laquelle j’ai demandé aux parties, dans une décision sur le fond rendue antérieurement, de présenter des observations écrites.

[2]       Pharmascience Inc. (Pharmascience) a réclamé une somme forfaitaire à titre de dépens ou, subsidiairement, une directive à l’officier taxateur qu’il fixe les dépens selon l’échelon le plus élevé de la colonne IV. Selon GlaxoSmithKline Inc., étant donné le succès mitigé obtenu sur plusieurs questions importantes, il n’y a pas lieu d’adjuger des dépens ou, subsidiairement, les dépens de Pharmascience devraient être réduits à la lumière des facteurs énoncés à l’article 400 des Règles des Cours fédérales.

[3]       Même s’il serait manifestement opportun dans une certaine mesure de fixer une somme forfaitaire à titre de débours et d’honoraires taxables en l’espèce, je suis d’accord avec les demanderesses, GlaxoSmithKline Inc. et The Welcome Foundation Limited (collectivement, GSK), qui soutiennent qu’elles devraient avoir l’occasion de faire évaluer, de manière précise, le caractère raisonnable des dépens en question lors de la taxation. Cela dit, je vais donner quelques précisions aux parties à l’égard de certaines questions qui pourraient simplifier la taxation.

[4]       Nonobstant le fait que Pharmascience n’a pas eu gain de cause sur plusieurs questions importantes de validité, il y a lieu de lui adjuger des dépens au vu de l’issue favorable de sa demande. J’ajouterai que les arguments formulés quant à la validité par Pharmascience n’étaient pas frivoles et qu’il y avait un fondement probatoire sur lequel les étayer. Par contre, il y a également lieu de reconnaître le succès partiel de GSK. D’habitude, dans une cause aussi complexe que la présente, j’adjugerais des dépens selon la colonne IV. Cependant, compte tenu du succès partagé, j’adjugerai à Pharmascience ses dépens suivant l’échelon médian de la colonne III.

[5]       Je ne suis pas en mesure de déterminer si les honoraires réclamés relativement aux experts de Pharmascience sont raisonnables, mais je puis dire que leur témoignage était pertinent quant aux questions en litige. La somme de 235 000 $ réclamée pour les honoraires de M. Mitra me semble élevée par rapport à la documentation qui a été présentée à la Cour. En revanche, il y a peut-être une explication valable concernant la somme que celui-ci a réclamée pour ses services professionnels. Sous réserve des limites suivantes, je laisse à l’officier taxateur la discrétion de déterminer le caractère raisonnable des honoraires réclamés par tous les témoins experts de Pharmascience.

[6]       La somme adjugée à titre d’honoraires d’experts ne peut pas excéder le taux horaire réclamé par l’avocat principal de Pharmascience pour les heures passées à préparer les éléments de preuve et à les présenter (au moyen d’affidavits ou de l’interrogatoire). La taxation comprend les honoraires d’experts pour le temps que chacun d’eux a véritablement consacré à préparer son affidavit, à étudier le brevet ainsi que la documentation scientifique pertinente, à examiner les affidavits et les pièces déposés par les experts de GSK, et à se préparer pour son interrogatoire et s’y présenter. Le temps consacré par les témoins de Pharmascience à expliquer aux avocats de celle-ci comment interroger les témoins experts de GSK, et à assister à l’interrogatoire d’autres témoins ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

[7]       J’autorise Pharmascience à taxer les honoraires de deux avocats pour leur présence, si tel est le cas, à l’audience et lors de l’interrogatoire des témoins de GSK. Quant à l’interrogatoire des témoins de Pharmascience, j’autorise la taxation des honoraires relatifs à la présence d’un avocat seulement, au taux de l’avocat principal. Les frais de déplacement des avocats seront taxés de la même façon. La taxation de tous les autres honoraires relatifs aux avocats est laissée à la discrétion de l’officier taxateur.

[8]       Si une ordonnance d’adjudication des dépens est rendue relativement à une requête préalable au procès, cette ordonnance prévaut. Sinon, les dépens sont accordés selon l’échelon médian de la colonne III.

[9]       La taxation de tous les autres débours est laissée à la discrétion de l’officier taxateur.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que Pharmascience a le droit de taxer ses dépens en l’espèce en conformité avec les présents motifs.

« R. L. Barnes »

                            Juge           

Traduction certifiée conforme

David Aubry, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                       T-833-06

INTITULÉ :                                      GLAXOSMITHKLINE INC. ET AUTRE c.

                                                           PHARMASCIENCE INC. ET AUTRE

LIEU DE L’AUDIENCE :               Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :              Du 3 au 7 mars 2008

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            Le juge Barnes

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                      Le 9 juillet 2008

COMPARUTIONS :

Patrick Kierans                                                           POUR LES DEMANDERESSES

Nadine D’Aguiar

Kenneth Sharpe

416-216-4000

Carol Hitchman                                                           POUR LES DÉFENDEURS

Paula Bremner

Brendan Lounsbery

416-777-2270

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Ogilvy Renault s.e.n.c.r.l., s.r.l.                              POUR LES DEMANDERESSES

Toronto (Ontario)

Hitchman & Sprigings                                      POUR LES DÉFENDEURS

Toronto (Ontario)