Dossiers : DES-3-08
DES-5-08
DES-6-08
DES-7-08
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 14 avril 2008
En présence de monsieur le juge Blanchard
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT un certificat signé
en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
ET le dépôt d’un certificat
à la Cour fédérale conformément
au paragraphe 77(1) de la LIPR;
AFFAIRE INTÉRESSANT un présumé conflit
d’intérêts soulevé par les ministres au sujet des
nominations proposées de John Norris et P. Copeland
à titre d’avocats spéciaux
AFFAIRE INTÉRESSANT Hassan ALMREI
AFFAIRE INTÉRESSANT Mohamed HARKAT
AFFAIRE INTÉRESSANT Mahmoud JABALLAH
AFFAIRE INTÉRESSANT Mohamed Zeki MAHJOUB
ORDONNANCE
ATTENDU que la Cour a été informée que MM. Mahmoud Jaballah et Mohamed Zeki Mahjoub souhaitent la nomination de M. John Norris comme avocat spécial, en application de l’alinéa 83(1)b) de la LIPR;
ATTENDU que la Cour a été informée que M. Mohamed Harkat souhaite la nomination de M. Paul Copeland à titre d’avocat spécial, en application de l’alinéa 83(1)b) de la LIPR;
ATTENDU que les ministres ont soulevé une objection préliminaire, en vertu des alinéas 83(1.2)b) et c) de la LIPR, relativement à la nomination de M. Norris comme avocat spécial de MM. Jaballah et Mahjoub, et à celle de M. Copeland comme avocat spécial de M. Harkat;
ATTENDU que le juge en chef a statué, le 12 mars 2008, que la décision finale concernant la nomination des avocat spéciaux de MM. Almrei, Harkat, Jaballah et Mahjoub sera rendue par le juge qui sera nommé pour présider chaque instance DES;
ATTENDU que le juge en chef m’a nommé, le 20 mars 2008, pour tenir l’audience à huis clos visant à examiner le bien-fondé de l’objection préliminaire soulevée par les ministres en vertu du paragraphe 83(1.2) de la LIPR, relativement à la présumée situation de conflit d’intérêts qui résulterait de la nomination de M. Copeland à titre d’avocat spécial dans l’affaire Harkat et de celle de M. Norris dans les affaires Jaballah et Mahjoub (instances relatives au conflit d’intérêts);
ATTENDU que la Cour a été informée que M. Hassan Almrei a demandé que M. Copeland soit nommé comme son avocat spécial, si celui-ci n’est pas autorisé à continuer à le représenter comme conseil dans les instances publiques;
ATTENDU que l’avocat des ministres a fait savoir que les ministres s’opposent à la nomination de M. Copeland à titre d’avocat spécial dans un dossier DES si celui-ci continue d’agir comme conseil dans un autre dossier DES;
ATTENDU que les ministres ont, en vertu du paragraphe 83(1.2) de la LIPR, soulevé une objection préliminaire relativement à la nomination de M. Copeland comme avocat spécial de M. Almrei;
ATTENDU la nomination de Mme Nancy Brooks comme avocate spéciale de M. Harkat, de M. Brian Gover comme avocat spécial de M. Jaballah, et de M. Anil K. Kapoor comme avocat spécial de M. Mahjoub, en application de l’alinéa 83.(1)b) de la LIPR, pour défendre les intérêts respectifs de MM. Harkat, Jaballah et Mahjoub dans le cadre des instances relatives au conflit d’intérêts;
ATTENDU qu’il a été déterminé que j’ai compétence, dans le cadre des instances relatives au conflit d’intérêts, pour statuer sur l’objection préliminaire soulevée par les ministres au sujet de la nomination de M. Copeland à titre d’avocat spécial de M. Almrei;
ATTENDU que le juge Noël a informé MM. Almrei et Copeland, lors de la conférence commune de gestion des instances tenue le 27 mars 2008, que l’objection des ministres relativement à la nomination de M. Copeland comme avocat spécial de M. Almrei sera examinée dans le cadre de l’instance publique, parallèlement à l’autre objection préliminaire des ministres;
ATTENDU que ni M. Almrei ni M. Copeland n’ont demandé la nomination d’un avocat spécial pour protéger les intérêts de M. Almrei dans le cadre des instances relatives au conflit d’intérêts;
ATTENDU qu’il a été autorisé, par voie d’ordonnance rendue le 4 avril 2008, que soit produit un résumé public visant à informer raisonnablement les personnes intéressées et leur avocat respectif des arguments des ministres dans les instances relatives au conflit d’intérêts, lequel résumé est joint à titre d’annexe A de la présente ordonnance;
ATTENDU qu’une communication limitée par écrit a été autorisée en vertu des ordonnances rendues le 26 mars 2008, le 28 mars 2008, le 4 avril 2008, le 10 avril 2008 et le 11 avril 2008;
ATTENDU que M. Norris, après avoir été informé par MM. Anil Kapoor et Brian Gover – les avocats spéciaux respectifs de MM. Mahjoub et Jaballah dans le cadre des instances relatives au conflit d’intérêt –, s’il est nommé avocat spécial de M. Jaballah ou M. Mahjoub, ou des deux, dans le cadre de leurs dossiers DES respectifs, a, conformément à l’annexe B de la présente ordonnance, accepté de :
a) cesser d’agir au nom de M. Jaballah dans le cadre de l’instance publique ou de toute instance portant sur des questions de sécurité nationale;
b) cesser d’agir au nom de M. Mahjoub dans le cadre de l’instance publique ou de toute instance portant sur des questions de sécurité nationale;
c) cesser d’agir à titre d’avocat de M. Muayyed Nureddin dans le cadre de l’« Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin » (l’enquête Iacobucci);
d) confirmer qu’il n’agit pas à titre de conseil de M. Nureddin dans tout litige lié aux questions examinées dans le cadre de l’enquête Iacobucci;
e) confirmer qu’il n’agira pas au nom de quelque personne visée jusqu’ici par l’enquête Iacobucci, car le mandat de représentation en justice pourrait être lié à des questions examinées dans le cadre de l’enquête ou de toute autre instance liée à des questions de sécurité nationale;
f) confirmer qu’il n’agira pas au nom de M. Abdellah Ouzghar dans le cadre de quelque instance portant sur des questions de sécurité nationale;
g) reconnaître qu’il dépend de la décision des ministres pour savoir s’il y a quelque objection à ce qu’il soit nommé comme avocat spécial de MM. Jaballah et Mahjoub et
i) à ce qu’il continue d’agir au nom de M. Ouzghar dans le cadre de son appel interjeté au titre de l’article 49 de la Loi sur l’extradition (Cour d’appel de l’Ontario, dossier no C46541) à l’encontre de son ordonnance d’incarcération, et de toute autre instance découlant de la décision qui sera rendue dans cet appel;
ii) à ce qu’il continue d’agir au nom de M. Ouzghar dans le cadre de sa demande de révision judiciaire présentée en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’extradition (Cour d’appel de l’Ontario, dossier no C48310) à l’encontre de son arrêté d’extradition, et de toute autre instance découlant du règlement de cette demande;
ATTENDU que Mme Nancy Brooks, avocate spéciale de M. Harkat dans le cadre de l’instance relative au conflit d’intérêts, a fait savoir que M. Copeland, conformément à l’annexe C de la présente ordonnance, s’est engagé, à titre d’avocat spécial nommé pour représenter M. Almrei or M. Harkat, ou les deux, dans le cadre de leurs dossiers DES respectifs, à :
a) se désister comme conseil de M. Almrei dans l’affaire DES-3-08 et celui de M. Harkat dans l’affaire DES-5-08;
b) se désister comme conseil de M. Almalki dans le cadre de l’enquête Iacobucci et de tout litige lié aux questions examinées dans le cadre de cette enquête;
c) ne pas agir comme conseil de M. Elmaati ni de quelque autre personne visée jusqu’ici par l’enquête Iacobucci, car ces mandats de représentation pourraient être liés à des questions à l’étude dans le cadre de l’enquête;
d) ne pas représenter MM. Almrei et Harkat dans le cadre de quelque instance portant sur des questions de sécurité nationale;
e) accepter que les engagements aux présentes soient incorporés dans une ordonnance de la Cour.
ATTENDU que l’avocat des ministres a fait savoir que, puisque MM. Norris et Copeland sont disposés à se conformer aux conditions énoncées aux annexes B et C, respectivement, les ministres ont, dans le cadre des instances relatives aux conflits d’intérêt, retiré leur objection à la nomination de MM. Norris et Copeland à titre d’avocats spéciaux, sur la base des éléments de preuve et autres renseignements présentés lors de ces instances;
ATTENDU l’examen des renseignements et des éléments de preuve déposés par les ministres, l’accord de M. Norris présenté à l’annexe B et l’engagement de M. Copeland énoncé à l’annexe C, et après avoir entendu les arguments des avocats;
ATTENDU que le paragraphe 83(1.2) de la LIPR exige que le juge désigné en vertu de l’article 76 de la LIPR aux fins de l’application de l’article 78 de la LIPR, si l’intéressé demande qu’une personne en particulier soit nommée au titre de l’alinéa (1)b), nomme cette personne, à moins qu’il estime que la nomination de cette personne retarderait indûment l’instance; que la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts; ou que cette personne a connaissance de renseignements ou d’autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et, dans les circonstances, ces renseignements ou autres éléments de preuve risquent d’être divulgués par inadvertance;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Comme les objections préliminaires des ministres, relativement à la nomination de M. Norris et de M. Copeland, ont été retirées sur la base de l’accord de M. Norris énoncé à l’annexe B et de l’engagement de M. Copeland énoncé à l’annexe C, notre Cour n’est plus tenue de formuler une conclusion, et elle n’en formulera aucune, au sujet du présumé conflit d’intérêts résultant de la nomination de M. Copeland à titre d’avocat spécial dans les instances intéressant MM. Almrei et Harkat et de celle de M. Norris comme avocat spécial dans les affaires Jaballah et Mahjoub;
2. Conformément aux directives données par le juge en chef le 12 mars 2008, la question de la nomination des avocats spéciaux de MM. Almrei, Harkat, Jaballah et Mahjoub, dans le cadre de leurs dossiers DES respectifs, sera tranchée par le juge qui sera désigné dans chacune de ces affaires, sur la base des éléments de preuve et de tout autre renseignement qui lui seront présentés.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
ANNEXE A
Dossiers : DES-3-08
DES-5-08
DES-6-08
DES-7-08
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT un certificat signé
en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
ET le dépôt d’un certificat
à la Cour fédérale conformément
au paragraphe 77(1) de la LIPR;
AFFAIRE INTÉRESSANT Hassan ALMREI
AFFAIRE INTÉRESSANT Mohamed HARKAT
AFFAIRE INTÉRESSANT Mahmoud JABALLAH
AFFAIRE INTÉRESSANT Mohamed Zeki MAHJOUB
RÉSUMÉ DE LA PREUVE SUR LA
NOMINATION DES AVOCATS SPÉCIAUX
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique (les ministres) savent que John Norris et Paul Copeland ont présenté des demandes en vue d’agir comme avocats spéciaux dans les instances concernant les certificats de sécurité à l’endroit de Mahmoud Jaballah et Mohamed Zeki Mahjoub, et de Hassan Almrei et Mohammed Harkat, respectivement.
Les ministres savent que, si M. Norris et M. Copeland sont nommés à titre d’avocats spéciaux, M. Norris accepte de se désister comme conseil de M. Jaballah et de M. Mahjoub, et que M. Copeland accepte de se désister comme conseil de M. Almrei et de M. Harkat.
Les ministres comprennent que M. Norris est conseil auprès de Muayyed Nureddin et d’Abdellah Ouzghar et que M. Copeland agit comme conseil pour Abdullah Almalki dans d’autres instances.
M. Nureddin et M. Almalki sont des participants à l’enquête Iacobucci visant à déterminer si la détention de M. Almalki, d’Ahmad Abou-Elmaati et de M. Nureddin en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances; s’il y a eu manquement dans les actions qui ont été prises par les responsables canadiens pour fournir des services consulaires à M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin pendant leur détention en Syrie ou en Égypte; et si des sévices quelconques exercés à l’endroit de M. Almalki, de M. Elmaati et de M. Nureddin en Syrie ou en Égypte résultaient, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances. M. Ouzghar est visé par une demande d’extradition en instance qui a été introduite au Canada par le procureur général du Canada en 2001, au nom de la France.
Les ministres sont préoccupés par la nécessité de protéger les sources de renseignements, notamment les relations avec les organismes canadiens et étrangers, ainsi que les modes de fonctionnement, dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la sécurité des personnes. Les ministres croient que le fait d’autoriser M. Norris et M. Copeland à consulter des renseignements classifiés, en leur qualité d’avocats spéciaux, fera intervenir les principes du lecteur averti et de l’effet mosaïque si MM. Norris et Copeland continuent de représenter M. Nureddin, M. Ouzghar, M. Almalki, M. Almrei, M. Harkat, M. Jaballah ou M. Mahjoub devant les tribunaux ou dans d’autres instances portant sur des questions de sécurité nationale.
Les ministres sont également préoccupés, conformément aux alinéas 83(1.2)b) et c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par le risque de conflit d’intérêts et le risque que des renseignements soient divulgués par inadvertance.
Annexe B
ANIL K. KAPOOR
AVOCATS
TÉLÉPHONE : 20, rue ADELAIDE EST
416-363-2700 BUREAU 210
TÉLÉCOPIEUR : TORONTO (ONTARIO)
416-368-6811 M5C 2T6
Le 8 avril 2008
Par courriel Donald.MacIntosh@ppsc-sppc.gc.ca
Donald MacIntosh, avocat principal
Section du droit de l’immigration Ministère de la Justice Bureau régional de l’Ontario Tour Exchange, 130, rue King Ouest, pièce 3400, C.P. 36 Toronto (Ontario)
M5X 1K6
[traduction] Monsieur,
Objet : Nomination de M. Norris à titre d’avocat spécial de Mahmoud Jaballah et de Mohamed Zeki Mahjoub
Pour faire suite à notre conversation téléphonique de cet après-midi, je confirme que l’objection soulevée par les ministres, relativement à la nomination de M. Norris comme avocat spécial de MM. Jaballah et Mahjoub, sera retirée conformément aux modalités énoncées aux présentes.
M. Gover, qui représente les intérêts de M. Jaballah, a participé à la rédaction de cette lettre et est d’accord avec son contenu. Nous vous saurions gré de porter cette lettre à l’attention du juge Blanchard à la reprise de l’instance, le jeudi 10 avril 2008.
En ce qui a trait à la séance à huis clos, nous avons convenu, eu égard au règlement auquel nous sommes parvenus, qu’il n’y a aucune question sur laquelle le juge Blanchard aura à statuer selon les modalités limitées de sa participation. Par conséquent, vous avez convenu qu’il n’y a pas lieu pour M. Gover ou moi-même d’être présent les 10 et 11 avril; vous allez tout simplement retirer votre objection et, s’il y a lieu, vous informerez le juge Blanchard de la nature du règlement.
En ce qui concerne l’instance publique, M. Norris demandera sa nomination sans objection de la part des ministres, à condition que M. Norris présente un certificat énonçant qu’à partir de sa nomination, il :
a) cessera d’agir au nom de M. Jaballah dans le cadre de l’instance publique ou de toute instance portant sur des questions de sécurité nationale;
Anil K Kapoor Lindsay L. Daviau Lucy Chiappetta (auxiliaire juridique)
(akk@20adelaide.com) (lld @ 20adelaide.com) (lch @20adelaide.com)
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b) cessera d’agir au nom de M. Mahjoub dans le cadre de l’instance publique ou de toute instance portant sur des questions de sécurité nationale;
c) cessera d’agir comme conseil de M. Muayyed Nureddin dans le cadre de l’« Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin » (l’enquête interne Iacobucci);
d) confirmera qu’il n’est pas l’avocat de Muayyed Nureddin relativement à quelque litige lié aux questions examinées dans le cadre de l’enquête Iacobucci;
e) confirmera qu’il n’agira pas au nom de quelque personne visée jusqu’ici par l’enquête interne Iacobucci, car le mandat de représentation en justice pourrait être lié à des questions examinées dans le cadre de cette enquête ou de toute autre instance liée à des questions de sécurité nationale;
f) confirmera qu’il n’agira pas au nom de M. Abdellah Ouzghar dans le cadre de quelque instance portant sur des questions de sécurité nationale;
g) reconnaîtra qu’il dépend de la décision des ministres pour savoir s’il y a quelque objection à ce qu’il soit nommé comme avocat spécial de MM. Jaballah et Mahjoub et
i) à ce qu’il continue d’agir au nom de M. Ouzghar dans le cadre de son appel interjeté en vertu de l’article 49 de la Loi sur l’extradition (Cour d’appel de l’Ontario, dossier no C46541) à l’encontre de son ordonnance d’incarcération, ainsi que de toute autre instance découlant de la décision de cet appel;
ii) à ce qu’il continue d’agir au nom de M. Ouzghar dans le cadre de sa demande de révision judiciaire présentée en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’extradition (Cour d’appel de l’Ontario, dossier no C48310) à l’encontre de son arrêté d’extradition, et de toute autre instance découlant du règlement de cette demande.
Ces questions, notamment la position des ministres selon laquelle les formalités d’extradition de M. Ouzghar ne soulèvent aucune objection à la nomination de M. Norris, feront toutes partie des attendus de l’ordonnance de nomination de M. Norris.
Veuillez confirmer que la présente traduit fidèlement l’accord que nous avons convenu sur cette question. Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi.
Je vous prie de bien vouloir agréer mes salutations distinguées.
Anil K. Kapoor AKK:lc
c.c. John Norris par courriel – john@ruby-edwardh.com Brian Gover par courriel – briang@stockwoods.ca Toby Hoffmann par courriel – hoffmannto@smtp.gc.ca Bob Batt par courriel – rbatt@justice.gc.ca
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Le 10 avril 2008 16 h 38 En provenance de : 31, av. Prince Arthur 416-960-5456 T-357 P002/003 F-455
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DES-3-08
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DES-5-08
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ATTENDU que Mohamed Harkat m’a nommé pour être l’un de ses avocats spéciaux dans l’affaire DES 5-08;
ATTENDU que l’avocat des ministres a informé la Cour que les ministres s’opposent à ma nomination à titre d’avocat spécial en application des alinéas 83(1.2)h) et c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et que les instances relatives au conflit d’intérêts sont actuellement devant la Cour;
ATTENDU que j’ai informé la Cour, par lettre datée du 17 mai 2008, que, si je suis obligé de choisir entre être avocat spécial dans l’affaire Harkat et conseil pour M. Almrei dans l’affaire DES-3-08, j’agirais à titre d’avocat spécial pour M. Harkat et je présenterais une demande pour agir comme avocat spécial dans l’affaire de M. Almrei, et que j’ai également informé la Cour que, si cela devait se produire, M. Almrei m’a indiqué qu’il voudrait que je sois un de ses avocats spéciaux dans sa cause;
ATTENDU que l’avocat des ministres m’a informé, et a informé la Cour, par lettre datée du 1er avril 2008, que les ministres s’opposent à ma nomination comme avocat spécial dans l’un des dossiers DES si j’ai l’intention de continuer d’agir comme conseil dans un autre dossier DES;
ATTENDU que j’ai lu le résumé public des renseignements sur la nomination des avocats spéciaux publié par la Cour dans son ordonnance datée du 4 avril 2008;
ATTENDU que l’avocat des ministres a informé la Cour que, si je suis disposé à prendre certains engagements, les ministres informeraient la Cour qu’il n’y a plus de question en litige en ce qui trait au risque de conflit d’intérêts et de divulgation de renseignements par inadvertance, si j’agis à titre d’avocat spécial pour MM. Almrei ou Harkat, ou les deux, dans le cadre des instances concernant leurs certificats de sécurité (affaires DES-3-08 et DES-5-08, respectivement);
ET ATTENDU que j’ai été informé par l’avocate spéciale de M. Harkat dans le cadre de l’instance relative au conflit d’intérêt, Nancy Brooks, lors d’une communication autorisée par une ordonnance de la Cour datée du 4 avril 2008, que, si je m’engage à prendre les engagements énoncés ci-après, les ministres informeront la Cour qu’il n’y a plus de litige en ce qui trait au risque de conflit d’intérêts et de divulgation de renseignements par inadvertance, si j’agis à titre d’avocat spécial pour MM. Almrei ou Harkat, ou les deux, dans le cadre des instances concernant leurs certificats de sécurité (affaires DES-3-08 et DES-5-08, respectivement);
À CES CAUSES, je soussigné, Paul D. Copeland, prends les engagements suivants :
Si la Cour me nomme avocat spécial de M. Almrei dans le cadre de l’instance DES-3-08 concernant le certificat de sécurité, ou de M. Harkat dans l’instance DES-5-08 portant sur le certificat de sécurité, ou
Avocat spécial pour ces deux personnes, dans le cadre de leur instance respective;
Après ma nomination à titre d’avocat spécial pour l’une ou l’autre de ces personnes, ou les deux :
Je m’engage à me désister comme conseil de M. Almrei dans l’affaire DES-3-08 et comme conseil de M. Harkat dans l’affaire DES-5-08;
2. Je m’engage à me désister comme conseil de M. Almalki dans le cadre de l’enquête Iacobucci et de tout litige lié aux questions examinées dans le cadre de cette enquête;
Je m’engage à ne pas agir comme conseil de M. Elmaati ni de quelque autre personne visée jusqu’ici par l’enquête Iacobucci, car ces mandats de représentation pourraient être liés à des questions à l’étude dans le cadre de l’enquête;
Je m’engage à ne pas agir au nom de MM. Almrei et Harkat dans le cadre de quelque future instance portant sur des questions de sécurité nationale.
J’accepte que les engagements aux présentes soient incorporés dans une ordonnance de la Cour.
Signé par moi à Toronto (Ontario) ce 10e jour d’avril 2008.