ENTRE :
et
L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
[1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire visant l’annulation de la décision portant que le demandeur n’avait pas produit une divulgation volontaire quant à son omission de verser la TPS. J’ai établi un échéancier pour le règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse.
[2] Le demandeur n’a rien déposé en réponse aux documents du défendeur. Mon point de vue, souvent exprimé en semblables circonstances, est que les Règles des Cours fédérales ne visent pas à permettre que l’officier taxateur, pour le bénéfice d’une partie, s’écarte de sa position de neutralité pour contester au nom de la partie des articles donnés d’un mémoire de dépens. L’officier taxateur ne peut toutefois certifier des articles illégaux, c.-à-d. des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l’appui en fonction de ces paramètres. Le montant total demandé, soit 2 688,75 $, se situe dans les limites de l’octroi de dépens généralement considérées comme raisonnables, et il est accordé tel qu’il a été présenté.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-151-05
INTITULÉ : RODERICK EVAN BROWN
c.
L’AGENCE DES DOUANES ET
DU REVENU DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 10 AVRIL 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
s/o
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
Jade Boucher
|
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
s/o
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR LA DÉFENDERESSE |