Décisions de la Cour fédérale

Date : 20080403

Dossier : IMM-3545-07

Référence : 2008 CF 426

Toronto (Ontario), le 3 avril 2008

En présence de monsieur le juge Campbell

ENTRE :

ELISA DEL CARMEN MORTERA SANCHEZ

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               En l’espèce, la jeune demanderesse est une revendicatrice du statut de réfugié qui vient du Mexique et qui, en vertu des articles 96 et 97, demande d’être protégée contre un homme qui a recouru à la violence pendant sa relation avec lui. La demanderesse n’a pas demandé la protection de l’État au Mexique avant de s’enfuir au Canada parce qu’elle croyait que la police du Mexique ne peut pas fournir ou ne fournit pas une protection efficace aux femmes victimes de violence conjugale. Pour expliquer la présente action et, en réalité, pour prouver le bien‑fondé de sa demande, la demanderesse a présenté de nombreux éléments de preuve à la Section de la protection des réfugiés (la Section) afin de montrer que sa réticence à demander la protection de l’État au Mexique était raisonnable et aussi de prouver de façon claire et convaincante qu’aucune protection efficace ne lui sera offerte au Mexique si elle doit y retourner.

[2]               L’issue de la présente demande de contrôle judiciaire repose sur le fait que la Section a omis de reconnaître la preuve du risque présentée par la demanderesse et surtout d’effectuer une analyse critique de la preuve comme elle est tenue de faire. Par conséquent, je conclus que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle.

ORDONNANCE

            En conséquence, la décision faisant l’objet du contrôle est annulée et sera renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il statue à nouveau sur l’affaire.

                                                                                                            « Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Annie Beaulieu, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-3545-07

INTITULÉ :                                       ELISA DEL CARMEN MORTERA SANCHEZ c. LE

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 1^ER AVRIL 2008

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE CAMPBELL

DATE DES MOTIFS :                      LE 3 AVRIL 2008      

COMPARUTIONS :

ROBERT GERTLER                                                               POUR LA DEMANDERESSE

TAMRAT GEBEYEHU                                                           POUR LE DÉFENDEUR

SOLICITORS OF RECORD:

ROBERT GERTLER & ASSOCIATES                                  

AVOCATS

ETOBICOKE (ONTARIO)                                                     POUR LA DEMANDERESSE

JOHN H. SIMS, c.r.                                                               

SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA                  POUR LE DÉFENDEUR