Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071122

Dossier : T-1361-06

Référence : 2007 CF 1226

ENTRE :

CONNIE BRAUER et VICTOR HARRIS

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

JUDITH CHARLES, OFFICIÈRE TAXATRICE

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse, qui fait suite au fait que la Cour a accueilli l’avis de requête déposé par la défenderesse sollicitant une ordonnance radiant la déclaration et qu’elle a adjugé des dépens à la défenderesse.

[2]               La défenderesse a déposé un mémoire de dépens et un affidavit le 3 avril 2007 et elle a demandé que la taxation des dépens ait lieu sur dossier.

[3]               Le 4 avril 2007, les demandeurs ont présenté des observations écrites en réponse au mémoire de dépens. Sur la base des documents au dossier, j’ai procédé à la taxation.

[4]               Les honoraires réclamés par la défenderesse sont accordés au montant de 720 $ pour les articles suivants selon le tarif B : article 5 (préparation, signification et dépôt de la requête), 3 unités; article 6 (comparution lors d’une requête), 1 unité; article 26 (taxation des dépens), 2 unités.

[5]               La défenderesse a réclamé 854,15 $ de débours pour les frais de photocopies. Le montant réclamé est accordé vu qu’un grand nombre de documents ont dû être reproduits et que les factures étayant ce montant ont été présentées.

[6]               Le mémoire de dépens est accepté au montant de 1 574,15 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.

HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)

Le 22 novembre 2007

Traduction certifiée conforme

Annie Beaulieu

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1361-06

INTITULÉ :                                       Connie Brauer et Victor Harris c. Sa Majesté la Reine

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE LA TAXATION:               Halifax (Nouvelle-Écosse)

TAXATION DES DÉPENS –

MOTIFS :                                          JUDITH CHARLES, OFFICIÈRE TAXATRICE

DATE DES MOTIFS :                      Le 22 novembre 2007

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

            Date : 20071122

Dossier : T-1361-06

ENTRE :

CONNIE BRAUER et VICTOR HARRIS

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

CERTIFICAT DE TAXATION

Je certifie par la présente que le mémoire de dépens est accepté au montant de 1 574,15 $.

HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)

Le 22 novembre 2007

Traduction certifiée conforme

Annie Beaulieu