Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071009

Dossier : T-2007-02

Référence : 2007 CF 1043

ENTRE :

MELVIN WANDERINGSPIRIT,

DELPHINE BEAULIEU,

TONI HERON, RAYMOND BEAVER

ET SONNY MCDONALD en leur qualité de

CONSEILLERS DE LA PREMIÈRE NATION DE SALT RIVER n° 195,

élus le 30 août 2002

demandeurs

et

VICTOR MARIE, chef incontesté,

et NORMAN STARR, membre incontesté du CONSEIL DE BANDE élu,

NORA BEAVER, DAVID GOWANS, CONNIE BENWELL,

MICHEL BJORNSON, HARVEY LEPINE ET DON TOURANGEAU,

censément élus CONSEILLERS DE LA BANDE lors d’une réunion tenue

le 3 novembre 2002, ET JEANNIE MARIE-JEWELL,

agissant à titre de gestionnaire intérimaire de la bande

défendeurs

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               À la suite d’un avis de requête des demandeurs visant à obtenir une conclusion d’outrage au tribunal à l’encontre des neuf défendeurs, la Cour a conclu à l’outrage au tribunal pour deux des défendeurs, mais a rejeté la requête en outrage au tribunal pour les six autres, notamment Harvey Lepine (le défendeur Lepine), adjugeant des dépens fixés au milieu de la colonne IV au défendeur Lepine (les conclusions du 29 juin 2006). J’ai communiqué un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur Lepine.

[2]               Les demandeurs n’ont déposé aucun document en réponse aux documents présentés par le défendeur Lepine. J’ai souvent exprimé, en de semblables circonstances, mon opinion selon laquelle les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu’un officier taxateur puisse s’écarter de sa position de neutralité et servir comme un avocat l’intérêt d’une partie en contestant certains articles d’un mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles illicites, c’est-à-dire des articles non admissibles selon le jugement et le tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l’appui en me guidant sur ces paramètres. Le montant total réclamé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans une adjudication des dépens et il est taxé et approuvé tel qu’il est présenté, soit pour la somme de 6 902,50 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                T-2007-02

INTITULÉ :                                                               MELVIN WANDERINGSPIRIT ET AL..

                                                                                    c. VICTOR MARIE ET AL.

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :       CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                              Le 9 octobre 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :