ENTRE :
et
SAMUEL S. LÉVY, syndic
demandeurs
et
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
MICHEL LEDUC
partie intéressée
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais des défendeurs suite à l’ordonnance rendue le 16 mai 2005 rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire.
[2] Le 18 janvier 2007, le procureur des défendeurs déposait leur mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 6 novembre 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Les parties nous ont soumis leurs représentations écrites. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer sont accordés au montant de 4 980 $. Les services à taxer sont ainsi accordés : l’article 2 – préparation et dépôt du dossier du défendeur (5 unités), l’article 6 – comparution lors d’une requête du 19 janvier 2005 (1,75heures x 2 unités ÷ 2) (dossiers T-75-04 et T-547-04), l’article 13a) – honoraires d’avocats : préparation de l’audition (4 unités ÷ 2) (dossiers T-75-04 et T-547-04, l’article 14a) - honoraires d’avocat pour la comparution lors de l’audition des 8, 9, 10 et 11 mars 2008 (19,5 heures x 3 unités ÷ 2) (dossiers T-75-04 et T-547-04), l’article 25 – services rendus après jugement (1 unité ÷2) (dossiers T-75-04 et T-547-04) et l’article 26 – taxation du mémoire de frais (3 unités). Je suis d’avis avec les parties que la somme de 4 980 $ avait déjà été allouée dans le dossier T-547-04, que ce même montant devrait être alloué dans ce dossier puisque ces dossiers ont été entendus en même temps et que les défendeurs ont réclamé la moitié des frais pour les mêmes articles dans l’autre dossier.
[4] Selon l’article 2 du tarif A, le montant de 150 $ est réclamé pour une audience d’une durée de plus de trois jours mais tel que demandé par les défendeurs, j’ai alloué la somme de 75 $ puisque les deux dossiers suivants ont été entendus en même temps (T-75-04 et T-547-04) et qu’on avait réclamé la moitié de la somme dans le dossier T-547-04.
[5] Les débours seront alloués ainsi : 380, 34 $ en frais d’imprimerie, 131,02 $ en consultation de base de données jurisprudentielles, 818, 24 $ pour les frais de déplacement et d’hébergement et 89,35 $ pour les frais de signification par huissier pour un total de 1 329,60 $.
[6] Les frais d’imprimerie sont alloués au montant de 380, 34 $. La facture de 109,66 $ a été allouée étant donné qu’il s’agit de la reproduction de trois copies de l’affidavit de Michel Leduc. La facture de 36,47 $ sera aussi allouée puisqu’il m’apparaît raisonnable de faire une quatrième copie de l’affidavit de Michel Leduc. La facture de 234,21 $ sera allouée pour la reproduction du dossier des défendeurs. Cependant, je suis d’avis, comme le mentionne la partie défenderesse, que les autres factures de 57,68 $, de 77,60 $ et de 95,48 $ ne peuvent être allouées puisqu’elles correspondent à des reproductions de diverses procédures à des fins administratives et non à des photocopies de documents requis pour le dossier de la Cour.
[7] Les frais de déplacement et d’hébergement seront alloués au montant de 818, 24 $ puisque ce que la partie demanderesse conteste, ce sont les faux frais qui sont payés au fonctionnaire qui est en situation de voyage. Il m’apparaît raisonnable de les accorder puisque la somme allouée pour les repas par jour demeure très raisonnable et que c’est selon la directive des voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cependant, je n’ai pas alloué la somme de 8 $ payée pour le stationnement du procureur à son bureau, puisqu’il s’agit d’une dépense d’opération de bureau et non une dépense de voyage.
[8] Les frais pour la consultation de données jurisprudentielles au montant de 131, 02 $ sont alloués tels quels, ainsi que les frais de signification par huissier au montant de 89,35 $ puisqu’ils sont prouvés par l’affidavit du procureur et les pièces qui l’accompagnent.
[9] Le mémoire de frais des défendeurs présenté à 7 612,71 $ est alloué au montant de 6 384,60 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
QUÉBEC (QUÉBEC), 7 mars 2008
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-75-04
INTITULÉ : SAM LÉVY & ASSOCIÉS INC. et SAMUEL S. LÉVY, SYNDIC et MARC MAYRAND et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MICHEL LEDUC
TAXATION DU MÉMOIRE DE FRAIS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR LES DEMANDEURS
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POUR LES DÉFENDEURS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Montréal (Québec) |
POUR LES DEMANDEURS
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEURS |