Date : 20080408

Dossier : IMM-1509-08

Référence : 2008 CF 435

Montréal (Québec), le 8 avril 2008

En présence de monsieur le juge Pinard

ENTRE :

ANTHONY SOMIAN

demandeur

et

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Après audition des avocats des parties et révision de la preuve, je ne suis pas convaincu de l’existence d’une question sérieuse ayant trait tant à l’insuffisance des motifs fournis par le commissaire Ladouceur, qu’au caractère déraisonnable de sa décision. Bien au contraire, il m’apparaît que le commissaire Ladouceur a fourni des motifs clairs ou, à tout le moins, implicites pour justifier des conditions plus strictes que celles imposées par le commissaire Dubé dans une décision antérieure. Faut-il souligner que la décision en cause résulte d’une appréciation des faits à laquelle doit être accordée une grande déférence et que le caractère raisonnable de cette décision doit être évalué en tenant compte du risque de fuite par le demandeur et du danger que ce dernier représente pour le public.

[2]               Ainsi, dans les circonstances, non seulement le demandeur a-t-il fait défaut d’établir l’existence d’une question sérieuse, mais il n’a pas réussi, compte tenu du danger qu’il représente pour la sécurité publique, de son risque élevé de récidive, de la gravité des infractions qu’il a commises et de la sévérité de la peine à lui imposée, à démontrer que la balance des inconvénients le favorise.

[3]               Le sursis demandé est donc refusé. Toutefois, advenant un changement significatif de circonstances, il sera évidemment loisible au demandeur de se pourvoir à nouveau.

ORDONNANCE

            La requête du demandeur est donc rejetée.

« Yvon Pinard »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-1509-08

INTITULÉ :                                       ANTHONY SOMIAN c. MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Montréal (Québec)

DATE DE L’AUDIENCE :               le 7 avril 2008

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :  LE JUGE PINARD

DATE DES MOTIFS :                      le 8 avril 2008

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :