Décisions de la Cour fédérale

Date : 20080327

Dossier : IMM-1573-07

Référence : 2008 CF 396

Toronto (Ontario), le 27 mars 2008

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL

ENTRE :

NASREEN ALCOZAI

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La présente demande concerne une demande de réinstallation permanente au Canada présentée par la demanderesse, M^me Alcozai, et son époux. L’agent des visa qui s’est occupé du processus d’entrevue a clairement conclu que la contradiction flagrante dans le témoignage de l’époux de la demanderesse constitue une violation du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) parce qu’il n’a pas répondu véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées. Il n’est pas contesté qu’aucune conclusion semblable n’a été tirée à l’égard de la demanderesse.

[2]               La décision faisant l’objet du contrôle a été rendue par lettre en date du 8 novembre 2006 adressée à la demanderesse, qui s’est vu refuser sa demande de réinstallation permanente au Canada (dossier du tribunal, p. 4). À mon avis, la décision est, à première vue, fondamentalement viciée.

[3]               La décision est censée refuser la demande de la demanderesse pour la raison suivante :

[traduction]

Vous avez été incapable de régler les divergences et les contradictions dans les renseignements que vous avez fournis au sujet de votre service militaire, ou vous avez été réticent à le faire, particulièrement en ce qui a trait à la situation dans la province de Kunar, à vos connaissances sur la capture de prisonniers et à votre participation aux combats. 

Évidemment, cette conclusion cruciale est tirée en fonction du témoignage de l’époux de la demanderesse et n’a rien du tout à voir avec la preuve de la demanderesse. Par conséquent, je conclus que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle.

ORDONNANCE

En conséquence, j’annule la décision faisant l’objet du contrôle et je renvoie l’affaire à un autre agent des visas pour qu’il statue à nouveau sur l’affaire.

                                                                                                            « Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Annie Beaulieu, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-1573-07

INTITULÉ :                                       NASREEN ALCOZAI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 27 MARS 2008

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE CAMPBELL

DATE DES MOTIFS :                      LE 27 MARS 2008     

COMPARUTIONS :

Mehran Youssefi                                                                      POUR LA DEMANDERESSE

Michael Butterfield                                                                    POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Mehran Youssefi

Avocat

Toronto (Ontario)                                                                     POUR LA DEMANDERESSE

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada                                           POUR LE DÉFENDEUR