Date : 20070523

Dossier : T‑753‑99

Référence : 2007 CF 537

Ottawa (Ontario), le 23 mai 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

 

ENTRE :

MERCK & CO., INC. et

MERCK FROSST CANADA & CIE

 

demanderesses

et

 

NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN ET RICHARD BENYAK

 

défendeurs

 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

[1]               Les présents motifs font suite aux audiences des 16, 17, 18 et 19 avril 2007, à Toronto, relativement à sept requêtes déposées en vertu de l'alinéa 35(2)b) des Règles des Cours fédérales (les Règles), DORS/98‑106, en appel de quatre ordonnances rendues par la protonotaire Aronovitch, dans l'ordre suivant :

a)      la première ordonnance (ordonnance de se renseigner), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe I;

b)      la deuxième ordonnance (ordonnance d'août relative aux refus), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe II;

c)      la troisième ordonnance (ordonnance de novembre), délivrée le 24 novembre 2006, qui se trouve à l'annexe III;

d)      la quatrième ordonnance (ordonnance visant M. Sherman), délivrée le 9 août 2006, qui se trouve à l'annexe IV.

 

[2]               Présentées par les parties demanderesses ou défenderesses, selon le cas, les sept requêtes comprennent un total de dix recours en appel à l'encontre des quatre ordonnances rendues par la protonotaire Aronovitch relativement à des questions en litige soulevées à l'étape des interrogatoires préalables dans cette action en contrefaçon de brevet de longue haleine. L'annexe V des présents motifs contient une liste chronologique des présentes requêtes.

 

[3]               Une des requêtes en appel (la première requête) a été déposée par la défenderesse Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) le 10 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de deux ordonnances du 9 août 2006 :

a)      l'ordonnance de se renseigner (l'appel n^o 1), enjoignant à Nu‑Pharm de se renseigner auprès de certaines personnes qui ne sont pas parties à la présente instance;

b)      l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel n^o 2), enjoignant à Nu‑Pharm de répondre à certaines questions auxquelles elle a refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de son représentant, M. Benyak.

 

[4]               La deuxième requête en appel (la deuxième requête) a été déposée par les demanderesses Merck & Co., Inc. et Merck Frosst Canada & Cie (Merck) le 12 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de deux ordonnances rendues le 9 août 2006 :

a)      l'ordonnance de se renseigner (l'appel n^o 3), dans laquelle la protonotaire Aronovitch conclut que les défendeurs Nu‑Pharm et Richard Benyak (M. Benyak) ne sont pas tenus de se renseigner auprès de certains tiers, y compris Apotex Inc. (et sa division Novex Pharma), Brantford, Signa et Trillium;

b)      l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel n^o 4), dans laquelle la protonotaire Aronovitch limite la nature et la portée des demandes de renseignements que Nu‑Pharm peut adresser aux personnes qui ne sont pas parties à l'instance, y compris les tiers mentionnés plus haut et certains anciens employés, dont M. van Doornik, M. Beyger, M^me Culp et M. Saban. L'ordonnance d'août relative aux refus confirme également le bien‑fondé des revendications du secret professionnel de l'avocat et précise que Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de répondre à 17 questions additionnelles posées par Merck.

 

[5]               La troisième requête en appel (la troisième requête) a été présentée par M. Benyak le 12 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de se renseigner (l'appel n^o 5) et de l'ordonnance d'août relative aux refus (l'appel n^o 6), pour les mêmes motifs que ceux soulevés par Nu‑Pharm dans sa requête en vue d'annuler les parties en cause de ces ordonnances, tel qu'il est mentionné plus haut relativement à la première requête.

 

[6]               La quatrième requête en appel (la quatrième requête) a été déposée par Merck le 4 décembre 2006 (l'appel n^o 7). Elle vise à faire annuler l'ordonnance de novembre délivrée par la protonotaire Aronovitch, dans laquelle elle déclare que Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de M^me Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes de renseignements et les demandes de documents déjà ordonnées, et mettant en suspens certaines questions figurant à l'annexe E de l'ordonnance, lorsque ces questions exigent que le témoin se renseigne auprès des personnes mentionnées plus haut, jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus. Autrement dit, les défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de poser d'autres questions, avant que celles autorisées en vertu de l'article 241 des Règles aient fait l'objet d'une réponse.

 

[7]               La cinquième requête en appel (la cinquième requête) a été présentée par Nu‑Pharm le 4 décembre 2006 (l'appel n^o 8); elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de novembre de la protonotaire Aronovitch enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre à certaines questions. Nu‑Pharm tente également de faire annuler l'adjudication des dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B.

 

[8]               La sixième requête en appel (la sixième requête) a été présentée par M. Benyak (l'appel n^o 9) le 4 décembre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance de novembre lui enjoignant de répondre à certaines questions auxquelles il a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable. De plus, M. Benyak tente de faire annuler l'adjudication des dépens à Merck, en ce qui concerne l'ordonnance de novembre.

 

[9]               Enfin, la septième requête en appel (la septième requête) a été présentée par Merck (l'appel n^o 10) le 13 octobre 2006; elle vise à faire annuler certaines parties de l'ordonnance visant M. Sherman, rendue par la protonotaire Aronovitch le 9 août 2006, dans laquelle elle déclare que le défendeur Bernard Sherman n'est pas tenu de se renseigner auprès des sociétés contrôlées par lui‑même et des employés de ces sociétés.

 

I.          CONTEXTE

[10]           La présente instance a débuté par le dépôt d'une déclaration le 29 avril 1999. Merck allègue que compte tenu de leurs liens de dépendance avec Apotex Inc. (Apotex), qui a été déclarée responsable de contrefaçon des droits de brevet exclusifs de Merck dans le brevet canadien n^o 1 275 349 (le brevet 349), les défendeurs ont créé un stratagème de diversion complexe en vue de contourner l'injonction permanente contre Apotex prononcée par le juge W. Andrew MacKay dans une décision de 1994, Merck & Co. c. Apotex Inc., n^o T‑2408‑91, 14 décembre 1994, [1994] A.C.F. n^o 1898 (QL) (C.F. 1^re inst.), et que ce faisant, ils ont commercialisé le produit contrefait (Apo‑Énalapril) sous le nouveau nom de Nu‑Énalapril. Merck affirme que non seulement les comprimés de Nu‑Énalapril sont identiques aux comprimés d'Apo‑Énalapril, comme l'indique Nu‑Pharm dans les documents qu'elle a déposés au tribunal (dossier n^o T‑2552‑97), mais qu'en plus ils contrefont les revendications du brevet 349 parce que ces comprimés sont de l'énalapril ou du maléate d'énalapril, le nom générique des composés chimiques qui constituent le coeur des revendications du brevet 349.

 

[11]           Dans le but de vérifier et de prouver sa thèse, Merck a tenté, par le biais des interrogatoires, de rassembler les différents éléments du stratagème utilisé pour éviter la contrefaçon de l'énalapril sodique, qui concerne non seulement le responsable principal d'Apotex, M. Bernard Sherman, mais également Nu‑Pharm, la société soeur d'Apotex, et son président, M. Benyak, à la fois à titre personnel et à titre de représentants des sociétés. Pour découvrir tous les secrets de la composition et de la fabrication du Nu‑Énalapril, éléments essentiels de la question en cause, Merck a non seulement tenté d'interroger les défendeurs, mais elle a également tenté de les obliger à se renseigner auprès de personnes telles que des employés actuels et d'anciens employés de Nu‑Pharm, ainsi que les fournisseurs et fabricants de cette dernière, qui sont intimement liés à Apotex dans le groupe d'entreprises Sherman, et d'obtenir des documents de ces personnes.

 

[12]           Merck veut prouver que le Nu‑Énalapril contrefait effectivement le brevet 349. Elle veut également obtenir, grâce aux interrogatoires préalables, les éléments de preuve qui lui permettraient de lever le voile de la personnalité juridique derrière lequel M. Sherman, l'âme dirigeante d'Apotex, utiliserait Nu‑Pharm comme alter ego d'Apotex, autrement dit pour dissimuler sa stratégie de subterfuge perfectionnée afin de contourner l'injonction permanente délivrée par le juge MacKay en 1994.

 

[13]           Pour leur part, les défendeurs contestent vigoureusement les allégations de contrefaçon de Merck au motif que les revendications en cause dans le brevet 349 sont invalides pour les raisons mentionnées, ou subsidiairement parce qu'elles ne comprennent pas la préparation d'énalapril de Nu‑Pharm telle qu'on la retrouve dans le Nu‑Énalapril. Nu‑Pharm a également déposé une demande reconventionnelle dans laquelle elle conteste la validité du brevet 349 et demande un jugement déclaratoire invalidant le brevet 349.

 

[14]           Le 7 mars 2000, Merck a obtenu gain de cause dans une action pour outrage au tribunal contre Apotex car cette dernière avait continué de commercialiser l'Apo‑Énalapril malgré l'injonction permanente. Dans cette décision, Merck & Co. c. Apotex Inc., n^o T‑2408‑91, 7 mars 2000, 5 C.P.R. (4th) 1, le juge MacKay a déclaré ce qui suit aux paragraphes 40 et 41 :

[40]      À mon avis, il est hors de tout doute raisonnable qu'Apotex, par l'entremise de ses dirigeants, et M. Sherman à titre personnel ont commis un outrage au tribunal en vendant des produits Apo‑Énalapril et, dans le cas de M. Sherman, en autorisant cette vente, après que ce dernier eurent [sic] lu les motifs du jugement datés du 14 décembre 1994, ces motifs indiquant qu'en date de ce jour, la Cour avait décidé que Merck avait droit à une injonction permanente interdisant à Apotex par l'entremise de ses dirigeants ou d'autres personnes de contrefaire les revendications valides du brevet de Merck.

 

[41]      On plaide que M. Sherman ne devrait pas être condamné personnellement pour outrage au tribunal. Pourtant, il était l'« âme dirigeante » d'Apotex, c'est lui qui a pris la décision sur l'effet des motifs du jugement le 14 décembre qui a entraîné les ventes d'Apo‑Énalapril les deux jours suivants, tout comme c'est lui qui a finalement décidé d'interrompre les ventes le 16 décembre. Il connaissait les motifs du jugement pour les avoir lus et ses décisions étaient déterminantes pour la conduite des dirigeants et du personnel d'Apotex. À mon avis, il a commis un outrage au tribunal, tout autant que la société défenderesse.

 

[15]           Le 13 juillet 2001, Merck a obtenu l'autorisation de la protonotaire Aronovitch de déposer une mise en cause désignant Apotex Pharmaceuticals Holdings Inc. (APHI) et Apotex comme défenderesses reconventionnelles. Dans sa réponse et défense reconventionnelle, Merck plaide que la demande reconventionnelle de Nu‑Pharm constitue un abus de procédure puisque le recours de Nu‑Pharm en vue d'invalider le brevet est irrecevable au motif qu'il y a chose jugée et préclusion découlant d'une question déjà tranchée. Par la suite, Nu‑Pharm s'est désistée de sa demande reconventionnelle (désistement du 27 août 2001).

 

[16]           Le 19 novembre 2001, Merck a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance pour que la mise en cause contre APHI et Apotex se poursuive, malgré le désistement de la demande reconventionnelle de Nu‑Pharm. Subsidiairement, Merck demandait une ordonnance en vue d'ajouter APHI et Apotex comme défenderesses dans la présente action ou une ordonnance désignant APHI et Apotex comme défenderesses dans une nouvelle action qui viendrait se joindre à la présente action. Le 18 février 2002, la protonotaire Aronovitch a rejeté la requête de Merck.

 

[17]           Dans sa nouvelle réponse modifiée une seconde fois (la réponse) en date du 31 décembre 2002, Merck réfute qu'une quelconque revendication du brevet 349 soit invalide et affirme que Nu‑Pharm et les défendeurs poursuivis en leur nom propre sont liés par l'injonction permanente délivrée contre Apotex par le juge MacKay en 1994.

 

[18]           Par ordonnance du 24 juin 2002, la protonotaire Aronovitch a conclu que M. Sherman contrôle le groupe de sociétés Apotex et a enjoint à M. Sherman de fournir de nouveaux affidavits plus détaillés contenant la liste de tous les documents en leur possession, sous leur autorité ou sous leur garde, y compris, en ce qui concerne M. Sherman, les documents en la possession, sous l'autorité ou sous la garde du « groupe de sociétés Apotex », et de produire ces documents, non expurgés, relativement à ce qui suit, sous réserve de toute revendication de privilège. La liste des catégories de documents pertinents à produire en vertu de l'alinéa 225a) des Règles et qui sont en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de ces sociétés contient des documents qui se rapportent à la composition, à la formulation et à l'ingrédient actif dans les comprimés d'Apo‑Énalapril.

 

[19]           Lors de l'instruction de la requête de conformité présentée par les demanderesses les 22 et 23 mars 2006, la Cour a été informée que M. Sherman avait soumis des demandes de renseignements au groupe de sociétés Apotex et qu'il avait déposé des documents en la possession, sous l'autorité et sous la garde du groupe de sociétés Apotex en réponse aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable, y compris une admission voulant que l'ingrédient actif dans le Nu‑Énalapril prétendument contrefait est le « maléate d'énalapril ». Cependant, la protonotaire Aronovitch a jugé dans sa quatrième ordonnance que M. Sherman n'a pas donné d'information précise concernant les autres ingrédients contenus dans les comprimés de Nu‑Énalapril, une information pertinente et à laquelle il se devait d'apporter une réponse.

 

[20]           En conséquence, Merck a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant au défendeur M. Sherman de satisfaire aux autres engagements pris lors de son interrogatoire préalable, du 27 au 30 avril et du 3 au 5 mai 2004, de répondre aux questions auxquelles il a refusé de répondre lors de cet interrogatoire et de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à de nouvelles questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis conformément à ses engagements et par les réponses données aux questions auxquelles il a refusé de répondre. Merck a également réclamé ses dépens.

 

[21]           En outre, Merck a présenté des requêtes semblables en vue d'obtenir des ordonnances enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak de satisfaire aux engagements pris à l'occasion de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004 et le 4 mars 2005, de répondre aux questions auxquelles M. Benyak a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable, de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit, et de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux questions mentionnées plus haut. Merck a également demandé une ordonnance en vue d'obtenir les dépens de la requête.

 

[22]           Les requêtes mentionnées plus haut ont été entendues en partie à Toronto au cours d'une audience qui s'est déroulée sur une période de huit jours, soit le 11 avril, les 5, 6, 12 et 13 juin, ainsi que les 18, 19 et 20 octobre 2006. La protonotaire Aronovitch a notamment rendu trois ordonnances le 9 août 2006 et une quatrième ordonnance le 24 novembre 2006. Ces quatre ordonnances sont l'objet des dix recours en appel en l'espèce.

 

II.        TEXTES DE LOI PERTINENTS

[23]           Les principes qui régissent la conduite des interrogatoires préalables sont énoncés à l'article 3 des Règles :

 

[24]           L'article 233 et le paragraphe 238(1) portent respectivement sur la production de documents d'une personne qui n'est pas partie à l'instance et sur l'interrogatoire d'une telle personne :

 

[25]           La portée des interrogatoires préalables et les procédures relatives à ces interrogatoires dans les instances devant les Cours fédérales sont définies aux articles 240 à 244 des Règles :

 

[26]           Les pouvoirs discrétionnaires des Cours en ce qui concerne l'adjudication des dépens aux parties sont définis à l'article 400 des Règles. Les extraits pertinents sont reproduits ci‑après :

 

[27]           L'ordonnance visant M. Sherman soulève la question des obligations d'un particulier et de toute société contrôlée directement ou indirectement par ce particulier. L'alinéa 225a) des Règles définit les choix en ce qui concerne les ordonnances de divulgation. Il est libellé comme suit :

 

[28]           L'interprétation des lois, y compris des Règles des Cours fédérales, est régie par les dispositions de l'article 12 de la Loi d'interprétation :

 

III.       ANALYSE

[29]           Les présents motifs suivent l'ordre dans lequel les parties ont présenté leurs arguments, à commencer par les requêtes présentées par Nu‑Pharm le 10 octobre 2006. La requête de Merck à l'encontre de l'ordonnance du 9 août 2006 relativement au défendeur M. Sherman est examinée à la fin de ces motifs.

 

A)        L'ORDONNANCE DE SE RENSEIGNER DU 9 AOÛT 2006

[30]           Sur présentation par les demanderesses Merck d'une requête en vue d'obliger les défendeurs Nu‑Pharm et M. Benyak de satisfaire aux engagements pris et de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, la protonotaire Aronovitch a notamment ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak se renseignent auprès de Joseph Beyger, d'Antony van Doornik et de Dawn Culp et qu'ils demandent à Apotex Inc. (y compris sa division Novex Pharma), à Brantford, à Signa et à Trillium qu'elles remettent à Nu‑Pharm et à M. Benyak les documents pertinents, sous réserve de limites raisonnables, Nu‑Pharm et M. Benyak n'étant pas tenus de se renseigner davantage auprès de ces sociétés. C'est cet aspect de l'ordonnance de se renseigner que Nu‑Pharm et M. Benyak, ainsi que Merck, tentent de faire annuler en appel.

 

i)          Norme de contrôle applicable

[31]           Lorsque la décision d'un protonotaire relève de son pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle que doit appliquer le juge de la Cour fédérale elle celle qui a été définie par la Cour d'appel fédérale dans Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, aux pages 462 à 465 (C.A.F.). Cette norme de contrôle a été approuvée par la Cour suprême du Canada dans Z.I. Pompey Industrie c. ECU‑Line N.V., [2003] 1 R.C.S. 450, au paragraphe 18; elle a été légèrement modifiée ultérieurement par la Cour d'appel fédérale et légèrement reformulée par le juge Robert Décary dans Merck & Co. c. Apotex Inc., 2003 CAF 488, [2004] 2 R.C.F. 459 (C.A.F.), au paragraphe 19 :

 

19.       [...] Le juge saisi de l'appel contre l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire ne doit pas intervenir sauf dans les deux cas suivants : a)  l'ordonnance porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal, b) l'ordonnance est entachée d'erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits.

 

[32]           Voir également Merck & Co. c. Apotex Inc., 2003 CAF 438, [2003] A.C.F. n^o 1725 (QL) (C.A.F.), où le juge Barry L. Strayer affirme ce qui suit au paragraphe 9 :

9.         Il est bien établi que dans le cas où un juge des requêtes est saisi d'un appel formé à l'encontre du protonotaire, pour autant que l'appel ne porte pas sur des questions déterminantes pour l'issue de la cause, le juge siégeant en révision ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la place de celui du protonotaire que s'il conclut que la décision discrétionnaire du protonotaire « était fondée sur un mauvais principe ou une mauvaise appréciation des faits... ». (Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd. [1993] 2 C.F. 425, au paragraphe 95 (C.A.F.)). En l'espèce, la question soulevée devant la Cour est de savoir si la décision du protonotaire était fondée sur un mauvais principe. Le cas échéant, le juge des requêtes aurait dû l'infirmer et exercer son propre pouvoir discrétionnaire.

 

[33]           J'adopte les propos de mon collègue le juge Frederick E. Gibson dans Apotex Inc. c. The Wellcome Foundation Ltd., 2007 CF 236, [2007] A.C.F. n^o 344 (QL) (C.F.), qui statuait sur plusieurs requêtes lors d'un appel à l'encontre de plusieurs ordonnances, comme c'est le cas en l'espèce. Il affirme ceci, au paragraphe 15 :

[...] les ordonnances contestées ne devraient pas être modifiées à moins que l'une ou plus d'une décision de la protonotaire dans l'un ou l'autre cas soient entachées d'une erreur flagrante en ce sens que la protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un principe erroné ou une mauvaise appréciation des faits.

 

[34]           Ainsi, je ne dois pas modifier les décisions relevant du pouvoir discrétionnaire de la protonotaire Aronovitch, à moins que ses décisions ne soient manifestement erronées, en ce sens qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits.

 

ii)         L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner

[35]           Dans sa requête en appel à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance de se renseigner, Nu‑Pharm allègue que la protonotaire a commis une erreur en déterminant qu'il y avait lieu d'obliger Nu‑Pharm à se renseigner auprès de personnes qui ne sont pas parties à la présente action ou auprès d'anciens employés relativement à leurs activités après la fin de leur mandat à Nu‑Pharm. En outre, Nu‑Pharm n'a pas interjeté appel de la partie de cette ordonnance qui exige qu'elle se renseigne auprès d'anciens employés, à savoir M. Doornik, M. Beyger et M^me Culp, relativement à leurs activités au cours de la période où ils étaient salariés de Nu‑Pharm. En conséquence, Merck tenterait à tort d'obliger Nu‑Pharm à obtenir des renseignements auprès de personnes (particuliers et sociétés) qui ne sont pas parties à l'action et à l'égard desquelles elle n'a aucun pouvoir ou contrôle, y compris les personnes suivantes :

a)         Apotex (et [TRADUCTION] « quiconque chez Apotex »);

 

b)         Signa, avec laquelle Nu‑Pharm n'a jamais entretenu la moindre relation [TRADUCTION] « avant de travailler avec Signa sur le Nu‑Énalapril », et à l'égard de laquelle Merck reconnaît qu'elle est à au moins une [TRADUCTION] « génération de » M. Benyak (et donc de Nu‑Pharm) :

 

[TRADUCTION]

Q. 2944 [...] Je veux connaître les détails de la substance en cause.

 

M. RADOMSKI : Mais vous obtiendrez cette information de Signa.

 

M. EDMONDS : Peut‑être que oui, peut‑être que non. Les fournisseurs de Signa sont à une autre génération de M. Benyak.

 

M. RADOMSKI : Pardon, vous dites que Signa?

 

M. EDMONDS : Les fournisseurs de Signa sont à une génération entière de M. Benyak.

 

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, pages 677, 686 et 687, questions n^os 2907 et 2944

 

c)         Novex Pharma (une division d'Apotex) (Novex);

 

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 6 avril 2004, p. 21, question n^o 66, et p. 85, question n^o 326

 

d)        Certains employés de Nu‑Pharm qui ont quitté Nu‑Pharm pour Novex (qui n'est pas partie à l'action) et qui ont également quitté Novex depuis ou auxquels Nu‑Pharm n'a pas accès pour les raisons suivantes : 

 

(i)                  M. Beyger : Il ne travaille plus pour Novex Pharma et encore moins pour Nu‑Pharm. Ni M. Benyak ni personne d'autre à Nu‑Pharm, à sa connaissance, n'a les coordonnées de M. Beyger.

 

(ii)                M. van Doornik : Lorsqu'on lui a demandé si M. van Doornik travaillait toujours chez Novex Pharma, M. Benyak a répondu : [TRADUCTION] « Je pense qu'il a pris sa retraite. Je ne lui ai pas parlé depuis longtemps alors je ne sais pas. » Il a ajouté que les coordonnées qu'il avait étaient celles chez Novex – M. Benyak serait obligé de chercher son numéro de téléphone à domicile dans l'annuaire téléphonique.

 

(iii)               M^me Culp : Anciennement d'Apotex, mais elle ne travaille plus pour cette société.

 

(iv)              M. Hems : L'avocat de Merck précise que M. Hems était (du moins auparavant) chez Apotex; M. Benyak a déclaré qu'il ne connaissait pas M. Hems.

 

(v)                M^me Knott : Anciennement secrétaire de M. Benyak, elle ne travaille plus pour lui; M. Benyak a affirmé qu'elle est quelque part dans l'Ouest et qu'il ne sait pas où elle se trouve.

 

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 13 avril 2004, p. 241, question n^o 1064; p. 280, question n^o 1223; p. 281, questions n^os 1230 à 1232; p. 292, question n^o 1279; p. 298, question n^o 1323

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, p. 751, questions n^o 3248 à 3252

 

e)         Brantford Chemicals Inc.

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 15 avril 2004, p. 780, question n^o 3399

 

f)          Trillium Health Care Manufacturing Inc., un fournisseur qui fabriquait des comprimés de Nu‑Énalapril pour Nu‑Pharm.

 

Transcription de l'interrogatoire de M. Benyak, 13 avril 2004, p. 250, questions n^o 1106 et 1107

 

[36]           Enfin, Nu‑Pharm affirme qu'en rendant cette ordonnance erronée, la protonotaire Aronovitch autorise Merck à faire indirectement ce qu'elle peut faire directement. Merck peut se procurer elle‑même l'information qu'elle demande à Nu‑Pharm d'obtenir de personnes qui ne sont pas parties à l'instance : (i) en demandant l'autorisation de joindre une ou plusieurs parties à l'action, (ii) en instituant une autre action et en demandant l'autorisation de joindre cette nouvelle action à la présente instance, (iii) en demandant l'autorisation d'interroger une personne qui n'est pas partie à l'action, (iv) en demandant une ordonnance obligeant une personne qui n'est pas partie à l'action à produire des documents. En conséquence, Nu‑Pharm prétend que la protonotaire a commis une erreur en concluant qu'il y a lieu d'obliger Nu‑Pharm à se renseigner auprès des tiers mentionnés à l'annexe A de l'ordonnance du 9 août 2006.

 

[37]           Pour sa part, Merck rejette l'idée que Nu‑Pharm ne devrait pas être autorisée à se renseigner auprès de ses anciens employés, même en ce qui concerne leur travail après qu'ils ont quitté Nu‑Pharm, puisque le travail qu'ils ont effectué pour et au nom de Nu‑Pharm alors qu'ils étaient salariés de Novex Pharma est particulièrement pertinent à l'ensemble des allégations voulant que les anciens employés et les sociétés aient travaillé de concert en vue de contourner l'injonction permanente de la Cour et de continuer à contrefaire le brevet 349.

 

[38]           Après avoir examiné l'ordonnance en cause à la lumière des arguments de Merck et de Nu‑Pharm, je conclus que la protonotaire Aronovitch a pris une décision qui relève de son pouvoir discrétionnaire. Cette décision n'est pas erronée. La protonotaire Aronovitch n'a pas fondé sa décision sur un mauvais principe ni sur une mauvaise appréciation des faits. À mon avis, elle a correctement examiné les faits en l'espèce et elle a tenu compte de la collaboration étroite de certains employés de Novex Pharma avec leur ancien employeur Nu‑Pharm, tandis qu'ils travaillaient pour Apotex. Pour ces motifs, je rejetterai la requête en appel interjetée par Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner rendue le 9 août 2006.

 

iii)         L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner

[39]           Merck interjette appel de l'ordonnance de se renseigner au motif que la protonotaire aurait commis une erreur de droit en omettant de conclure qu'Apotex était le mandataire de Nu‑Pharm lorsque ses employés agissaient en cette qualité. De plus, Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en omettant d'ordonner que l'on se renseigne davantage, en vertu de l'article 244 des Règles.

 

[40]           De leur côté, Nu‑Pharm et M. Benyak affirment que la protonotaire n'a commis aucune erreur en rejetant la requête par laquelle les demanderesses tentaient d'obtenir une ordonnance que l'on se renseigne davantage en vertu de l'article 244 des Règles, puisque les personnes en cause n'appartiennent pas à la catégorie de personnes visées à l'article 241. En outre, la protonotaire Aronovitch n'a pas déterminé que les anciens employés étaient des mandataires de Nu‑Pharm. Elle décrit ces personnes comme suit :

Compte tenu des faits en l'espèce, je conclus également que M. van Doornik et M. Beyger s'apparentaient à des mandataires dans leur sphère de responsabilité respective, lorsqu'ils travaillaient à Novex Pharma. [...]

 

 

[41]           Les défendeurs soutiennent qu'il existe une nette distinction entre le fait d'être quelque chose et le fait de « s'apparenter » à quelque chose. Ce sont deux réalités différentes. En conséquence, rien ne justifie l'argument de Merck voulant qu'Apotex, en tant qu'employeur de M. van Doornik, de M. Beyger et de M^me Culp, était également un mandataire de Nu‑Pharm.

 

[42]           Enfin, Nu‑Pharm soutient qu'une partie interrogée n'a aucunement l'obligation de se renseigner auprès d'une personne morale indépendante de la partie interrogée, même lorsque cette tierce partie est liée à un autre défendeur dans l'instance (voir Intel Corp. c. 3395383 Canada Inc., 2004 CF 218, [2004] A.C.F. n^o 251 (QL) (C.F.), au paragraphe 21).

 

[43]           Suivant le même raisonnement, en ce qui concerne la communication de documents en la possession et sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l'action, la défenderesse Nu‑Pharm affirme qu'une partie interrogée n'est pas tenue d'obtenir des documents auprès d'une personne qui n'est pas partie à l'action. La partie qui tente d'obtenir les documents en question devrait s'adresser directement à la personne qui n'est pas partie au litige, conformément à l'article 233. De la même manière, une partie qui cherche à obtenir des renseignements d'une personne qui n'est pas partie à l'action devrait prendre les mesures nécessaires pour interroger directement cette personne, comme le prévoit l'article 238. Dans Remo Imports Ltd. c. Jaguar Canada Inc., n^o T‑1473‑91, 28 mars 2000, 6 C.P.R. (4th) 62 (C.F. 1^re inst.), au paragraphe 16, le juge John O'Keefe affirme ce qui suit :

16.       Il n'y a pas de doute que les documents demandés sont pertinents puisque les défenderesses ont plaidé des ventes de marchandises au Canada. Bien que les règles sur l'interrogatoire préalable commandent une interprétation large, c'est la règle spécifique à une certaine situation qu'il faut appliquer si la situation correspond à la règle. En l'espèce, les distributeurs, qui sont des tiers, sont spécifiquement couverts par la règle 233(1). À mon avis, il est erroné en droit d'ordonner à la demanderesse de produire les documents des distributeurs alors que la règle 233(1) prévoit une méthode simple pour obtenir des documents d'un tiers. J'infirme donc la décision du protonotaire en ce qui concerne le paragraphe 22 et je statue que les défenderesses n'ont pas à produire les documents de vente de leurs distributeurs ou détaillants.

 

[44]           J'ai étudié attentivement les arguments des deux parties et j'analyserai maintenant les questions du mandat et de l'interrogatoire de personnes qui ne sont pas parties à l'action.

 

a)                  Le principe du mandat

[45]           Le dictionnaire Black's Law Dictionary définit le mandat comme suit :

[TRADUCTION]

Relation fiduciaire créée par un contrat exprès ou implicite ou par le droit dans laquelle une partie (le mandataire) peut agir au nom d'une autre partie (le mandant) et lier cette autre partie par des paroles ou par des actes.

 

 

[46]           Messieurs Gower et Davies précisent les facteurs dont les tribunaux tiennent compte pour déterminer s'il existe ou non un mandat. Il s'agit des facteurs suivants :

[TRADUCTION]

(i)         Un mandant est lié par les transactions effectuées en son nom par ses mandataires ou employés si ces derniers ont agi dans les limites :

 

a)         soit de l'étendue réelle du pouvoir que leur a conféré le mandant avant la transaction ou par ratification ultérieure;

b)         soit de l'étendue apparente (ou manifeste) de leur pouvoir.

 

(ii)                Un mandant, en tant qu'employeur, peut être tenu responsable des actes de ses employés ou mandataires si ces actes, bien qu'ils ne soient pas autorisés, font partie de leurs fonctions, mais règle générale, l'employeur ne pourra être tenu pénalement responsable de ces actes.

 

Gower et Davies, Principles of Modern Company Law, 7^e éd. (Londres, Sweet & Maxwell, 2003), page 129

(Voir également G.H.L. Fridman, Fridman's Law of Agency, 7^e édition (Toronto, Butterworths, 1996), page 11)

 

 

[47]           Je n'ignore pas les passages de l'ordonnance manuscrite dans lesquels la protonotaire Aronovitch prend bonne note du fait que le dossier déposé par Merck foisonne de documents signés par M. Beyger, qui indiquent par exemple ce qui suit :

[...] « Novex Pharma (pour Nu‑Pharm Inc.) » – M. Beyger se présentant explicitement comme le représentant de Nu‑Pharm dans ses affaires réglementaires.

 

À mon avis, le fait que M. Beyger et M. van Doornik fournissaient des « services » à Nu‑Pharm en vertu d'un ou de plusieurs contrats de services ne change rien au fait qu'ils agissaient au nom et pour le compte de Nu‑Pharm dans les mêmes domaines de spécialité et d'activité que ceux dont ils s'occupaient pour Nu‑Pharm dans le passé.

 

[48]           Je ne peux pas conclure qu'elle a commis une erreur manifeste en ce sens qu'elle aurait fondé sa décision sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. Je reconnais qu'elle était en droit de conclure que de telles affirmations doivent être laissées à l'appréciation du juge des faits au procès, puisque c'est à ce dernier qu'il appartient de trancher les questions de savoir quelle était la véritable relation entre Nu‑Pharm et Apotex et si l'une était l'« alter ego » de l'autre. Ainsi, je ne modifierais pas les conclusions de la protonotaire sur ce point. De fait, l'essence de cette partie de l'ordonnance visée par le recours en appel réside dans sa juste interprétation des dispositions des Règles portant sur l'interrogatoire des personnes qui ne sont pas parties à l'action.

 

b)         L'interrogatoire de personnes qui ne sont pas parties à l'action

[49]           De plus, j'ai minutieusement étudié les arguments de Merck ainsi que les réponses de Nu‑Pharm et de M. Benyak et je conclus que la thèse de Merck ne peut être retenue. Comme le mentionne la protonotaire Aronovitch, les Règles contiennent des dispositions bien précises sur l'interrogatoire des personnes qui ne sont pas parties à l'action et la production de documents par ces dernières.

 

[50]           Sur ce point, les articles 233 et 238 des Règles offrent à Merck la possibilité d'obtenir d'autres renseignements, y compris de demander des documents à Apotex et à son réseau de sociétés interdépendantes. Je ne peux donc intervenir comme le souhaite Merck, surtout que je suis d'accord avec le fait que la protonotaire Aronovitch ne s'est pas trompée lorsqu'elle affirme ce qui suit :

Toutefois, même si les personnes morales auprès desquelles M. Benyak devrait se renseigner selon Merck sont effectivement des « tierces parties » à l'égard du litige, elles sont également des fournisseurs de services ou de produits qu'il convient d'interroger, selon moi, seulement en ce qui concerne des documents « lorsqu'il est raisonnablement possible de s'attendre, à cause de la relation qui existe entre une partie et un tiers, à ce qu'une demande de renseignements soit honorée » : voir Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., n^o T‑1321‑97, 21 janvier 2000, 2000 A.C.F. n° 154 (QL), le juge Hugessen. Cette règle est évidemment assujettie à des limites raisonnables (General Foods Corp. c. Wrigley Canada Inc., n^o T‑417‑86, 4 novembre 1986, 16 C.P.R. (3d) 575 (C.F. 1^re inst.).

 

Cela dit, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que le témoin sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance, Nu‑Pharm n'aura aucune autre obligation de se renseigner. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.

 

Il s'agit d'un litige long, complexe et difficile. Les choses avancent à pas de fourmi. Les parties contestent pratiquement tout. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux parties de faire appel à la médiation. Souhaitons qu'avant la médiation, il y aura suffisamment de documents et de renseignements divulgués pour que les parties reprennent confiance et trouvent un terrain d'entente permettant de conclure une transaction.

 

 

[51]           Pour ces motifs, la requête en appel de Merck à l'encontre de certaines parties des ordonnances de se renseigner sera rejetée.

 

iv)        L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner

[52]           Le défendeur M. Benyak s'appuie sur les arguments soulevés par Nu‑Pharm dans son appel à l'encontre de l'ordonnance de se renseigner et ajoute que puisqu'il a été poursuivi en sa qualité personnelle et que les questions auxquelles il lui a été ordonné de répondre et qui sont visées par le présent appel concernent la société Nu‑Pharm et non M. Benyak en sa qualité personnelle, il ne devrait pas être tenu d'y répondre.

 

[53]           Merck se fonde également sur ses arguments en tant qu'intimée dans l'appel interjeté par Nu‑Pharm et soutient que M. Benyak avait l'obligation de se renseigner avant de se soumettre à l'interrogatoire préalable afin de se préparer pour répondre aux questions. C'est la raison pour laquelle Merck fait valoir que malgré son apparente ignorance des faits, avant son interrogatoire préalable, M. Benyak n'a pas tenté de se renseigner auprès de ses anciens employés pertinents. Dans le même ordre d'idées, il n'a pas tenté d'obtenir les renseignements et les documents pertinents auprès de quatre fournisseurs de technologie, de marchandises et de services relativement au NU‑ÉNALAPRIL, à savoir Apotex, Brantford, Signa et Trillium Health Care Manufacturing Inc. (Trillium). Merck soutient que M. Benyak ne peut pas échapper à son obligation de répondre aux questions. Tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de représentant de la société, M. Benyak aurait l'obligation de mieux se renseigner et de fournir de nouvelles réponses en vertu de l'article 244 des Règles.

 

[54]           Je suis d'accord. L'article 241 ne laisse subsister aucun doute : le témoin a l'obligation de se renseigner afin de se préparer en vue de subir son interrogatoire préalable. Cette règle précise que « la personne soumise à un interrogatoire préalable », telle que M. Benyak, « se renseigne, avant celui‑ci, auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie [...] dont il est raisonnable de croire qu'ils pourraient détenir des renseignements au sujet de toute question en litige dans l'action ». En l'espèce, la protonotaire a pris en compte « la faible connaissance apparente » de M. Benyak concernant « des questions essentielles » à la présente action et elle lui a ordonné de se renseigner, comme le prévoit l'ordonnance. Je ne vois aucune erreur dans sa décision et par conséquent, la requête en appel de M. Benyak à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance de se renseigner sera rejetée.

 

B)        L'ORDONNANCE D'AOÛT RELATIVE AUX REFUS, DÉLIVRÉE LE 9 AOÛT 2006

[55]           Dans la deuxième ordonnance, la protonotaire Aronovitch a conclu que les questions comprises dans les catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 des tableaux par catégorie établis par les demanderesses sont pertinentes et qu'elles doivent faire l'objet d'une réponse, sous réserve des trois conditions suivantes :

 a)     le témoin doit répondre seulement aux questions pertinentes et raisonnables;

 

 b)     Nu‑Pharm et M. Benyak doivent répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance; dans la mesure où la nature des demandes de renseignements qui doivent être adressées à certaines personnes ont été définies dans l'ordonnance de la Cour sur les questions à poser afin de se renseigner, elles ne sont pas modifiées par la présente ordonnance;

 

 c)     les réponses données sous réserve d'une objection sont soumises aux conditions suivantes :

 

(i)      la réponse n'emporte aucune admission de leur pertinence ou de leur recevabilité au procès;

 

(ii)     le fait que le témoin ait accepté d'y répondre ne peut être retenu contre Nu‑Pharm ou M. Benyak aux fins de trancher toute autre question;

 

Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions qui figurent à l'annexe A des présentes.

 

[56]           La protonotaire Aronovitch a également ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak remettent aux demanderesses tous les documents qu'il a été convenu ou ordonné de produire comme il est indiqué dans les annexes. Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance pourraient soulever. Enfin, la protonotaire a ordonné que Nu‑Pharm n'ait aucune autre obligation de se renseigner, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que ce dernier sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.

 

i)          Questions en litige

[57]           Les parties requérantes soulèvent les deux questions suivantes :

a)      La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur de principe ou a‑t‑elle mal apprécié les faits?

b)      La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en ne joignant pas d'ordonnance manuscrite à son ordonnance d'août relative aux refus? Comme cette question est également soulevée à l'égard de l'ordonnance de novembre relative aux refus, elle est examinée plus loin dans la section portant sur cette ordonnance.

 

[58]           Pour les motifs exposés ci‑après, je répondrai à la première question par la négative. Les trois requêtes en appel à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus, délivrée le 9 août 2006, seront donc rejetées.

 

ii)         Norme de contrôle applicable

[59]           Les appels à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus visent un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, comme je l'ai mentionné plus haut, je n'interviendrai pas, à moins que les parties requérantes ne parviennent à démontrer que la protonotaire a commis une erreur manifeste ou qu'elle a fondé ses décisions sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. Je retiens l'argument de la défenderesse Nu‑Pharm à cet égard voulant que la protonotaire Aronovitch gère la présente instance depuis sept ans et qu'elle connaît donc parfaitement le déroulement de l'action et le processus de communication préalable.

 

[60]           Notre Cour et la Cour d'appel ont toujours jugé qu'il y a lieu de faire preuve de retenue à l'égard des ordonnances discrétionnaires rendues par les protonotaires responsables de la gestion d'une instance, compte tenu de leur parfaite connaissance du déroulement des procédures et des pouvoirs et des obligations qui leur sont conférés en vertu de l'article 385 des Règles. Dans de telles circonstances, le juge doit intervenir seulement dans les « cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (Apotex Inc. c. Merck & Co., 2007 CF 250, [2007] A.C.F. n^o 322 (QL) (C.F.)).

 

iii)         L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus

[61]           Nu‑Pharm cherche à faire modifier l'ordonnance d'août relative aux refus dans la mesure où elle ordonne que l'on réponde aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance. Nu‑Pharm soutient que cette ordonnance est en grande partie fondée sur une conclusion que la protonotaire a tirée sans avoir entendu les arguments des parties et en l'absence de tout motif, à savoir que dix catégories de questions ayant fait l'objet d'un refus sont pertinentes et qu'elles ne sont pas irrecevables pour cause de secret professionnel, d'opinion d'expert ou d'opinion juridique, de portée trop large ou de répétition abusive.

 

[62]           Nu‑Pharm fait en outre valoir que la protonotaire Aronovitch a commis une erreur de droit en omettant de respecter les principes juridiques de l'interrogatoire préalable, par exemple en omettant de statuer que des questions non pertinentes ou ayant une trop grande portée sont inappropriées. De plus, Nu‑Pharm affirme que la protonotaire a commis une erreur en exigeant que Nu‑Pharm et M. Benyak répondent à des questions auxquelles la personne menant l'interrogatoire est en mesure de répondre. Il s'agit notamment des questions posées afin qu'une partie explique des documents qu'elle a déjà produits ou qu'elle a convenu de produire mais qu'elle n'a pas encore produits, ainsi que des questions posées en vue d'obtenir des renseignements qui font l'objet d'un privilège et auxquelles le témoin n'est pas tenu de répondre.

 

[63]           Bien entendu, Merck n'est pas du tout de cet avis. Comme les arguments des parties commencent à se répéter, je prends moi‑même la liberté de répéter que je ne vois rien de manifestement erroné dans la décision de la protonotaire en ce qui concerne les questions auxquelles il a été ordonné de répondre à l'annexe A de l'ordonnance en cause. En conséquence, la requête en appel interjetée par Nu‑Pharm à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance d'août relative aux refus sera également rejetée. Nu‑Pharm devra donc répondre aux questions mentionnées dans les annexes de l'ordonnance.

 

iv)        L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus

[64]           Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en limitant les questions complémentaires auxquelles Nu‑Pharm et M. Benyak sont tenus de répondre et en exigeant ainsi que Merck dépose une requête en vertu de l'article 238 des Règles en vue d'obtenir des renseignements additionnels auprès d'un tiers. Merck prétend qu'une telle procédure prévoit la nature des questions qui peuvent être soulevées et qu'elle peut donner lieu à un système de requêtes à deux paliers dans une instance déjà excessivement lourde et complexe. Un tel résultat, selon Merck, est contraire au principe de l'utilisation économique et efficace des ressources judiciaires énoncé dans les Règles (article 3). Enfin, Merck soutient que la protonotaire a commis une erreur en jetant à tort le voile du secret professionnel liant l'avocat à son client sur les questions auxquelles le témoin peut répondre et sur les documents qu'il peut produire. Une telle ordonnance est déplacée à cette étape tardive du processus de l'interrogatoire préalable.

 

[65]           Merck soutient, tel qu'il est allégué dans sa déclaration, que par leur comportement, les défendeurs contreviennent de manière flagrante et délibérée aux ordonnances de la Cour, à un point tel que l'absence de condamnation nuirait à l'intégrité du processus judiciaire. De plus, au nom de l'intérêt public dans l'administration de la justice, on ne saurait tolérer qu'une preuve pertinente au stratagème en cause soit dissimulée derrière les structures commerciales et organisationnelles qui font justement partie intégrante de ce stratagème.

 

[66]           Pour sa part, Nu‑Pharm conteste le point de vue de Merck et vole au secours de la protonotaire Aronovitch qui a géré cette instance, entendu d'innombrables requêtes et rendu d'innombrables ordonnances au cours des sept années qui se sont écoulées depuis le dépôt de la déclaration. En outre, en ce qui concerne la restriction visant le secret professionnel à laquelle la protonotaire a soumis les réponses attendues et les documents à produire, Nu‑Pharm soutient qu'il s'agit d'une pratique parfaitement acceptable appliquée par une protonotaire consciencieuse et chevronnée dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Nu‑Pharm est également d'avis que les conclusions de la protonotaire en ce qui concerne les revendications du secret professionnel sont conformes à la jurisprudence et qu'en tout état de cause, il s'agit de questions qui relèvent exclusivement de son pouvoir discrétionnaire. Nu‑Pharm prétend qu'à ce titre la Cour doit rejeter la requête en appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus.

 

[67]           J'ai évalué attentivement la savante argumentation des deux parties. Je ne suis pas insensible aux préoccupations de l'avocat de Merck en ce qui concerne l'utilisation judicieuse des ressources judiciaires, l'efficacité des procédures d'interrogatoire préalable et l'équité. Je suis convaincu toutefois par les arguments de l'avocat de Nu‑Pharm pour ce qui est de l'expertise de la protonotaire Aronovitch quant aux Règles des Cours fédérales ainsi que sa parfaite connaissance de l'instance depuis ses débuts. Elle a fait preuve d'écoute, de patience et de fermeté en vue de protéger les principes généraux dans son interprétation des Règles, qui doivent être, comme le mentionne l'article 3 :

[...] appliquées de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

 

 

[68]           À ce titre, je parviens aux mêmes conclusions que mon collègue le juge Richard Mosley dans Apotex Inc. c. Merck & Co., précité (voir le paragraphe 60 des présents motifs), qui affirme ce qui suit au paragraphe 31 :

31.       Je ne vois aucune raison pour conclure que l'ordonnance de la protonotaire était manifestement erronée, en ce sens que le pouvoir discrétionnaire exercé par la protonotaire était fondé sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. [...]

 

[69]           Il n'est pas inutile à ce stade de citer le juge John M. Evans dans Bande de Sawridge c. Canada, 2006 CAF 228, [2006] A.C.F. n^o 956 (QL) (C.A.F.), aux paragraphes 21, 22 et 23 :

21        D'abord, la Cour est fort peu disposée à modifier les décisions rendues par un juge durant la gestion d'une instance antérieure à son instruction, surtout s'il s'agit d'une affaire complexe, ancienne et difficile comme celle‑ci. Le juge responsable de la gestion de l'instance est un familier du dossier depuis quelque temps, et il en aura donc acquis une connaissance d'ensemble, connaissance qu'un tribunal supérieur, saisi d'un appel portant sur un point donné, ne saurait, en profondeur ou en étendue, posséder.

 

22        Les juges qui accomplissent essentiellement des fonctions de gestion d'instances sont à juste titre investis d'une « liberté d'action » par les tribunaux d'appel, afin de pouvoir avancer dans ce qui se révèle souvent un travail difficile, exigeant à la fois patience, souplesse, fermeté, ingéniosité, outre un souci général d'équité envers toutes les parties. Ces qualités sont tout à fait évidentes au vu de la manière dont les juges Hugessen et Russell se sont acquittés de leurs tâches dans la présente affaire.

 

23        Selon moi, la Cour devrait garder à l'esprit les considérations ci‑dessus, à la fois lorsqu'elle déterminera et lorsqu'elle appliquera les normes de contrôle régissant les divers aspects de la décision du juge Russell, en application de l'arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33.

 

[70]           Pour ces motifs, l'appel interjeté par Merck en vue d'annuler l'ordonnance d'août relative aux refus, délivrée le 9 août 2006, sera rejeté.

 

v)         L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance d'août relative aux refus

[71]           L'avocat de M. Benyak adopte les arguments de Nu‑Pharm et s'appuie sur ces arguments dans la requête en appel interjetée contre l'ordonnance d'août relative aux refus mentionnée plus haut.

 

[72]           Merck soutient qu'en raison du manque de préparation et de la faible connaissance dont M. Benyak a fait montre, elle tente depuis trois ans d'obtenir une production en bonne et due forme de la part des défendeurs. Lors des interrogatoires préalables, M. Benyak, en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentant de Nu‑Pharm, a refusé de répondre à plus de 1 500 questions ou les a prises en délibéré, y compris de nombreuses questions qui touchent des documents clairement visés par l'ordonnance de produire des documents. Nu‑Pharm n'a produit que deux documents internes, jusqu'à ce que l'ordonnance rendue par la protonotaire Aronovitch le 24 juin 2002 l'oblige à produire d'autres documents (l'ordonnance de produire des documents). À ce jour, l'affidavit de documents de Nu‑Pharm ne contient pas tous les documents qu'elle était tenue de produire aux termes de l'ordonnance de produire des documents.

 

[73]           Monsieur Benyak occupe un poste de haute direction (généralement la présidence) et d'administrateur à Nu‑Pharm depuis sa constitution en société, en 1989. Il a également été actionnaire de la société. Néanmoins, lors de son interrogatoire préalable, il a affirmé n'avoir qu'une faible connaissance, voire aucune connaissance, de plusieurs sujets importants, notamment la préparation des dépôts de documents réglementaires de sa société concernant le NU‑ÉNALAPRIL, le contexte relatif à l'ensemble des documents d'Apotex dans ces dépôts, les avis d'allégation et les litiges relatifs à ces dépôts, les prétendues ententes de 1999 en vertu desquelles Nu‑Pharm aurait obtenu la technologie de l'énalapril sodique moyennant le paiement de cinq millions de dollars, le nom de l'ingrédient actif du NU‑ÉNALAPRIL et l'objet du transfert de technologie effectué par Nu‑Pharm au profit de son fabricant de comprimés afin que ce dernier puisse fabriquer les comprimés de NU‑ÉNALAPRIL.

 

[74]           Merck affirme également que M. Benyak a été incapable de donner de l'information concernant la négociation ou la signature de quatre ententes clés en 1998, concernant les circonstances ayant poussé Nu‑Pharm à conclure ces ententes et concernant la contrepartie reçue en vertu de ces ententes. Monsieur Benyak a déclaré dans son témoignage qu'en tant que président et directeur général de Nu‑Pharm, il se contentait de signer les documents qu'on lui présentait. L'une des ententes prévoyait la vente de la plupart des éléments d'actif de Nu‑Pharm. Les trois autres ententes donnent le contrôle des activités de Nu‑Pharm à Apotex. Enfin, M. Benyak n'a pas été en mesure de fournir des renseignements sur la vente d'actions de Nu‑Pharm en 1998 par sa société mère, Apotex Pharmaceutical Holdings Inc. (APHI), à 1314138 Ontario Ltd. (dont le dirigeant et administrateur est J. Ulster, un ami de longue date de M. Sherman), ou sur la question de savoir dans quelle mesure il a bénéficié de la vente du NU‑ÉNALAPRIL. Par exemple, il a indiqué ce qui suit :

a)      il ne connaissait pas M. Ulster, même si ce dernier est l'administrateur de 1314138 Ontario Ltd., la société qui a acheté les actions de Nu‑Pharm;

 

b)      il ne savait pas pourquoi la somme de 12,75 millions de dollars a été transférée de Nu‑Pharm à APHI à la suite de la vente des actions de Nu‑Pharm;

 

c)      il a refusé d'expliquer pourquoi ses actions dans Nu‑Pharm ont connu une forte hausse de leur valeur entre 1998 et 2001.

 

 

[75]           Je pense que Merck a raison. En tant que président de Nu‑Pharm, M. Benyak a l'obligation de se tenir informé et en refusant de répondre aux questions indiquées dans l'ordonnance d'août relative aux refus rendue par la protonotaire, il avoue qu'il a manqué à ses obligations. En outre, M. Benyak ne peut se contenter de dire que ces questions concernent Nu‑Pharm et qu'il est donc dégagé de toute responsabilité, tant en sa capacité de représentant de la société qu'en sa qualité personnelle. En tant que président de Nu‑Pharm, il est le principal dirigeant de la société; il n'est pas un subalterne, mais plutôt un administrateur censé être une âme dirigeante de Nu‑Pharm. Les principes de la responsabilité personnelle ne s'appliquent pas aux employés subalternes, mais plutôt aux administrateurs, aux gens tels que le président, qui sont l'âme dirigeante d'une société. En sa capacité de représentant de la société, M. Benyak n'est pas à l'abri de sa responsabilité personnelle et il a l'obligation non seulement de se renseigner, mais aussi de répondre aux questions auxquelles il lui a été ordonné de répondre par la protonotaire.

 

[76]           Pour ces motifs, l'appel interjeté par M. Benyak à l'encontre de certaines parties de l'ordonnance d'août relative aux refus sera rejeté.

 

C)        L'ORDONNANCE DE NOVEMBRE RELATIVE AUX REFUS, DÉLIVRÉE LE 24 NOVEMBRE 2006

[77]           Dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, la protonotaire Aronovitch a notamment ordonné que Nu‑Pharm et M. Benyak répondent en vertu de l'article 241 des Règles aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance du 24 novembre 2006 et elle a adjugé les dépens à Merck.

 

i)          Questions en litige

[78]           Les parties soulèvent les questions suivantes en ce qui concerne l'ordonnance de novembre relative aux refus :

a)      La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en ne donnant pas un minimum de motifs, par exemple sous forme manuscrite, dans les ordonnances relatives aux refus qu'elle a délivrées en août et en novembre?

b)      La protonotaire a‑t‑elle fondé son ordonnance sur une interprétation erronée des faits en ce qui concerne les questions auxquelles il a été ordonné de répondre dans l'annexe A?

c)      La protonotaire a‑t‑elle commis une erreur en adjugeant les dépens à Merck, selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, dans son ordonnance de novembre relative aux refus?

 

[79]           Pour les motifs exposés ci‑après, je répondrai à toutes ces questions par la négative. En conséquence, les trois requêtes en appel interjetées à l'encontre de l'ordonnance délivrée par la protonotaire Aronovitch le 24 novembre 2006 seront rejetées.

 

ii)         Norme de contrôle applicable

[80]           La décision de la protonotaire en ce qui concerne l'interprétation des Règles est assujettie à un contrôle selon la norme de la décision correcte. Toutefois, pour ce qui est des décisions de ne pas fournir d'ordonnance manuscrite (d'explications) et d'adjuger les dépens, qui relèvent de son pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle demeure celle de la décision manifestement erronée.

 

iii)         L'appel de Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus

[81]           Nu‑Pharm tente d'obtenir une ordonnance modifiant l'ordonnance de novembre relative aux refus dans la mesure où elle enjoint au témoin de répondre aux questions qui figurent à l'annexe A de l'ordonnance, au motif qu'elle serait fondée sur une mauvaise appréciation des faits. Nu‑Pharm fait valoir que dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, la protonotaire a commis une erreur de droit en omettant d'appliquer les principes juridiques généraux qui régissent la conduite des interrogatoires préalables.

 

[82]           Plus particulièrement, Nu‑Pharm conteste le bien‑fondé de la décision car, selon elle, il n'y a pas lieu de répondre aux questions auxquelles il a déjà été répondu et, à ce titre, l'annexe A de l'ordonnance contient une multitude de questions qui se répètent. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de répondre à des questions relatives à un autre litige, en raison de la règle de l'engagement implicite, surtout lorsque l'autre litige est assujetti à une ordonnance de non‑divulgation. Nu‑Pharm affirme que plusieurs des décisions dans l'ordonnance de novembre relative aux refus obligent Nu‑Pharm à fournir des renseignements sur d'autres instances, renseignements qui sont soit du domaine public, soit assujettis à la règle de l'engagement implicite. S'appuyant sur la décision N.M. Paterson & Sons Ltd. c. La corporation de gestion de la voie maritime du Saint‑Laurent, 2002 CFPI 1247, 225 F.T.R. 308 (C.F. 1^re inst.), confirmée par 2004 CAF 210, Nu‑Pharm soutient que selon la règle de l'engagement implicite, les documents et les renseignements produits lors d'un processus judiciaire sont confidentiels au bénéfice de la partie qui les produit, à moins qu'ils ne soient produits lors d'une audience publique. Merck aurait dû s'adresser à la Cour avant le début des procédures afin de demander d'être libérée de l'obligation de confidentialité que lui impose la règle de l'engagement implicite et afin d'avoir accès aux documents qu'elle tente aujourd'hui d'obtenir auprès de Nu‑Pharm, certains de ces documents étant protégés par le secret professionnel.

 

[83]           Nu‑Pharm souligne que Merck est partie aux instances dans lesquelles de nombreuses questions figurant à l'annexe A trouvent leur source. En conséquence, lorsque les renseignements qu'elle tente d'obtenir concernant ces autres litiges ne sont pas déjà du domaine public, Merck est parfaitement capable de les obtenir de sa propre initiative et sans l'aide de Nu‑Pharm.

 

a)         Absence d'ordonnance manuscrite

[84]           Tout comme Merck, Nu‑Pharm est assez préoccupée par le fait que les ordonnances d'août et de novembre relatives aux refus ne sont pas accompagnées d'ordonnances manuscrites ou d'une quelconque explication des motifs de la protonotaire. Les parties font remarquer que les deux ordonnances relatives aux refus sont dans une large mesure fondée sur la conclusion à laquelle est parvenue la protonotaire, sans avoir entendu tous les arguments des parties et sans avoir fourni de motifs, à savoir que dix catégories de questions ayant fait l'objet d'un refus sont pertinentes et qu'elles ne sont pas irrecevables.

 

[85]           En ce qui concerne l'absence d'ordonnance manuscrite dans les deux ordonnances en cause, je m'appuie une fois encore sur Apotex Inc. c. Merck & Co., précité (voir au paragraphe 60 des présents motifs), au paragraphe 13 de la décision du juge Mosley :

À elle seule, l'absence de motifs ne donne pas lieu d'office à une audience de novo dans un appel interjeté à l'encontre de la décision d'un protonotaire devant un juge de la présente Cour. C'est la conclusion à laquelle en est arrivé le juge François Lemieux dans la décision Anchor Brewing Co. c. Sleeman Brewing & Malting Co., 2001 CFPI 1066, 15 C.P.R. (4th) 63, au paragraphe 31, au terme d'un examen de la jurisprudence. Le juge Lemieux a fait remarquer plus loin, au paragraphe 32 de ses motifs :

 

Il n'est pas justifié d'intervenir de novo lorsque l'examen de l'ensemble des circonstances, notamment la nature de l'ordonnance prononcée, la preuve produite devant le protonotaire et le fait que l'exercice du pouvoir discrétionnaire porte essentiellement ou non sur l'appréciation de principes juridiques, établit raisonnablement la manière dont le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire.

 

[Souligné dans l'original.]

 

[86]           L'absence d'ordonnance manuscrite ne porte pas préjudice aux parties. La Cour est d'avis qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une ordonnance manuscrite dans le cas d'ordonnances telles que celles visées par le présent appel.

 

b)         Adjudication des dépens

[87]           Nu‑Pharm conteste l'adjudication des dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B dans l'ordonnance de novembre relative aux refus, qui ne concorderait pas avec l'ordonnance rendue au cours de l'audience. De plus, Nu‑Pharm soutient que la protonotaire a commis une erreur de droit en adjugeant des dépens et des débours punitifs, dans les circonstances de l'espèce, même si les demanderesses n'ont présenté aucun argument au soutien d'une adjudication de dépens punitifs. La protonotaire aurait commis une erreur de droit en refusant d'entendre des arguments sur les dépens relatifs à la partie de la requête qui a été entendue jusque‑là, afin de tenir compte comme il se doit du succès relatif des parties dans la requête jusque‑là, malgré la demande de l'avocat de Nu‑Pharm.

 

[88]           L'avocat de Merck répond que l'adjudication des dépens relève du pouvoir discrétionnaire et qu'elle ne peut être examinée de novo. Elle peut être modifiée en appel par le juge des requêtes seulement si elle est fondée sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits. L'adjudication des dépens n'est pas manifestement erronée, selon Merck (voir First Canadians' Constitution Draft Committee The United Korean Government (Canada) c. Canada, 2004 CAF 93, 238 D.L.R. (4th) 306, à la page 308 (C.A.F.)).

 

[89]           Comme le souligne Merck, le paragraphe 400(1) des Règles précise que les dépens sont déterminés par la Cour en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Quant à la détermination du montant des dépens à adjuger, le paragraphe 400(3) définit un certain nombre de facteurs que la Cour peut prendre en compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre du paragraphe 400(1). Parmi les facteurs pertinents à prendre en compte, mentionnons notamment le résultat de l'instance, la conduite d'une partie qui a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l'instance et la question de savoir si une mesure prise au cours de l'instance était inutile ou a été entreprise avec trop de circonspection. Lorsqu'une mesure prise au cours de l'instance est inutile ou lorsque la conduite d'une partie a pour effet de prolonger inutilement l'instance, la Cour peut fixer des dépens plus élevés de manière provisoire (voir Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd., n^o T‑2870‑96, 23 septembre 1999, 2 C.P.R. (4th) 368 (C.F. 1^re inst.), aux paragraphes 2 à 4, décision modifiée sur un autre point par 2001 CAF 137, 12 C.P.R. (4th) 413 (C.A.F.)).

 

[90]           Contrairement à ce qu'affirment les défendeurs, Merck affirme qu'il n'y a aucune preuve établissant que les dépens adjugés par la savante protonotaire sont punitifs. La protonotaire a précisé les raisons pour lesquelles elle a décidé d'adjuger les dépens à Merck selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, y compris le fait que Nu‑Pharm s'est entêtée à maintenir ses objections, malgré la pertinence évidente de centaines de questions. On peut également déduire que la protonotaire a tenu compte des arguments supplémentaires de Merck, notamment :

a)         le fait que Merck ait en partie obtenu gain de cause dans la requête;

 

b)         l'intransigeance de Nu‑Pharm qui a eu pour effet de prolonger inutilement l'instruction de la requête, de faire traîner le processus de communication préalable et de retarder l'instance.

 

[91]           Merck soutient qu'en l'absence de toute preuve que l'adjudication des dépens de la savante protonotaire est manifestement erronée, rien ne justifie que la Cour intervienne.

 

[92]           Après avoir examiné les arguments des parties concernant les dépens, je reconnais que l'adjudication des dépens est une décision qui relève du pouvoir discrétionnaire de la protonotaire et que, comme le souligne à juste titre l'avocat de Merck, il n'y a pas lieu de modifier une telle décision à moins qu'il ne soit démontré qu'elle est manifestement erronée. Rien ne permet de tirer une telle conclusion en l'espèce. De plus, je n'accorde aucune valeur à l'argument de Nu‑Pharm voulant que la protonotaire aurait affirmé durant l'audience qu'il y avait lieu de condamner Apotex aux dépens. L'ordonnance démontre clairement que les dépens doivent être payés par Nu‑Pharm et M. Benyak.

 

[93]           L'appel interjeté par Nu‑Pharm à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus sera donc rejeté.

 

iv)        L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus

[94]           Merck affirme que la protonotaire a commis une erreur de droit en limitant les obligations de Nu‑Pharm et de M. Benyak et en mettant en suspens les questions supplémentaires figurant à l'annexe E jusqu'à ce que des réponses aux questions précédentes aient été données, et en omettant de fournir une ordonnance manuscrite ou une explication pour cette décision, comme ce fut le cas pour l'ordonnance d'août relative aux refus. Merck tente d'obtenir une ordonnance annulant plus particulièrement le paragraphe 1d) de l'ordonnance en cause, libellé comme suit :

d) pour le moment, Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de M^me Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes déjà ordonnées dans la présente requête ou ayant déjà fait l'objet d'un engagement; les questions figurant à l'annexe E de la présente ordonnance, dans la mesure où elles concernent des demandes de renseignements auprès des personnes mentionnées plus haut, seront mises en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus.

 

[95]           Nu‑Pharm et M. Benyak affirment que la protonotaire a judicieusement exercé son pouvoir discrétionnaire en imposant des limites raisonnables aux multitudes de questions que Merck tente d'obliger Nu‑Pharm et M. Benyak à poser à des personnes qui ne sont pas parties à l'instance. Par ailleurs, la protonotaire n'a pas commis d'erreur en ordonnant que les défendeurs ne soient pas tenus de répondre aux 17 questions supplémentaires auxquelles Merck tente aujourd'hui d'obtenir une réponse, ces questions n'étant ni pertinentes, ni recevables. De plus, en formulant des observations sur le prétendu stratagème qui servirait à contourner l'injonction permanente, Nu‑Pharm s'oppose à ce que Merck utilise cette thèse pour élargir la portée du processus de communication préalable à des personnes qui ne sont pas parties à l'action, ce qui est contraire aux Règles. Nu‑Pharm et M. Benyak soutiennent donc que pour ces motifs, la requête de Merck n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée avec dépens.

 

[96]           Je ne pense pas que la décision de la protonotaire sur ce point soit manifestement erronée. Compte tenu du nombre de questions posées par Merck et de son entêtement à poursuivre l'interrogatoire préalable de personnes qui ne sont pas parties à l'action en vertu des articles 241 et 244 des Règles et non des articles 233 et 238, qui sont précisément conçus pour l'interrogatoire de ces personnes, la protonotaire a cherché à appliquer les Règles de façon à permettre une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. À mon avis, la décision de la protonotaire d'obliger Merck à attendre de connaître les résultats des premiers interrogatoires, avant de soulever une multitude de nouvelles questions qui pourraient s'avérer superflues, relève du pur bon sens. Il ne s'agit pas d'une décision manifestement erronée. Je ne vois aucune raison d'intervenir dans cette économie des ressources judiciaires.

 

[97]           Pour ces motifs, la requête de Merck en vue de faire modifier l'ordonnance de novembre relative aux refus sera rejetée.

 

v)         L'appel de M. Benyak à l'encontre de l'ordonnance de novembre relative aux refus

[98]           Monsieur Benyak adopte les arguments de Nu‑Pharm et s'appuie sur ces arguments dans sa requête en appel contre l'ordonnance de novembre relative aux refus. Pour les motifs énoncés plus haut relativement à la requête en appel de Nu‑Pharm contre l'ordonnance de novembre relative aux refus, le présent appel de M. Benyak sera rejeté.

 

D)        L'ORDONNANCE VISANT M. SHERMAN DÉLIVRÉE LE 9 AOÛT 2006

[99]           La protonotaire Aronovitch a ordonné que le défendeur M. Sherman ne soit pas tenu de se renseigner davantage pour répondre aux questions posées concernant les sociétés qu'il contrôle, notamment (mais sans s'y limiter) Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings Inc., Apotex Holdings Inc., Brantford Chemicals Inc., Apotex Research Inc., le « groupe de sociétés Apotex » et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, ou concernant des sociétés tierces telles que Signa S.A. de C.V. et Trillium Health Care Manufacturing Inc.

 

i)          Question en litige

[100]       L'ordonnance visant M. Sherman soulève une seule question, à savoir si la protonotaire a commis une erreur en concluant que M. Sherman n'a aucune obligation de mieux se renseigner en posant de nouvelles questions à des personnes qui ne sont pas parties à l'action.

 

[101]       Pour les motifs exposés ci‑après, la réponse à cette question est négative. En conséquence, la requête des demanderesses en appel de cette partie de l'ordonnance de la protonotaire Aronovitch du 9 août 2006 sera rejetée.

 

ii)         Norme de contrôle applicable

[102]       Si la décision de la protonotaire soulève une question de droit, la norme de contrôle applicable est la norme de la décision correcte (voir Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, au paragraphe 8, et Canada c. Aqua‑Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425). S'il s'agit d'une ordonnance rendue en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, la norme de contrôle est celle de la décision manifestement erronée.

 

iii)         L'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance visant M. Sherman

[103]       Merck, la partie requérante dans ce recours en appel, soutient que la protonotaire Aronovitch a commis une erreur de droit en omettant d'ordonner certaines demandes de renseignements en vertu de l'article 244 des Règles. Plus particulièrement, en interprétant l'article 244 actuel, la protonotaire a comparé l'article 465 de la version des Règles antérieure à 1990 avec l'article 458 de la version des Règles en vigueur en 1990. La protonotaire a conclu que l'élimination des mots « a les moyens de connaître », dans l'article 458 (devenu l'article 240), signifie qu'il n'y a rien qui justifie d'étendre l'obligation de prendre des renseignements en vertu de l'article 244 à des entités autres que celles mentionnées à l'article 241. Comparaissant en sa qualité personnelle, M. Sherman n'était donc pas tenu de se renseigner auprès des personnes visées à l'article 241 :

 

[104]       Ce faisant, Merck soutient que la protonotaire a omis d'appliquer une démarche téléologique et contextuelle dans son interprétation des Règles, comme il est prévu à l'article 12 de la Loi d'interprétation. De plus, la protonotaire aurait omis de tenir compte des modifications apportées aux Règles entre 1990 et 1998, ce qui constitue une erreur de droit. Enfin, la protonotaire aurait commis une erreur en fondant son raisonnement sur deux décisions qui ne sont plus d'actualité, à savoir Leesona Corp. c. Snia Viscosa Canada Ltd. (1975), 26 C.P.R. (2d) 136 (C.F. 1^re inst.), et Risi Stone Ltd. c. Groupe Permacon Inc., n^o T‑1005‑89, 27 mai 1994, 56 C.P.R. (3d) 381 (C.F. 1^re inst.). Ces deux décisions auraient été depuis longtemps reléguées aux oubliettes par la volonté du législateur. En outre, aucune de ces deux décisions n'appuierait l'interprétation étroite qu'a faite la protonotaire Aronovitch de l'article 244.

 

[105]       Merck ajoute qu'aucune de ces deux décisions n'a été tranchée en vertu de la version actuelle des Règles ou ne concernait l'article 244 ou les dispositions qui l'ont précédé. La décision Leesona a été rendue en 1975 et elle est fondée sur la version des Règles antérieure à 1990. Elle appuie l'affirmation voulant que dans leur ancienne version, les Règles avaient une portée plus large que dans la version d'aujourd'hui. De plus, la « règle générale » mentionnée par le juge Walsh et citée par la protonotaire vise un témoin assujetti à un interrogatoire préalable au nom d'une société. Elle ne s'applique pas à l'interrogatoire préalable de M. Sherman. La décision Risi Stone a également été rendue en vertu de la version des Règles en vigueur en 1990. Les remarques du juge Marc Nadon ont été formulées dans le contexte de questions qui portaient sur l'interprétation d'un brevet ou l'expression d'une opinion. Ces remarques ne peuvent pas être interprétées comme des énoncés généraux sur la portée de l'article 458 et encore moins sur la portée de l'article 244 actuel.

 

[106]       L'avocate du défendeur M. Sherman affirme que ce n'est pas la protonotaire, mais plutôt l'appelante, Merck, qui a commis une erreur en interprétant l'intention du législateur en ce qui concerne l'article 244. Merck demande à la Cour de ne pas tenir compte du fait que M. Sherman est poursuivi en sa qualité personnelle et qu'à ce titre, il n'est pas le représentant d'une société à qui il incombe de prendre des renseignements auprès de personnes qui ne sont pas des parties, par exemple Apotex. En résumé, Merck demande à la Cour de faire ce qu'elle a elle‑même omis de faire, c'est‑à‑dire se prévaloir des dispositions de l'article 238, qui précisent clairement comment une partie peut interroger des personnes qui ne sont pas parties à l'action avec l'autorisation de la Cour.

 

[107]       En outre, la décision Hayden Manufacturing Co. c. Canplas Industries Ltd., n^o T‑873‑93, 20 août 1998 (C.F. 1^re inst.), n'a pas été présentée à la protonotaire Aronovitch. L'avocate de M. Sherman présente une étude de la jurisprudence sur laquelle s'appuie Merck et, dans tous les cas, établit une distinction avec la situation de son client pour démontrer que ces décisions ne s'appliquent pas en l'espèce.

 

[108]       Elle soutient que la Cour n'a pas à se prononcer sur l'interprétation de l'article 244 parce que la protonotaire n'a pas dit que l'article 244 se limitait à l'article 241. La protonotaire Aronovitch a analysé la jurisprudence sur laquelle Merck s'appuyait et elle a exercé son pouvoir discrétionnaire correctement en n'obligeant pas M. Sherman à se lancer dans une recherche de renseignements illimitée auprès de sociétés qui ne sont pas parties à la présente action.

 

[109]       Elle ajoute que la protonotaire connaissait tous les faits liés à la participation d'Apotex et qu'elle en a tenu compte. La Cour doit faire preuve de retenue à l'égard de l'analyse de la protonotaire dans son ordonnance manuscrite.

 

[110]       Après avoir attentivement étudié l'ordonnance manuscrite de la protonotaire Aronovitch et avoir évalué les arguments des parties, je souscris aux arguments du défendeur voulant qu'il n'est pas nécessaire que la Cour interprète l'article 244, aussi intéressant cet exercice puisse‑t‑il être, pour statuer dans le présent appel.

 

[111]       La protonotaire Aronovitch a écrit ce qui suit dans l'avant‑dernier paragraphe de son ordonnance manuscrite :

Quant à l'article 244 des Règles, l'obligation qu'il impose n'est pas, contrairement à ce qu'affirme Merck, illimitée ou exempte de toute contrainte. On doit plutôt lire cette disposition dans le contexte des articles 240 et 241.

 

La Cour doit tenir compte de ce qui a été écrit avant ces lignes. Autrement dit, le contexte est très important dans le cas qui nous occupe.

 

[112]       La protonotaire Aronovitch a tenu compte du fait que M. Sherman est poursuivi en sa qualité personnelle et non en sa qualité de représentant d'une société. Elle a examiné la question du mandat officiel entre les sociétés et M. Sherman. Elle a analysé les arguments de Merck selon lesquels M. Sherman est un « alter ego » d'Apotex et des sociétés liées à Apotex et qu'il y a lieu de lever le « voile de la personnalité juridique ». Elle a commenté les décisions de jurisprudence citées par Merck et a établi des distinctions avec le cas en l'espèce et elle est finalement parvenue à cette conclusion : « Merck, selon moi, a placé la charrue du dicton devant les boeufs ».

 

[113]       J'estime, avec égards, que la protonotaire Aronovitch exerçait son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a évalué la preuve dont elle disposait et délivré son ordonnance. Rien ne justifie que j'intervienne parce que sa décision n'est pas manifestement erronée et que ses conclusions ne sont pas fondées sur une mauvaise appréciation des faits.

 

[114]       En conséquence, l'appel de Merck à l'encontre de l'ordonnance visant M. Sherman sera rejeté.

ORDONNANCE

 

LA COUR ORDONNE :

1.         La requête de Nu‑Pharm en date du 10 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

2.         La requête de Merck en date du 12 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

3.         La requête de M. Benyak en date du 12 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

4.         La requête de Merck en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

5.         La requête de Nu‑Pharm en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

6.         La requête de M. Benyak en date du 4 décembre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

7.         La requête de Merck en date du 13 octobre 2006 est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.

 

« Michel Beaudry »

 

 

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

ANNEXE I

 

Date : 20060809

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Ottawa (Ontario), le 9 août 2006

 

EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH

E N T R E :

 

MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE

 

demanderesses

 

et

 

NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK

 

défendeurs

 

 

ORDONNANCE

 

(Requête des demanderesses en vue de contraindre Richard Benyak et Nu‑Pharm Inc. à répondre aux questions relatives à leur obligation de se renseigner)

 

            VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :

1.         une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

2.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

3.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;

4.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;

5.         une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;

6.         toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.

VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu, cet ensemble de questions apparaissant aux annexes A, B et C des présentes (les questions à poser afin de se renseigner);

VU que les parties ont informé la Cour qu'elles avaient réglé certaines des questions à poser afin de se renseigner, comme il est indiqué à l'annexe C des présentes;

VU que la Cour a informé les parties de sa décision énoncée au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions à poser afin de se renseigner, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;

VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et de la décision de la Cour au paragraphe 1, elles sont parvenues à une entente réglant les questions à poser afin de se renseigner qui n'étaient pas encore réglées, comme l'indique l'annexe B des présentes, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1 est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;

VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs le 11 avril et les 5 et 6 juin 2006 relativement aux questions à poser afin de se renseigner :

ORDONNANCE MANUSCRITE

 

Les faits relatifs à Anthony van Doornik (M. van Doornik), à Joseph Beyger (M. Beyger) et à Dawn Culp (M^me Culp) sont décrits dans le dossier de Merck intitulé [TRADUCTION] « Questions à poser aux anciens employés ». Il s'agit d'anciens employés de Nu‑Pharm. Monsieur van Doornik et M. Beyger sont ensuite partis chez Novex Pharma, une division d'Apotex Inc. Pendant la période où ils ont travaillé pour Novex Pharma, ils ont fourni des services à Nu‑Pharm relativement à ses affaires réglementaires.

 

La fabrication et les questions réglementaires étaient apparemment du ressort de M. Beyger et de M. van Doornik à l'époque où ces derniers travaillaient pour Nu‑Pharm, et plus tard lorsqu'ils travaillaient pour Novex Pharma pour le compte de Nu‑Pharm.

 

Il est évident que ces trois anciens employés ont connaissance des questions en litige. Dans les circonstances, ils appartiennent à la catégorie des « dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie » auprès desquels la personne interrogée au préalable pour le compte de Nu‑Pharm est tenue de se renseigner.

 

Compte tenu des faits en l'espèce, je conclus également que M. van Doornik et M. Beyger s'apparentaient à des mandataires dans leur sphère de responsabilité respective, lorsqu'ils travaillaient à Novex Pharma. Le dossier déposé par Merck foisonne de documents signés par M. Beyger, qui indiquent par exemple ce qui suit [TRADUCTION] : « Novex Pharma (pour Nu‑Pharm Inc.) » – M. Beyger se présentant explicitement comme le représentant de Nu‑Pharm dans ses affaires réglementaires.

 

À mon avis, le fait que M. Beyger et M. van Doornik fournissaient des « services » à Nu‑Pharm en vertu d'un ou de plusieurs contrats de services ne change rien au fait qu'ils agissaient au nom et pour le compte de Nu‑Pharm dans les mêmes domaines de spécialité et d'activité que ceux dont ils s'occupaient pour Nu‑Pharm dans le passé.

 

Il y a d'autres facteurs liés aux circonstances particulières de la présente espèce dont j'ai tenu compte – la faible connaissance apparente et le manque d'information et de documents de la part de M. Benyak et de Nu‑Pharm concernant des questions essentielles à la présente action, ainsi que le nombre d'occasions où M. Benyak, pour le compte de Nu‑Pharm, a déjà entrepris de se renseigner, avec raison à mon avis.

 

En l'espèce, la combinaison de facteurs est telle que je n'hésite pas à conclure que Nu‑Pharm et M. Benyak ont l'obligation de se renseigner auprès de M. van Doornik, de M. Beyger et de M^me Culp.

 

Je précise que je n'ai pas conclu à l'existence d'un mandat officiel ou d'une relation d'« alter ego » entre Nu‑Pharm et les personnes morales désignées par Merck – y compris Apotex. Ces relations présumées devront être prouvées au procès. Pour la même raison, je ne peux pas conclure, comme Merck m'invite à le faire, que Nu‑Pharm constitue un trompe‑l'oeil.

 

Toutefois, même si les personnes morales auprès desquelles M. Benyak devrait se renseigner selon Merck sont effectivement des « tierces parties » à l'égard du litige, elles sont également des fournisseurs de services ou de produits qu'il convient d'interroger, selon moi, seulement en ce qui concerne des documents « lorsqu'il est raisonnablement possible de s'attendre, à cause de la relation qui existe entre une partie et un tiers, à ce qu'une demande de renseignements soit honorée » : voir Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., n^o T‑1321‑97, 21 janvier 2000, 2000 A.C.F. n° 154 (QL), le juge Hugessen. Cette règle est évidemment assujettie à des limites raisonnables (General Foods Corp. c. Wrigley Canada Inc., n^o T‑417‑86, 4 novembre 1986, 16 C.P.R. (3d) 575 (C.F. 1^re inst.).

 

Cela dit, hormis l'obligation de répondre aux questions complémentaires pertinentes au mieux de la connaissance et de la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak relativement aux documents ou aux renseignements que le témoin sera tenu de communiquer après s'être renseigné conformément à l'ordonnance, Nu‑Pharm n'aura aucune autre obligation de se renseigner. Pour en obtenir davantage, Merck devra présenter une requête en vue d'obtenir des documents des tierces parties ou de les interroger. Espérons que les questions posées et les documents produits permettront d'éviter de telles procédures.

 

Il s'agit d'un litige long, complexe et difficile. Les choses avancent à pas de fourmi. Les parties contestent pratiquement tout. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux parties de faire appel à la médiation. Souhaitons qu'avant la médiation, il y aura suffisamment de documents et de renseignements divulgués pour que les parties reprennent confiance et trouvent un terrain d'entente permettant de conclure une transaction.

 

 

LA COUR ORDONNE :

1.         Pour les motifs énoncés dans l'ordonnance manuscrite de la Cour, Nu‑Pharm et M. Benyak :

a)         se renseigneront auprès de Joseph Beyger, d'Antony van Doornik et de Dawn Culp;

b)         demanderont à Apotex Inc. (y compris sa division Novex Pharma), à Brantford, à Signa et à Trillium qu'elles communiquent à Nu‑Pharm et à M. Benyak les documents pertinents, sous réserve de limites raisonnables, mais Nu‑Pharm et M. Benyak ne seront pas autrement tenus de se renseigner auprès de ces sociétés;

Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions figurant à l'annexe A des présentes.

2.         En ce qui concerne les demandes que Nu‑Pharm et M. Benyak sont tenus de faire aux termes du paragraphe 1 qui précède :

a)         elles devront être faites par écrit;

b)         elles devront être faites dans les 60 jours de la présente ordonnance;

c)         elles doivent être utiles, contenir le détail des questions à propos desquelles il a été ordonné que l'on se renseigne ou que l'on les demande, et décrire précisément la demande qu'il a été ordonné de faire;

d)         sous réserve de tout appel ou de toute requête en vue de surseoir au présent alinéa, Nu‑Pharm et M. Benyak devront informer les demanderesses de toute réponse reçue à l'égard des demandes dans les 30 jours suivant la réception d'une telle réponse.

3.         Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et de l'entente mentionnée aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.

4.         La partie de la requête des demanderesses portant sur les questions autres que les questions à poser afin de se renseigner, et l'adjudication des dépens pour l'intégralité de la requête, feront l'objet d'une ordonnance distincte.

« R. Aronovitch »

 

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

ANNEXE A

 

 

ANNEXE B

 

N°		No de la requête	Date de l'interrogatoire		No de la page				No de la question	Catégorie	Décision
296		1055	16‑04‑2004		961				4218	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
311		1323	11‑06‑2004		1172, 1173				5011 à 5014	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
312		1324	11‑06‑2004		1173				5017, 5018	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
313		1325	11‑06‑2004		1173				5019	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
314		1326	11‑06‑2004		1173, 1174				5020	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
315		1328	11‑06‑2004		1174				5023	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
316		1330	11‑06‑2004		1175, 1176				5026 à 5028	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
318		1342	11‑06‑2004		1185				5068	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
319		1401	11‑06‑2004		1217				5199	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Nu‑Pharm, mais non Trillium.
320		1423	11‑06‑2004		1228				5234	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
321		1434	11‑06‑2004		1230, 1231				5245, 5246	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
322		1464	11‑06‑2004		1246				5308, 5309	3b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
323		1465	11‑06‑2004		1246				5310	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
324		1466	11‑06‑2004		1246				5311	3b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
328		1262	11‑06‑2004		1132				4846	3c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
366		1228	11‑06‑2004		1105				4736	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
368		1300	11‑06‑2004		1159, 1160				4963, 4964	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
369		1306	11‑06‑2004		1165				4981	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
370		1307	11‑06‑2004		1165				4982	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
371		1309	11‑06‑2004		1165				4983	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
372		1310	11‑06‑2004		1165				4984	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
375		1320	11‑06‑2004		1170				5003 à 5005	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
376		1321	11‑06‑2004		1171				5006 à 5009	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
377		1322	11‑06‑2004		1172				5010	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
378		1334	11‑06‑2004		1177				5032 à 5034	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
379		1344	11‑06‑2004		1186				5071 à 5074	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
380		1345	11‑06‑2004		1187				5075	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
381		1351	11‑06‑2004		1187				5077	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
382		1352	11‑06‑2004		1188				5078	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
383		1353	11‑06‑2004		1188				5079	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
384		1367	11‑06‑2004		1197				5115, 5116	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
385		1368	11‑06‑2004		1197				5117	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
386		1370	11‑06‑2004		1198				5124	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
387		1371	11‑06‑2004		1199				5125	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
391		1391	11‑06‑2004		1211				5176, 5177	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
392		1392	11‑06‑2004		1211				5178	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
393		1395	11‑06‑2004		1213				5184	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
395		1403	11‑06‑2004		1218				5202, 5203	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
397		1406	11‑06‑2004		1220				5209	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
398		1407	11‑06‑2004		1220				5210	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
400		1410	11‑06‑2004		1222				5215, 5216	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
401		1413	11‑06‑2004		1223				5218	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
402		1414	11‑06‑2004		1224				5219	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
403		1416	11‑06‑2004		1225				5225	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
404		1417	11‑06‑2004		1225				5226	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
407		1420	11‑06‑2004		1227				5230	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
408		1421	11‑06‑2004		1227				5231	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
409		1424	11‑06‑2004		1228				5235	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
410		1426	11‑06‑2004		1229				5237	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
411		1427	11‑06‑2004		1229				5238	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
412		1429	11‑06‑2004		1229, 1230				5239	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
413		1430	11‑06‑2004		1229, 1230				5239	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
414		1431	11‑06‑2004		1230				5240, 5241	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
415		1432	11‑06‑2004		1230				5242	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
418		1447	11‑06‑2004		1236				5269	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
419		1449	11‑06‑2004		1237				5273	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
420		1461	11‑06‑2004		1245				5305	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
422		1474	11‑06‑2004		1252, 1253				5332	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
428		1506	11‑06‑2004		1274				5407	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
429		1508	11‑06‑2004		1275				5409	3d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
431		1513	11‑06‑2004		1278, 1279				5418	3d)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
437		822	15‑04‑2004		736				3188	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
438		827	15‑04‑2004		743				3213 à 3217	4	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
440		829	15‑04‑2004		743				3218	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
441		830	15‑04‑2004		743				3219, 3220	4	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
444		836	15‑04‑2004		759				3307	4	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
445		837	15‑04‑2004		760				3308	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
446		838	15‑04‑2004		760				3309	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
447		840	15‑04‑2004		763				3318, 3319	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
448		841	15‑04‑2004		764				3320	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
449		842	15‑04‑2004		764				3321	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
452		845	15‑04‑2004		766				3329	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
458		1583	24‑08‑2004		1346				5617	4	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
480		222	13‑04‑2004		0332, 0333				1475	5a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
486		230	13‑04‑2004		0341, 0342				1507	5a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
515		706	15‑04‑2004		0654 à 0656				2804 à 2806	5b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
519		1112	16‑04‑2004		1030				4502, 4503	5b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
563		585	14‑04‑2004		568				2409	6a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
570		606	14‑04‑2004		579				2468, 2469	6a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
571		607	14‑04‑2004		580				2470	6a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
593		307	13‑04‑2004		412				1785, 1786	6b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question, mais pas en ce qui concerne M. Hems.
596		580	14‑04‑2004		0563, 0564				2391 à 2397	6b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
600		597	14‑04‑2004		575				2447	6b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
604		611	14‑04‑2004		580				2472, 2474	6b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
637		175	13‑04‑2004		292				1285	7a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
645		238	13‑04‑2004		345				1523 à 1525	7a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
650		582	14‑04‑2004		0565, 0566				2401	7a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp seulement.
667		176	13‑04‑2004		295				1300	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
669		178	13‑04‑2004		295				1303	7b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
670		179	13‑04‑2004		0295, 0296				1304	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
680		208	13‑04‑2004		314				1403	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
681		210	13‑04‑2004		0316, 0317				1405 à 1411	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
685		214	13‑04‑2004		318				1417	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
689		237	13‑04‑2004		345				1522	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
695		363	14‑04‑2004		0473, 0474				2006 à 2009	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
696		364	14‑04‑2004		474				2010, 2011	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
697		365	14‑04‑2004		475				2017	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
698		366	14‑04‑2004		0475, 0476				2018, 2019, 2023	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
699		378	14‑04‑2004		479				2030 à 2032	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
702		421	14‑04‑2004		500				2111 à 2114	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non Apotex.
703		422	14‑04‑2004		500				2112, 2114	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non Apotex.
706		433	14‑04‑2004		505				2138, 2139, 2142	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
708		472	14‑04‑2004		520				2204, 2205	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
710		475	14‑04‑2004		521				2212	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
712		534	14‑04‑2004		539				2292, 2293	7b)	Il a été convenu, le 1er juin 2006, que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
716		566	14‑04‑2004		0557, 0558				2352 à 2362	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
718		568	14‑04‑2004		0558, 0559				2364, 2365	7b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
724		273	13‑04‑2004		387				1708 à 1710	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
728		277	13‑04‑2004		391				1725	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
729		278	13‑04‑2004		391				1726	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
731		280	13‑04‑2004		392				1730	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
732		281	13‑04‑2004		393				1733 à 1735	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
733		282	13‑04‑2004		394				1738	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
737		286	13‑04‑2004		0395, 0396				1743	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
738		287	13‑04‑2004		396				1744 à 1746	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems.
740		289	13‑04‑2004		397				1750 à 1752	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp, mais non M. Hems.
744		293	13‑04‑2004		399				1758	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
749		298	13‑04‑2004		408				1770	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
752		301	13‑04‑2004		409				1774	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
754		303	13‑04‑2004		410				1779	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
756		305	13‑04‑2004		411				1783	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
760		316	13‑04‑2004		0420, 0421				1817 à 1822	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
762		318	13‑04‑2004		0429, 0430				1848 à 1853	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
765		356	14‑04‑2004		0467 à 0469				1984, 1988, 1991	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
766		357	14‑04‑2004		469				1984, 1988, 1992	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
767		358	14‑04‑2004		0467 à 0469				1985, 1986, 1991	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
768		359	14‑04‑2004		469				1985, 1986, 1992	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
770		361	14‑04‑2004		469				1992	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
771		362	14‑04‑2004		0469, 0470				1994, 1995	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question, mais non en ce qui concerne M. Hems.
772		381	14‑04‑2004		0483, 0484				2409 à 2056	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
773		382	14‑04‑2004		484				2049, 2057	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
774		383	14‑04‑2004		0483, 0484				2050 à 2056	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
775		384	14‑04‑2004		484				2050, 2057	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
776		385	14‑04‑2004		0483, 0484				2051, 2056	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
777		386	14‑04‑2004		484				2051 à 2057	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
778		387	14‑04‑2004		484				2054, 2055, 2057	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
779		388	14‑04‑2004		0483, 0484				2054, 2055, 2056	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
782		391	14‑04‑2004		486				2061	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
786		403	14‑04‑2004		493				2085	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
787		428	14‑04‑2004		0502, 0503				2126 à 2128	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
788		429	14‑04‑2004		0502, 0503				2127, 2128	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
791		436	14‑04‑2004		505				2140 à 2142	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
794		449	14‑04‑2004		509				2163	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
797		452	14‑04‑2004		509				2164	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
801		481	14‑04‑2004		524				2229	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
803		483	14‑04‑2004		524				2232	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
805		485	14‑04‑2004		525				2235	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
807		487	14‑04‑2004		526				2239	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
808		488	14‑04‑2004		0526, 0527				2241, 2242	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
817		498	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
818		499	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
819		500	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
820		501	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
821		502	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
822		503	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
823		504	14‑04‑2004		531				2264, 2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
824		514	14‑04‑2004		537				2283	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
825		515	14‑04‑2004		537				2283	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
826		516	14‑04‑2004		537				2283	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
829		519	14‑04‑2004		537				2283	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
831		521	14‑04‑2004		537				2283	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
832		522	14‑04‑2005		537				2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
833		523	14‑04‑2005		537				2282	7c)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
834		538	14‑04‑2004		0541, 0542				2302 à 2306	7c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
837		653	14‑04‑2004		619				2646, 2649	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui a trait à Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
840		656	14‑04‑2004		619				2647, 2650	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
842		658	14‑04‑2004		619				2648, 2650	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
843		659	14‑04‑2004		620				2651, 2655	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
846		662	14‑04‑2004		620				2652, 2655	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
848		664	14‑04‑2004		620				2653, 2655	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
850		668	14‑04‑2004		626				2685	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
852		673	14‑04‑2004		629				2701	8a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
853		674	14‑04‑2004		629				2702 à 2706	8a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
854		675	14‑04‑2004		629				2707	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
856		678	14‑04‑2004		632				2723	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
862		684	14‑04‑2004		633				2734, 2737	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
863		685	14‑04‑2004		634				2734, 2741	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
869		702	14‑04‑2004		641				2766 à 2768	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
871		704	14‑04‑2004		641				2767, 2768, 2769, 2770	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
873		724	15‑04‑2004		683				2932 à 2934	8a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
874		735	15‑04‑2004		691				2967, 2968	8a)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
875		736	15‑04‑2004		691				2969	8a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
888		584		14‑04‑2004	0567, 0568				2408	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
889		638		14‑04‑2004	0611, 0612				2606 à 2609	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
891		640		14‑04‑2004	0612, 0613				2611 à 2616, 2619	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
892		641		14‑04‑2004	613				2617, 2618, 2619	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
894		644		14‑04‑2004	615				2624	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
895		648		14‑04‑2004	617				2644, 2634	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
896		649		14‑04‑2004	617				2635	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
897		650		14‑04‑2004	617				2636	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
898		665		14‑04‑2004	0625, 0626				2680	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
899		666		14‑04‑2004	626				2681	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
900		669		14‑04‑2004	0626, 0627				2687, 2688	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
901		670		14‑04‑2004	627				2687, 2689	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp seulement.
902		671		14‑04‑2004	627				2687, 2690	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
904		686		14‑04‑2004	633				2735, 2737	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
905		688		14‑04‑2004	634				2735, 2741	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
906		689		14‑04‑2004	634				2735, 2741	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
907		725		15‑04‑2004	0683, 0684				2935	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
908		726		15‑04‑2004	684				2936	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
911		734		15‑04‑2004	690				2964 à 2966	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp, jusqu'au mot « Inc. »; il a été convenu que le témoin ne répondra pas au reste de la question.
912		738		15‑04‑2004	693				2981, 2985	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
914		740		15‑04‑2004	693				2983, 2985	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
915		741		15‑04‑2004	0693, 0694				2984, 2985	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
916		742		15‑04‑2004	694				2981, 2986	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
917		743		15‑04‑2004	694				2982, 2986	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
918		744		15‑04‑2004	694				2983, 2986	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
919		745		15‑04‑2004	694				2984, 2986	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
920		746		15‑04‑2004	694				2981, 2987	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
921		747		15‑04‑2004	694				2982, 2987	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
922		748		15‑04‑2004	694				2983, 2987	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
923		749		15‑04‑2004	694				2984, 2987	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
924		750		15‑04‑2004	696				2981, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
925		751		15‑04‑2004	696				2982, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
926		752		15‑04‑2004	696				2983, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
927		753		15‑04‑2004	696				2984, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
928		754		15‑04‑2004	696				2982, 2996 à 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
929		755		15‑04‑2004	696				2983, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
930		756		15‑04‑2004	696				2984, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
931		757		15‑04‑2004	696				2981, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
932		758		15‑04‑2004	696				2981, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
933		759		15‑04‑2004	696				2982, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
934		760		15‑04‑2004	696				2983, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
935		761		15‑04‑2004	696				2984, 2996, 2997	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
936		762		15‑04‑2004	696				2981, 2996	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
937		763		15‑04‑2004	696				2982, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
938		764		15‑04‑2004	696				2983, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
939		765		15‑04‑2004	696				2984, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
940		766		15‑04‑2004	696				2984, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
941		767		15‑04‑2004	696				2982, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
942		768		15‑04‑2004	696				2983, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
943		769		15‑04‑2004	696				2981, 2998	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
944		770		15‑04‑2004	696				2981, 2998	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
945		771		15‑04‑2004	696				2982, 2998	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
946		772		15‑04‑2004	696				2983, 2998	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
947		773		15‑04‑2004	696				2984, 2998	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
949		775		15‑04‑2004	698				3004 à 3008	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
950		776		15‑04‑2004	698				3004 à 3008	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
951		777		15‑04‑2004	698				3004 à 3008	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
952		778		15‑04‑2004	698				3004 à 3008	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
954		780		15‑04‑2004	700				3014	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
955		781		15‑04‑2004	700				3015 à 3019	8b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
956		782		15‑04‑2004	700				3020	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
959		805		15‑04‑2004	718				3112	8b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
963		887	15‑04‑2004		0793, 0794				3462 à 3464	9a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
986		187	13‑04‑2004		0300, 0301				1332 à 1337	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
987		188	13‑04‑2004		301				1338	9b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
988		189	13‑04‑2004		0301, 0302				1339	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
989		190	13‑04‑2004		302				1340 à 1342	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger et de Dawn Culp, mais non celles de M. Hems.
990		852	15‑04‑2004		776				3368, 3373	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
991		853	15‑04‑2004		776				3369, 3373	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
992		854	15‑04‑2004		776				3370, 3373	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
993		855	15‑04‑2004		776				3368, 3374	9b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
994		856	15‑04‑2004		776				3369, 3374	9b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
995		857	15‑04‑2004		776				3370, 3374	9b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
996		858	15‑04‑2004		777				3368, 3378, 3379	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
997		859	15‑04‑2004		777				3369, 3378, 3379	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
998		860	15‑04‑2004		777				3370, 3378, 3379	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
999		861	15‑04‑2004		777				3368, 3380, 3381	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1000		862	15‑04‑2004		777				3369, 3380, 3381	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1001		863	15‑04‑2004		777				3370, 3380, 3381	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1002		864	15‑04‑2004		777				3368, 3382, 3383	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1003		865	15‑04‑2004		777				3369, 3382, 3383	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1004		866	15‑04‑2004		777				3370, 3383	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1005		867	15‑04‑2004		778				3368, 3384 à 3386	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1006		868	15‑04‑2004		778				3369, 3384, 3885	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1007		869	15‑04‑2004		778				3370, 3384 à 3386	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1008		870	15‑04‑2004		778				3368, 3387, 3388	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1009		871	15‑04‑2004		778				3369, 3387, 3388	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1010		872	15‑04‑2004		778				3370, 3387, 3388	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1011		873	15‑04‑2004		0778, 0779				3368, 3389 à 3391	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1012		874	15‑04‑2004		0778, 0779				3369, 3389 à 3391	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1013		875	15‑04‑2004		0778, 0779				3370, 3389 à 3391	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1014		876	15‑04‑2004		779				3368, 3392	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1015		877	15‑04‑2004		779				3369, 3392	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1016		878	15‑04‑2004		779				3370, 3392	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Joseph Beyger, d'Anthony van Doornik et de Dawn Culp.
1017		879	15‑04‑2004		781				3403	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1018		880	15‑04‑2004		781				3404	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1019		882	15‑04‑2004		784				3421	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1020		883	15‑04‑2004		785				3428	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1023		895	15‑04‑2004		805				3508, 3514	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
1024		896	15‑04‑2004		805				3509, 3514	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
1025		897	15‑04‑2004		805				3510, 3514	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
1026		898	15‑04‑2004		805				3511, 3514	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
1027		899	15‑04‑2004		805				3512, 3514	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Joseph Beyger, Anthony van Doornik et Dawn Culp.
1030		928	15‑04‑2004		832				3637	9b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
1031		929	15‑04‑2004		833				3638	9b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1066		1923	26‑08‑2004				1640		6294	10b)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1067		1924	26‑08‑2004				1640, 1641		6295	10b)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1100	WI026		22‑04‑2005							11a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de M. Benyak/Nu‑Pharm, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel et sous réserve de l'objection.
1377		1683	25‑08‑2004			1446			5899	13b)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question quant à la connaissance et la croyance de Nu‑Pharm et de M. Benyak, sous réserve de l'objection.
1489	258		13‑04‑2004			0377, 0378			1658 à 1660	15	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1499	163		13‑04‑2004			279			1222	16b)	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
1500	164		13‑04‑2004			280			1223, 1224	16b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1501	165		13‑04‑2004			280, 281			1228, 1229	16b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1507	536		14‑04‑2004			0539 à 0541			2297 à 2299	17	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium.
1508	537		14‑04‑2004			541			2300, 2301	17	Il a été convenu que le témoin réponde à la question en ce qui concerne Tom Molnar, mais non Trillium.
1514	709		15‑04‑2004			661			2830	17	Il a été convenu que M. Benyak/Nu‑Pharm ne soient pas tenus de répondre à la question.
1515	710		15‑04‑2004			661			2831	17	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1565	1550		24‑08‑2004			1320			5515	18d)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1566	1551		24‑08‑2004			1321			5524	18d)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1567	1585		24‑08‑2004			1349			5627	18d)	Il a été convenu, lors de l'instruction de la requête, que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.

 

 

ANNEXE C

 

 

ANNEXE II

 

Date : 20060809

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Ottawa (Ontario), le 9 août 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH

E N T R E :

MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE

demanderesses

et

NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK

 

défendeurs

ORDONNANCE

(Requête des demanderesses en vue de contraindre Richard Benyak et Nu‑Pharm Inc. à répondre à certaines questions lors de l'interrogatoire préalable)

 

            VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :

1.         une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

2.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

3.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;

4.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;

5.         une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;

6.         toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée;

VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu (les questions à poser afin de se renseigner), la Cour ayant statué sur ces questions dans une ordonnance distincte;

VU que les parties ont informé la Cour qu'elles avaient réglé certaines des questions non résolues figurant à l'onglet 30, tel qu'indiqué à l'annexe C des présentes;

VU que la Cour a informé les parties de sa décision énoncée au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions non résolues, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;

VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et de la décision de la Cour au paragraphe 1, elles sont parvenues à une entente réglant d'autres questions qui n'étaient pas encore réglées, comme il est indiqué à l'annexe B, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1 est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;

VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs les 6, 12 et 13 juin 2006 relativement à certaines questions qui n'ont pas encore été réglées;

 

LA COUR ORDONNE :

1.         Les questions comprises dans les catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 des tableaux par catégorie mentionnés plus haut sont pertinentes et doivent faire l'objet d'une réponse, sous réserve des trois conditions suivantes :

a)         le témoin doit répondre seulement aux questions pertinentes et raisonnables;

b)         Nu‑Pharm et M. Benyak doivent répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance; dans la mesure où la nature des demandes de renseignements qui doivent être adressées à certaines personnes ont été définies dans l'ordonnance de la Cour sur les questions à poser afin de se renseigner, elles ne sont pas modifiées par la présente ordonnance;

c)         les réponses données sous réserve d'une objection sont soumises aux conditions suivantes :

(i)         la réponse n'emporte aucune admission de leur pertinence ou de leur recevabilité au procès;

(ii)        le fait que le témoin ait accepté d'y répondre ne peut être retenu contre Nu‑Pharm ou M. Benyak aux fins de trancher toute autre question;

Nu‑Pharm et M. Benyak répondront ainsi aux questions qui figurent à l'annexe A des présentes.

2.         Nu‑Pharm et M. Benyak remettront aux demanderesses tous les documents qu'il a été convenu ou ordonné de produire comme il est indiqué dans les annexes aux présentes, au plus tard 60 jours avant le début soit de la procédure de médiation ordonnée précédemment par la Cour, soit du nouvel interrogatoire préalable ordonné au paragraphe 3 ci‑après, selon la première de ces échéances à survenir; étant entendu que malgré ce qui précède, Nu‑Pharm et M. Benyak ne seront pas tenus de produire ces documents dans les 60 jours suivant la présente ordonnance.

3.         Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et de l'entente mentionnée aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.

4.         La partie de la requête des demanderesses portant sur les questions appartenant aux catégories 1 à 5 et 9 à 18 sur lesquelles la Cour n'a pas encore statué, et l'adjudication des dépens pour l'intégralité de la requête, feront l'objet d'une ordonnance distincte.

 

« R. Aronovitch »

____________________________

Protonotaire

 

 

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

ANNEXE A

 

ANNEXE B

 

 

ANNEXE C

 

 

ANNEXE III

 

 

Date : 20061124

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2006

 

EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH

E N T R E :

 

MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE

 

demanderesses

et

 

NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK

 

défendeurs

ORDONNANCE

 

VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :

 

1.         une ordonnance enjoignant aux défendeurs Nu‑Pharm Inc. (Nu‑Pharm) et Richard Benyak (M. Benyak) de satisfaire aux engagements pris lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

2.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions auxquelles ils ont refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable de M. Benyak, en sa qualité de représentant de la société et en sa qualité personnelle, les 6, 13, 14, 15 et 16 avril, le 11 juin, les 24, 25 et 26 août 2004, et le 4 mars 2005;

3.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de répondre aux questions posées lors d'un interrogatoire préalable écrit;

4.         une ordonnance enjoignant à Nu‑Pharm et à M. Benyak de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent;

5.         une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;

6.         toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.

VU que la Cour a ordonné qu'un ensemble de questions parmi les questions figurant dans les tableaux par catégorie préparés par les demanderesses, à l'onglet 30 du dossier de requête, soient traitées en premier lieu (les questions à poser afin de se renseigner), la Cour ayant statué sur ces questions dans son ordonnance de se renseigner du 9 août 2006 (l'OR);

VU que la Cour a informé les parties de sa décision générale quant aux catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 desdits tableaux et vu que la Cour et les parties ont alors traité certaines questions dans ces catégories, la Cour ayant statué sur ces questions dans l'ordonnance relative à certaines questions de l'interrogatoire préalable du 9 août 2006 (l'OCQIP);

VU que les parties ont informé la Cour qu'elles ont réglé certaines des questions non résolues dans la présente requête, comme il est indiqué à l'annexe C des présentes;

VU que les parties ont convenu que les questions figurant à l'annexe D des présentes ont fait l'objet d'un engagement, qu'elles sont en attente d'une réponse et que Nu‑Pharm et M. Benyak y répondront;

VU que la Cour a informé les parties de ses décisions énoncées au paragraphe 1 ci‑après et qu'elle a ensuite enjoint aux parties de tenter de régler les autres questions non résolues, sous réserve d'un appel à l'encontre de la décision énoncée au paragraphe 1;

VU que les parties ont subséquemment informé la Cour qu'à la suite de la directive et des décisions de la Cour au paragraphe 1 ci‑après, de l'OR et de l'OCQIP, elles sont parvenues à une entente réglant d'autres questions qui n'étaient pas encore réglées, comme il est indiqué à l'annexe B, étant entendu que ladite entente a été conclue sous réserve des droits de toute partie de faire appel et que dans l'éventualité où l'un des principes énoncés au paragraphe 1, dans l'OR ou dans l'OCQIP est annulé en appel, tout aspect de l'entente qui porte sur des questions figurant à l'annexe B et visées par la décision en appel sera modifié en conséquence;

VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Benyak et de Nu‑Pharm, et vu les arguments présentés par leurs avocats respectifs les 18, 19 et 20 octobre 2006 relativement à certaines questions qui n'ont pas encore été réglées :

 

LA COUR ORDONNE :

1.         a)         Nu‑Pharm et M. Benyak répondront aux questions figurant à l'annexe A des présentes au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés conformément à l'article 241 des Règles;

b)         la question n^o 281 sera mise en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce qu'une réponse à la question n^o 280 ait été donnée;

c)         la question n^o 1579f) sera mise en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que M. Benyak ait répondu à la question n^o 1579e);

d)         pour le moment, Nu‑Pharm et M. Benyak ne sont pas tenus de se renseigner ou de demander des documents auprès de M. Beyger, de M^me Culp, de M. van Doornik, d'Apotex, de Novex Pharma, de Delmar, de M. Hems, de BCI, de Signa, de Trillium ou de M. Saban, hormis les demandes déjà ordonnées dans la présente requête ou ayant déjà fait l'objet d'un engagement; les questions figurant à l'annexe E de la présente ordonnance, dans la mesure où elles concernent des demandes de renseignements auprès des personnes mentionnées plus haut, seront mises en suspens et les parties et la Cour n'en traiteront pas jusqu'à ce que les résultats des demandes de renseignements et de documents ordonnées précédemment soient connus.

2.         Sauf ordonnance contraire relativement à une question ou à un document dans l'OR ou dans l'OCQIP, Nu‑Pharm et M. Benyak devront remettre aux demanderesses des copies de tous les documents qu'il a été ordonné ou convenu de produire ou qui ont fait l'objet d'un engagement, ou des réponses écrites à toutes les questions auxquelles il a été ordonné ou convenu de répondre ou qui ont fait l'objet d'un engagement, tel qu'il appert de la présente ordonnance, de l'OR et de l'OCQIP, au plus tard le 20 décembre 2006, exception faite des documents à produire en réponse aux questions n^os 1533, 1564 et 1576, dans la mesure où ils diffèrent des documents qu'il a été ordonné de produire en réponse aux autres questions de la catégorie 18, que les témoins ne seront pas tenus de produire avant le 20 janvier 2007.

3.         Monsieur Benyak devra se soumettre de nouveau à un interrogatoire préalable, en sa qualité personnelle et de représentant de la société, afin de répondre aux questions que les réponses et les documents fournis en raison de la présente ordonnance et des règlements et ententes mentionnés aux présentes pourraient soulever; la date à laquelle M. Benyak devra se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable fera l'objet d'une ordonnance distincte.

4.         La partie de la requête des demanderesses sur laquelle la Cour n'a pas encore statué, ainsi que les dépens de la requête (autres que les dépens adjugés au paragraphe suivant), feront l'objet d'une ordonnance distincte.

5.         La Cour adjuge aux demanderesses les dépens de l'audience de cette requête du 18 au 20 octobre 2006, selon la taxation maximale prévue à la colonne V du tarif B, pour deux avocats, y compris les débours, quelle que soit l'issue de la cause; ces dépens comprennent des débours de 2 000 $ qui représentent les coûts de photocopie des demanderesses pour la présente requête, proportionnellement aux trois jours d'audience; ces dépens sont payables par Nu‑Pharm et M. Benyak, mais non immédiatement.

« R. Aronovitch »

 

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

Dossier n° : T‑753‑99

 

Annexe A de l'ordonnance du 24 novembre 2006

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Annexe B de l'ordonnance du 24 novembre 2006

 

N°	No de la requête	Date de l'interrogatoire	No de la page	No de la question	Catégorie	Décision
16	920	15‑04‑2004	824	3591, 3592	1b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
17	921	15‑04‑2004	824	3593, 3594	1b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
19	1968	26‑08‑2004	1669	6367	1b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
20	2079	26‑08‑2004	1775	6598, 6599	1b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
30	309	13‑04‑2004	413	1790	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
31	310	13‑04‑2004	413	1792	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
34	443	14‑04‑2004	507	2152	1c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
35	444	14‑04‑2004	507	2153	1c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
36	462	14‑04‑2004	517	2191, 2192	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
41	489	14‑04‑2004	527	2243	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
46	543	14‑04‑2004	0543, 0544	2307, 2308	1c)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
47	544	14‑04‑2004	545	2309, 2310	1c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
48	545	14‑04‑2004	0545, 0546	2311	1c)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
49	546	14‑04‑2004	546	2312	1c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
51	570	14‑04‑2004	559	2366	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
52	571	14‑04‑2004	559	2368	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
53	572	14‑04‑2004	559	2369	1c)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
54	573	14‑04‑2004	0559, 0560	2370	1c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
55	574	14‑04‑2004	560	2371	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
56	575	14‑04‑2004	560	2372	1c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
57	642	14‑04‑2004	614	2620, 2621	1c)	Le document sera produit si Nu‑Pharm l'a en sa possession; Nu‑Pharm ne sera pas tenue de le demander à Novex.
71	247	13‑04‑2004	365	1615	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
72	265	13‑04‑2004	380	1673	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
77	375	14‑04‑2004	478	2026, 2027	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar.
79	377	14‑04‑2004	0478, 0479	2029	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
80	400	14‑04‑2004	491	2080, 0281	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
84	455	14‑04‑2004	0510, 0511	2168 à 2170	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
85	457	14‑04‑2004	0513, 0514	2182	2a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
86	458	14‑04‑2004	514	2183	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
89	783	15‑04‑2004	702	3029, 3030	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
91	839	15‑04‑2004	0760, 0761	3310 à 3312	2a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
92	847	15‑04‑2004	0768, 0769	3334 à 3336	2a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
93	893	15‑04‑2004	802	3502	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
94	907	15‑04‑2004	808	3531	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
95	913	15‑04‑2004	811	3547	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
96	1102	16‑04‑2004	1017	4452	2a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
97	1114	16‑04‑2004	1032	4510, 4511	2a) 20e)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
99	1511	11‑06‑2004	1277	5413	2a) 20b)	Le témoin demandera à Trillium ou expliquera le mot [TRADUCTION] « répondu ».
101	1523	11‑06‑2004	1292	5458 à 5460	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
102	1930	26‑08‑2004	1644	6301	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
103	1931	26‑08‑2004	1645, 1646	6301	2a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
108	1988	26‑08‑2004	1683, 1684	6393, 6394	2a) 20h)	Monsieur Benyak convient de répondre au mieux de sa connaissance et de sa croyance, après s'être renseigné, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
113	138	13‑04‑2004	254	1121	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
114	139	13‑04‑2004	254	1122	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
115	158	13‑04‑2004	274	1204	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
116	270	13‑04‑2004	385	1695, 1696	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
118	392	14‑04‑2004	486	2062	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
119	393	14‑04‑2004	486	2063	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
120	394	14‑04‑2004	487	2064	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
121	395	14‑04‑2004	487	2065	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
122	396	14‑04‑2004	488	2066	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
123	397	14‑04‑2004	488	2067	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
124	404	14‑04‑2004	493	2086, 2087	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
125	408	14‑04‑2004	494	2089, 2090	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
129	417	14‑04‑2004	498	2107	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
131	419	14‑04‑2004	0498, 0499	2108 à 2110	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
133	425	14‑04‑2004	501	2119	2b) 20b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban. La question est mise en suspens en ce qui a trait à Trillium. Voir l'annexe E.
134	445	14‑04‑2004	0507, 0508	2154 à 2156	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
135	446	14‑04‑2004	508	2157	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
136	459	14‑04‑2004	515	2185	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
137	461	14‑04‑2004	517	2190	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
138	467	14‑04‑2004	518	2196	2b) 20b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
144	478	14‑04‑2004	522	2217	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
146	505	14‑04‑2004	532	2267, 2268	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
147	506	14‑04‑2004	532	2269	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
148	507	14‑04‑2004	533	2270	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
149	508	14‑04‑2004	533	2271	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
152	784	15‑04‑2004	702	3032, 3033	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
153	785	15‑04‑2004	702	3035	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
154	786	15‑04‑2004	703	3036	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
155	1488	11‑06‑2004	1262	5366, 5367	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
156	1489	11‑06‑2004	1262	5368	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
157	1490	11‑06‑2004	1263	5369, 5370	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Les résultats définitifs devront être communiqués.   Voir également l'annexe E.
158	1491	11‑06‑2004	1263	5371	2b) 20b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Le témoin demandera à Trillium de lui communiquer les résultats définitifs.   Voir également l'annexe E.
159	1492	11‑06‑2004	1263, 1264	5372	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
164	2002	26‑08‑2004	1693	6415	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
165	2004	26‑08‑2004	1695	6420	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
166	2006	26‑08‑2004	1696	6424, 6425	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
167	2036	26‑08‑2004	1728	6504	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban, relativement aux paragraphes a), b), d) et e); retiré par les parties requérantes sous toutes réserves : paragraphe c).
168	2037	26‑08‑2004	1729	6506	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
169	2038	26‑08‑2004	1729, 1730	6507	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
171	2041	26‑08‑2004	1731, 1732	6515	2b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
172	2042	26‑08‑2004	1732	6516, 6517	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
176	548	14‑04‑2004	547	2314	2c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
177	549	14‑04‑2004	547	2315	2c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
178	550	14‑04‑2004	0547, 0548	2316	2c) 20g)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
179	551	14‑04‑2004	548	2317	2c) 20g)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
180	555	14‑04‑2004	549	2321	2c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
181	560	14‑04‑2004	551	2327	2c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
182	561	14‑04‑2004	551	2328	2c)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
183	1399	11‑06‑2004	1216	5197	2c) 20b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
184	1487	11‑06‑2004	1261, 1262	5363 à 5365	2c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   La question sera posée à M. Molnar.
189	216	13‑04‑2004	320	1426, 1427	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
194	268	13‑04‑2004	383	1685	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
195	511	14‑04‑2004	536	2276, 2277	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   [Réponse par oui ou par non]
196	512	14‑04‑2004	536	2278	2d)	S'il a une copie en sa possession, il la produira.
197	513	14‑04‑2004	536	2279 à 2281	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
201	645	14‑04‑2004	616	2630	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
202	646	14‑04‑2004	616	2631	2d)	S'il a une copie en sa possession, il la produira.
203	647	14‑04‑2004	0616, 0617	2632	2d) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
204	819	15‑04‑2004	735	3178 à 3180	2d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
219	1029	16‑04‑2004	948	4178, 4179	3a) 20b)	Monsieur Benyak convient de répondre au mieux de sa connaissance et de sa croyance, après s'être renseigné, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
223	1036	16‑04‑2004	951	4187	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
233	1089	16‑04‑2004	988	4319	3a) 20b)	Le document sera produit s'il a été fourni.
235	1148	11‑06‑2004	1062	4572 à 4575	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
241	1200	11‑06‑2004	1089	4687	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
243	1206	11‑06‑2004	1091, 1092	4698, 4699	3a) 20a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
262	1319	11‑06‑2004	1170	5001, 5002	3a) 20b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
264	1364	11‑06‑2004	1195	5111	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
265	1366	11‑06‑2004	1196	5113	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
276	1722	25‑08‑2004	1464, 1465	5949, 5950	3a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
289	1868	26‑08‑2004	1594	6200	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Ne crée pas de précédent.
290	1989	26‑08‑2004	1684, 1685	6397	3a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
291	2015	26‑08‑2004	1703, 1704	6446	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar.
292	2016	26‑08‑2004	1704	6446	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre quant à la connaissance et la croyance de M. Molnar.
293	2017	26‑08‑2004	1704, 1705	6446	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
294	2022	26‑08‑2004	1714	6464	3a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
295	1054	16‑04‑2004	960	4217	3b) 20i)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
298	1124	16‑04‑2004	1035	4525	3b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
299	1174	11‑06‑2004	1080	4645	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
300	1175	11‑06‑2004	1080, 1081	4646	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
301	1181	11‑06‑2004	1082	4655 à 4657	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
302	1182	11‑06‑2004	1083	4658	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
303	1183	11‑06‑2004	1083	4659	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
305	1185	11‑06‑2004	1083, 1084	4661 à 4663	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
306	1186	11‑06‑2004	1084	4664, 4665	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
310	1222	11‑06‑2004	1098	4716	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Voir également l'annexe E.
317	1340	11‑06‑2004	1183	5057	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
326	1806	25‑08‑2004	1526	6094	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
327	1807	25‑08‑2004	1527	6095	3b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
340	1276	11‑06‑2004	1142	4883	3c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
341	1278	11‑06‑2004	1143	4889	3c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
342	1715	25‑08‑2004	1462	5941	3c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
349	1723	25‑08‑2004	1465	5951	3c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
351	1725	25‑08‑2004	1465	5953	3c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
360	1736	25‑08‑2004	1468	5967	3c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
361	1737	25‑08‑2004	1468	5968	3c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
396	1405	11‑06‑2004	1219	5208	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
405	1418	11‑06‑2004	1225	5227	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
406	1419	11‑06‑2004	1226, 1227	5228, 5229	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
417	1446	11‑06‑2004	1236	5268	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
421	1468	11‑06‑2004	1248	5316, 5317	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
430	1509	11‑06‑2004	1275, 1276	5410	3d)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
434	453	14‑04‑2004	0509, 0510	2165	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
439	828	15‑04‑2004	743	3213 à 3217	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
442	831	15‑04‑2004	744	3221, 3222	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
450	843	15‑04‑2004	765	3324	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
460	1689	25‑08‑2004	1450	5909	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
465	1689	25‑08‑2004	1450	5909	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
467	1985	26‑08‑2004	1681	6388	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
468	1986	26‑08‑2004	1681, 1682	6389, 6390	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
469	1987	26‑08‑2004	1682, 1683	6391, 6392	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
470	2003	26‑08‑2004	1694	6417	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
471	2005	26‑08‑2004	1695	6422, 6423	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
472	2007	26‑08‑2004	1697	6427	4	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
473	2034	26‑08‑2004	1725	6497	4 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
491	2060	26‑08‑2004	1759	6574	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
492	2061	26‑08‑2004	1759	6575	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
493	2062	26‑08‑2004	1760	6576	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
494	2063	26‑08‑2004	1760	6577	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
495	2064	26‑08‑2004	1760	6578	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
498	2071	26‑08‑2004	1769	6588	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
499	2072	26‑08‑2004	1769, 1770	6589	5a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
505	137	13‑04‑2004	0252 à 0254	1115 à 1120	5b) 20e)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
506	140	13‑04‑2004	255	1123	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
507	143	13‑04‑2004	256	1129	5b) 20e)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
509	239	13‑04‑2004	0351, 0352	1555 à 1562	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
510	240	13‑04‑2004	356	1572	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
513	344	14‑04‑2004	0458, 0459	1961	5b) 20e)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
518	1096	16‑04‑2004	1005	4406	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
536	1994	26‑08‑2004	1688, 1689	6405	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
540 1519	2035	26‑08‑2004	1726	6498	5b) 17	0540 : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   1519 : répétition de 0540
543	2049	26‑08‑2004	1742, 1743	6552	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
544	2050	26‑08‑2004	1744	6555	5b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
545	2051	26‑08‑2004	1744	6556	5b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
546	2070	26‑08‑2004	1765, 1766	6587	5b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
551	2080	26‑08‑2004	1775, 1776	6600	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
552	2081	26‑08‑2004	1776	6601	5b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
553	1139	16‑04‑2004	1045	4557	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
554	1140	16‑04‑2004	1045	4558	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
555	1755	25‑08‑2004	1481, 1482	6002, 6003	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
556	1756	25‑08‑2004	1482	6004	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
557	1757	25‑08‑2004	1482	6005	5c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
558	1759	25‑08‑2004	1483	6007	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
559	1760	25‑08‑2004	1483	6008	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
560	1766	25‑08‑2004	1487	6015	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
561	1773	25‑08‑2004	1491	6029	5c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
964	889	15‑04‑2004	799	3485	9a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
974	1698	15‑04‑2004	1455	5920	9a) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1033	1696	25‑08‑2004	1454	5918	9b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1041	1934	26‑08‑2004	1648	6305	10a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1044	1946	26‑08‑2004	1654, 1655	6325	10a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1053	1967	26‑08‑2004	1668, 1669	6366	10a)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1068	1936	26‑08‑2004	1650	6308	10b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1077	1953	26‑08‑2004	1661	6343	10b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1078	1954	26‑08‑2004	1661	6345	10b)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1098	1991	26‑08‑2004	1685	6398	2b) 11a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
1333	1637	24‑08‑2004	1397, 1398	5786	13b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1350	1655	24‑08‑2004	1413	5821	13b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1351	1656	24‑08‑2004	1413	5822, 5823	13b) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1390	4	06‑04‑2004	0052, 0053	180	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1391	5	06‑04‑2004	55	194	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1405	73	06‑04‑2004	132	550	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Répondre pour la période commençant en 1992.
1406	116	06‑04‑2004	0182, 0183	819	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Répondre pour la période commençant en 1992.
1407	117	06‑04‑2004	0183, 0184	820	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Répondre pour la période commençant en 1992.
1408	118	06‑04‑2004	184	821	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Répondre pour la période commençant en 1992.
1412	1527	23‑08‑2004	1300	5465	13c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Répondre pour la période commençant en 1992.
1417	1534	23‑08‑2004	1305	5472	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1428	1571	24‑08‑2004	1334	5575	13c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1430	1648	24‑08‑2004	1411	5814	13b) 13c)	Catégorie 13b) : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.   Question répétée dans la catégorie 13c).
1435	1678	25‑08‑2004	1441	5887 à 5889	13b) 13c)	Question retirée sous toutes réserves.
1438	1741	25‑08‑2004	1470	5973	13c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1439	1742	25‑08‑2004	1474	5976	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1444	1747	25‑08‑2004	1477	5985	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1445	1748	25‑08‑2004	1477, 1478	5986 à 5988	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1446	1749	25‑08‑2004	1478	5989, 5990	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1448	1751	25‑08‑2004	1479	5996	13c) 20h)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1459	1879	26‑08‑2004	1603, 1604	6220	13c)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1466	2078	26‑08‑2004	1774	6596, 6597	4 5b) 6b) 8b) 9b) 13c)	La première partie, jusqu'à [TRADUCTION] « pour l'aide », apparaît à l'annexe A.   Deuxième partie, à partir de [TRADUCTION] « et si » jusqu'à la fin : Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1484	1776	25‑08‑2004	1492	6032	13e)	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1490	440	14‑04‑2004	0506	2148	15	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1491	441	14‑04‑2004	0506	2149	15	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1505	442	14‑04‑2004	0506, 0507	2150	17	Nu‑Pharm et M. Benyak conviennent de répondre au mieux de leur connaissance et de leur croyance, après s'être renseignés, sauf auprès des personnes et des sociétés au sujet desquelles il a été statué, selon Nu‑Pharm, dans l'« ordonnance de se renseigner » du 9 août 2006, à savoir : M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium et M. Saban; de même, Nu‑Pharm ne sera pas tenue de demander des documents à M. Beyger, Mme Culp, M. van Doornik, Apotex, Novex Pharma, Delmar, M. Hems, BCI, Signa, Trillium ou M. Saban.
1521	620	14‑04‑2004	586	2508, 2509	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1522	621	14‑04‑2004	0586, 0587	2510	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1523	622	14‑04‑2004	587	2511	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1524	925	15‑04‑2004	826	3598	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1525	926	15‑04‑2004	827	3599	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1526	927	15‑04‑2004	827	3600	18a)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1527	1889	26‑08‑2004	1611	6235	18a) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1534	325	13‑04‑2004	434	1869	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1535	326	13‑04‑2004	434	1870	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1537	1598	24‑08‑2004	1360	5669	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1538	1599	24‑08‑2004	1360	5671	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1539	1600	24‑08‑2004	1361	5673	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1540	1601	24‑08‑2004	1361	5677	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1541	1602	24‑08‑2004	1362	5678	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1542	1685	25‑08‑2004	1447	5903	13b) 18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1543	1686	25‑08‑2004	1448	5904	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1545	1899	26‑08‑2004	1616	6246	18b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1546	1900	26‑08‑2004	1617 à 1619	6248, 6249	18b) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1547	1904	26‑08‑2004	1623, 1624	6255	18b) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1548	1778	25‑08‑2004	1493, 1494	6036	18c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1550	1833	25‑08‑2004	1555	6138	18c) 20j)	Question retirée sous toutes réserves.
1551	1836	25‑08‑2004	1559, 1560	6147	18c) 20j)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1554	1866	25‑08‑2004	1585, 1586	6194	18c) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1556	2026	26‑08‑2004	1717	6472	18c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1557	2027	26‑08‑2004	1717	6473	18c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1558	2028	26‑08‑2004	1717, 1718	6474	18c)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1559	811	15‑04‑2004	723	3135	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1560	812	15‑04‑2004	723	3136	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1561	813	15‑04‑2004	724	3137	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1562	924	15‑04‑2004	826	3596	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1563	1145	16‑04‑2004	1050	4569	18d)	Question retirée sous toutes réserves.
1568	1588	24‑08‑2004	1351	5635	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1569	1603	24‑08‑2004	1365	5687	18d) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1571	1828	25‑08‑2004	1548, 1549	6129	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1575	1832	25‑08‑2004	1551 à 1554	6136	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1583	1921	26‑08‑2004	1640	6292	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1585	1925	26‑08‑2004	1641	6296	18d) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1586	1926	26‑08‑2004	1641, 1642	6297	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.
1589	1929	26‑08‑2004	1642	6300	18d)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de revendications justifiées du secret professionnel; si le privilège relatif au litige est soulevé, Nu‑Pharm/M. Benyak devront déclarer expressément qu'ils n'ont pas renoncé au privilège en communiquant l'information à M. Sherman.
1590	1932	26‑08‑2004	1646	6302	18d) 20j)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question. Les notes protégées par le secret professionnel peuvent être expurgées des documents produits. Les seuls documents qui n'ont pas à être produits sont ceux à l'égard desquels Nu‑Pharm est liée par une obligation implicite de confidentialité envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation. Lorsqu'un document n'est pas produit au motif qu'il est visé par une obligation implicite envers un tiers ou par une ordonnance de non‑divulgation, Nu‑Pharm doit mentionner que ce document n'est pas produit pour ce motif et préciser la nature de l'ordonnance ou de l'obligation.

Dossier n° : T‑753‑99

 

Annexe C de l'ordonnance du 24 novembre 2006

 

N°	No de la requête	Date de l'interrogatoire	No de la page	No de la question	Catégorie	Décision
	3	06‑04‑2004	49	170		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	122	06‑04‑2004	203	0918, 0919		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	149	13‑04‑2004	261	1146		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	234	13‑04‑2004	344	1518		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	271	13‑04‑2004	386	1701		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	322	13‑04‑2004	433	1866		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	324	13‑04‑2004	434	1868		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	327	13‑04‑2004	435	1871		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	334	14‑04‑2004	450	1912		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	335	14‑04‑2004	450	1913		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	348	14‑04‑2004	464	1973		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	423	14‑04‑2004	500	2112, 2114		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	476	14‑04‑2004	521	2213		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	592	14‑04‑2004	574	2439		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	595	14‑04‑2004	0575, 0576	2444		Question retirée sous toutes réserves.
	598	14‑04‑2004	0575, 0576	2448		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	605	14‑04‑2004	578	2460		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	615	14‑04‑2004	0583, 0584	2493 à 2497		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	618	14‑04‑2004	0585, 0586	2504, 2505		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	619	14‑04‑2004	586	2506, 2507		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	623	14‑04‑2004	588	2514, 2515		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	697	14‑04‑2004	640	2764, 2765		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	698	14‑04‑2004	0640, 0641	2764, 2765, 2766, 2767		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	699	14‑04‑2004	641	2764, 2765, 2768		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	714	15‑04‑2004	665	2851, 2852		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	930	15‑04‑2004	833	3643		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1057	16‑04‑2004	0961, 0962	4222, 4223		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1115	16‑04‑2004	1032, 1033	4512		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1116	16‑04‑2004	1033	4513		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1155	11‑06‑2004	1066	4586, 4587		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1507	11‑06‑2004	1274, 1275	5408		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1515	11‑06‑2004	1280	5421		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1520	11‑06‑2004	1287	5442		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1572	24‑08‑2004	1334	5576		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1573	24‑08‑2004	1334, 1335	5577		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1729	25‑08‑2004	1467	5959		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1769	25‑08‑2004	1488	6018		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1771	25‑08‑2004	1488, 1489	6020		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1809	25‑08‑2004	1530	6101		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1884	26‑08‑2004	1609, 1610	6229		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1961	26‑08‑2004	1666	6358		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	1990	26‑08‑2004	1685	6398		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	2018	26‑08‑2004	1706 à 1710	6454 à 6456		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	2020	26‑08‑2004	1709 à 1711	6456, 6457		Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI001	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI002	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI005	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI006	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI008	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI011	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI012	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI015	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI017	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI022	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI023	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI032	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI034	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI038	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI040	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI041	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
	WI043	22‑04‑2005				Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
3	182	13‑04‑2004	299	1325, 1326	1b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
65	1784	25‑08‑2004	1501	6051	1c)	Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau.
90	795	15‑04‑2004	714	3085	2a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
104	1970	26‑08‑2004	1670	6370	2a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
109	2001	26‑08‑2004	1692, 1693	6414	2a) 20h)	Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau.
110	2008	26‑08‑2004	1697, 1698	6431	2a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
111	2009	26‑08‑2004	1699	6434	2a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
112	2029	26‑08‑2004	1718, 1719	6475	2a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
167	2036	26‑08‑2004	1728	6504	2b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves : alinéa c).
173	2045	26‑08‑2004	1735, 1736	6528 à 6530	2b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
190	217	13‑04‑2004	320	1428	2d)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
205	824	15‑04‑2004	738	3194	2d)	Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau.
206	931	15‑04‑2004	834	3644	2d)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
209	2068	26‑08‑2004	1765	6585	2d) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
211	728	15‑04‑2004	685	2939, 2940	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
215	938	16‑04‑2004	857	3700	3a) 20k)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
228	1053	16‑04‑2004	960	4216	3a) 20i)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
232	1088	16‑04‑2004	0987, 0988	4318	3a) 20b)	Réponse fournie, comme l'indique la colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau.
234	1100	16‑04‑2004	1015	4449, 4450	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
240	1159	11‑06‑2004	1070, 1071	4603 à 4605	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
244	1207	11‑06‑2004	1092	4699	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
245	1208	11‑06‑2004	1092	4700	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
246	1209	11‑06‑2004	1092	4701	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
247	1210	11‑06‑2004	1093	4702	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
248	1214	11‑06‑2004	1094	4706	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
249	1215	11‑06‑2004	1094, 1095	4707	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
250	1216	11‑06‑2004	1095	4708	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
251	1217	11‑06‑2004	1095	4709	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
257	1254	11‑06‑2004	1128	4831	3a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
263	1363	11‑06‑2004	1193, 1194	5103, 5104	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
272	1586	24‑08‑2004	1350	5631	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
274	1699	25‑08‑2004	1455	5921	3a) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
275	1714	25‑08‑2004	1462	5940	3a) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
283	1814	25‑08‑2004	1533	6104	3a) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
286	1817	25‑08‑2004	1536	6107	3a) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
287	1818	25‑08‑2004	1538	6108	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
288	1819	25‑08‑2004	1538, 1539	6109	3a)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
334	1268	11‑06‑2004	1137	4862	3c) 20f)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
336	1270	11‑06‑2004	1138, 1139	4869	3c) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
345	1718	25‑08‑2004	1463	5944, 5945	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
346	1719	25‑08‑2004	1464	5946	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
347	1720	25‑08‑2004	1464	5947	3c) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
350	1724	25‑08‑2004	1465	5952	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
359	1734	25‑08‑2004	1468	5965	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
362	1738	25‑08‑2004	1469	5969	3c) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
363	1811	25‑08‑2004	1530 à 1541	6111	3c) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
364	1820	25‑08‑2004	1541, 1542	6112	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
365	1821	25‑08‑2004	1541, 1542	6112	3c) 20h)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
423	1500	11‑06‑2004	1270	5395	3d)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
424	1501	11‑06‑2004	1270	5396	3d)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
432	233	13‑04‑2004	344	1516, 1517	4 20k)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
435	477	14‑04‑2004	0521, 0522	2214 à 2216	4	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
443	835	15‑04‑2004	751	3252	4 20k)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
455	916	15‑04‑2004	816	3569	4	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
457	1581	24‑08‑2004	1345	5615	4	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
461	1690	25‑08‑2004	1452	5910	4 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
462	1691	25‑08‑2004	1452	5911	4	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
463	1692	25‑08‑2004	1452	5912	4	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question, sous réserve de l'objection.
478	220	13‑04‑2004	328	1457	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
479	221	13‑04‑2004	329	1458	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
481	223	13‑04‑2004	0334, 0335	1476	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
482	224	13‑04‑2004	335	1477	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
483	225	13‑04‑2004	335	1478	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
484	226	13‑04‑2004	335	1479	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
485	228	13‑04‑2004	339	1499	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
487	2053	26‑08‑2004	1755	6567	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
489	2058	26‑08‑2004	1758	6572	5a) 20g)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
490	2059	26‑08‑2004	1759	6573	5a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
496	2066	26‑08‑2004	1763, 1764	6580	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
497	2069	26‑08‑2004	1765	6586	5a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
500	125	06‑04‑2004	205	0931, 0932	5b) 20e)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
501	128	06‑04‑2004	208	944	5b) 20e)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
502	129	06‑04‑2004	209	945	5b) 20e)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
503	130	06‑04‑2004	209	949	5b) 20e)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
504	131	06‑04‑2004	210	950	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
508	153	13‑04‑2004	264	1157	5b) 20a)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
511	241	13‑04‑2004	0361, 0362	1597 à 1599	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
512	242	13‑04‑2004	362	1600	5b) 20e)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
514	705	15‑04‑2004	652	2800	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
516	817	15‑04‑2004	733	3168, 3169	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
517	818	15‑04‑2004	733	3170	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
521	1135	16‑04‑2004	1043	4554	5b) 20e)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
522	1136	16‑04‑2004	1044	4554	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
523	1137	16‑04‑2004	1044, 1045	4555	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
525	1141	16‑04‑2004	1047	4562	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
526	1142	16‑04‑2004	1047, 1048	4563	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
527	1143	16‑04‑2004	1048	4564	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
528	1144	16‑04‑2004	1048	4566	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
529	1739	25‑08‑2004	1469	5970	5b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
530	1740	25‑08‑2004	1470	5971	5b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
531	1753	25‑08‑2004	1480	5998	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
532	1754	25‑08‑2004	1481	6000	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
533	1758	25‑08‑2004	1482	6006	5b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
535	1780	25‑08‑2004	1495	6040	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
537	2025	26‑08‑2004	1716	6471	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
538	2031	26‑08‑2004	1721, 1722	6488	5b) 20e)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
0539 1518	2033	26‑08‑2004	1725	6495	5b) 17	0539 : Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.   1518 : Répétition de 0539.
541	2043	26‑08‑2004	1733	6520	5b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
542	2044	26‑08‑2004	1734	6522	5b)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
565	588	14‑04‑2004	571	2429	6a) 20k)	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
566	591	14‑04‑2004	573	2437	6a) 20k)	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
567	601	14‑04‑2004	576	2451	6a) 20k)	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
569	604	14‑04‑2004	578	2459	6a) 20k)	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
576	1874	26‑08‑2004	1600, 1601	6205	6a)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
577	1875	26‑08‑2004	1601	6216	6a) 20h)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
578	1876	26‑08‑2004	1602	6217	6a) 20h)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
579	1881	26‑08‑2004	1606, 1607	6225	6a) 20h)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
585	1901	26‑08‑2004	1619, 1620	6250	6a) 20h)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
586	1902	26‑08‑2004	1620	6252, 6253	6a) 20h)	Il a été répondu à la question dans les réponses communiquées le 19 mai 2006 conformément aux engagements.
587	1903	26‑08‑2004	1623	6254	6a)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
592	306	13‑04‑2004	411	1785	6b)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
594	321	13‑04‑2004	432	1864	6b)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
597	593	14‑04‑2004	574	2440 à 2442	6b)	Question retirée par les parties requérantes sous toutes réserves, en raison de la production de nouveaux documents par les défendeurs le 8 juin 2006.
607	1549	24‑08‑2004	1318	5509	6b) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
644	209	13‑04‑2004	315	1404	7a)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
646	243	13‑04‑2004	363	1607, 1608	7a) 20k)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
647	244	13‑04‑2004	363	1609	7a) 20k)	Question retirée par les parties requérantes, sous toutes réserves.
1034	1697	25‑08‑2004	1455	5919	9b) 20h)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1093	WI004	22‑04‑2005			11a)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1095	WI019	22‑04‑2005			11a)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1097	WI024	22‑04‑2005			11a)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1106	WI035	22‑04‑2005			11a)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question
1108	WI037	22‑04‑2005			11a)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1117	WI054	22‑04‑2005			11b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1120	WI052	22‑04‑2005			11b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1121	WI053	22‑04‑2005			11b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1123	2102	04‑03‑2005	1806	6647	11b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1124	2103	04‑03‑2005	1807	6648	11b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1131	2111	04‑03‑2005	1815, 1816	6663	11c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1134	2092	04‑03‑2005	1796	6635	11c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1135	2106	04‑03‑2005	1811 à 1813	6654 à 6658	11c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1142 1180	1909	26‑08‑2004	1630	6264	11d) 11e)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1146	1913	26‑08‑2004	1632	6270	11d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1149	2085	04‑03‑2005	1784	6608	11d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1162	2123	04‑03‑2005	1827	6688	11d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1175	2203	04‑03‑2005	1909, 1910	6883	11d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1176	2204	04‑03‑2005	1910, 1911	6884	11d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1195	2151	04‑03‑2005	1856	6758	11e)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1209	2158	04‑03‑2005	1867	6778	11f) 20i)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1212	2163	04‑03‑2005	1872, 1873	6790	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1216	2170	04‑03‑2005	1879 à 1881	6807	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1222	2177	04‑03‑2005	1887	6822	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1223	2179	04‑03‑2005	1891, 1892	6835	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1229	2189	04‑03‑2005	1901	6859	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1232	2194	04‑03‑2005	1904	6868, 6869	11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1239	WI046	22‑04‑2005			11f)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1248	2231	04‑03‑2005	1941	6939	11i)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1269	1950	26‑08‑2004	1658, 1659	6337	12 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1270	1951	26‑08‑2004	1658, 1659	6337	12	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1271	20	06‑04‑2004	0065, 0066	0249, 0250	13a)	Question retirée sous toutes réserves.
1272	21	06‑04‑2004	66	251	13a)	Question retirée sous toutes réserves.
1273	27	06‑04‑2004	0069, 0070	0262, 0263	13a)	Question retirée sous toutes réserves.
1274	30	06‑04‑2004	73	271	13a)	Question retirée sous toutes réserves.
1275	49	06‑04‑2004	92	0354, 0355	13a)	Question retirée sous toutes réserves.
1276	1552	24‑08‑2004	1324	5531	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1277	1553	24‑08‑2004	1324	5532	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1278	1554	24‑08‑2004	1324	5533	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1279	1556	24‑08‑2004	1325	5536	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1280	1557	24‑08‑2004	1325	5537	13a) 20h)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1281	1558	24‑08‑2004	1325	5538	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1282	1559	24‑08‑2004	1325	5539	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1283	1561	24‑08‑2004	1326	5543	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1284	1562	24‑08‑2004	1326	5544	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1285	1563	24‑08‑2004	1326, 1327	5545	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1286	1564	24‑08‑2004	1327	5546	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1287	1565	24‑08‑2004	1327	5547	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1288	1566	24‑08‑2004	1327	5548	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1289	1567	24‑08‑2004	1327	5549	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1290	1568	24‑08‑2004	1328	5550	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1291	1569	24‑08‑2004	1328	5551	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1292	1594	24‑08‑2004	1356	5655	13a) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1292A	98	06‑04‑2004	0164, 0165	0745 à 0747	13a) 20g)	Question retirée sous toutes réserves.
1292B	99	06‑04‑2004	165	0748 à 0750	13a) 20g)	Question retirée sous toutes réserves.
1292C	166	13‑04‑2004	0281, 0282	1232, 1233	13a) 20g)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1293	31	06‑04‑2004	0074 à 0076	0277 à 0280	13b)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1294	38	06‑04‑2004	79	296	13b)	Question retirée sous toutes réserves.
1295	39	06‑04‑2004	80	297	13b)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1297	41	06‑04‑2004	80	299	13b)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1298	42	06‑04‑2004	0080, 0081	300	13b)	Question retirée sous toutes réserves.
1299	43	06‑04‑2004	0081, 0082	0304, 0305	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1300	44	06‑04‑2004	82	306	13b)	Il a été convenu que le témoin réponde à la question.
1301	47	06‑04‑2004	86	0331 à 0334	13b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1302	70	06‑04‑2004	126	0516, 0517	13b) 20f)	Question retirée sous toutes réserves.
1303	79	06‑04‑2004	137	0583 à 0585	13b)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1304	172	13‑04‑2004	289	1268	13b) 20h)	Question retirée sous toutes réserves.
1305	1536	23‑08‑2004	1305	5474	13b) 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1306	1542	24‑08‑2004	1312	5494	13b) 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1307	1543	24‑08‑2004	1312	5495	13b)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1308	1607	24‑08‑2004	1367	5693	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1309	1608	24‑08‑2004	1367	5694	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1310	1609	24‑08‑2004	1367	5695	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1311	1610	24‑08‑2004	1367	5696	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1312	1611	24‑08‑2004	1367, 1368	5697	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1313	1612	24‑08‑2004	1368	5698	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1314	1613	24‑08‑2004	1369 à 1372	5699	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1315	1614	24‑08‑2004	1372	5700	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1316	1615	24‑08‑2004	1373	5701	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1318	1617	24‑08‑2004	1373	5703	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1322	1622	24‑08‑2004	1377, 1378	5716, 5717	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1323	1623	24‑08‑2004	1379, 1380	5724, 5725	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1324	1625	24‑08‑2004	1380, 1381	5729	13b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1326	1628	24‑08‑2004	1381	5732	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1327	1629	24‑08‑2004	1383	5734	13b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1329	1632	24‑08‑2004	1389 à 1391	5760	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1330	1633	24‑08‑2004	1392	5763, 5764	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1334	1638	24‑08‑2004	1398	5788	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1335	1639	24‑08‑2004	1398	5789, 5790	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1336	1640	24‑08‑2004	1399	5791	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1337	1641	24‑08‑2004	1399 à 1402	5793	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1338	1643	24‑08‑2004	1402, 1403	5794	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1339	1644	24‑08‑2004	1408	5808	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1340	1645	24‑08‑2004	1409	5809	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1344	1649	24‑08‑2004	1412	5815	13b) 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1345	1650	24‑08‑2004	1412	5816	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1346	1651	24‑08‑2004	1412	5817	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1347	1652	24‑08‑2004	1412	5818	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1349	1654	24‑08‑2004	1413	5820	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1352	1657	24‑08‑2004	1413, 1414	5824	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1353	1658	24‑08‑2004	1414	5825	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1354	1659	24‑08‑2004	1414	5826, 5827	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1355	1660	24‑08‑2004	1415	5828, 5829	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1357	1662	24‑08‑2004	1416	5833, 5834	13b) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1358	1663	24‑08‑2004	1416, 1417	5835	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1361	1666	24‑08‑2004	1417	5838	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1362	1667	24‑08‑2004	1418	5839	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1363	1669	24‑08‑2004	1420, 1421	5847, 5848	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1364	1670	24‑08‑2004	1421 à 1423	5849	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1366	1672	25‑08‑2004	1433	5868	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1367	1673	25‑08‑2004	1433, 1434	5870, 5871	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1368	1674	25‑08‑2004	1435	5676, 5877	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1370	1676	25‑08‑2004	1437, 1438	5882	13b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1374	1680	25‑08‑2004	1443, 1444	5893	13b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1375	1681	25‑08‑2004	1444, 1445	5896	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1376	1682	25‑08‑2004	1445	5897, 5898	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1378	1684	25‑08‑2004	1446, 1447	5902	13b)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1400	23	06‑04‑2004	0067, 0068	256	13c)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1402	28	06‑04‑2004	0070 à 0073	0268 à 0270	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1404	62	06‑04‑2004	109	444	13c)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1409	1524	23‑08‑2004	1298	5462	13c)	Question retirée sous toutes réserves.
1413	1529	23‑08‑2004	1301	5467	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1414	1530	23‑08‑2004	1301	5468	13c) 20h)	Première partie retirée sous toutes réserves; il est ordonné de répondre à la deuxième partie.
1415	1532	23‑08‑2004	1302	5470	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1416	1533	23‑08‑2004	1304	5471	13c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1418	1535	23‑08‑2004	1305	5473	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1419	1538	24‑08‑2004	1306	5475	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1420	1539	24‑08‑2004	1311	5489	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1421	1540	24‑08‑2004	1311	5490	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1422	1541	24‑08‑2004	1312	5491	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1423	1544	24‑08‑2004	1315	5501	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1424	1545	24‑08‑2004	1315	5502	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1425	1546	24‑08‑2004	1315, 1316	5503	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1426	1547	24‑08‑2004	1316	5504	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1427	1548	24‑08‑2004	1316	5505	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1429	1647	24‑08‑2004	1411	5813	13b) 13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1431	1664	24‑08‑2004	1417	5836	13b) 13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1432	1665	24‑08‑2004	1417	5837	13b) 13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1434	1675	25‑08‑2004	1435, 1436	5878	13b) 13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1436	1701	25‑08‑2004	1456	5923, 5924	13b) 13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1437	1702	25‑08‑2004	1456	5925	13b) 13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1440	1743	25‑08‑2004	1474	5978	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1441	1744	25‑08‑2004	1475	5979	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1442	1745	25‑08‑2004	1475, 1476	5980 à 5982	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1443	1746	25‑08‑2004	1476	5984	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1447	1750	25‑08‑2004	1479	5994, 5995	13c)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1456	1772	25‑08‑2004	1489	6021	13b) 13c)	Question retirée sous toutes réserves.
1457	1781	25‑08‑2004	1496	6042, 6043	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1460	1919	26‑08‑2004	1639	6290	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1461	1920	26‑08‑2004	1639	6291	13c) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1467	119	06‑04‑2004	188	0841, 0842	13d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1468	121	06‑04‑2004	192	862	13d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1469	1555	24‑08‑2004	1324	5534	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1470	1560	24‑08‑2004	1325, 1326	5540, 5541	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1471	1704	25‑08‑2004	1457	5927	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1472	1705	25‑08‑2004	1457	5928	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1473	1706	25‑08‑2004	1457	5929	13d) 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1474	1707	25‑08‑2004	1458	5930, 5931	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1475	1708	25‑08‑2004	1458	5932	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1476	1709	25‑08‑2004	1458	5933	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1477	1710	25‑08‑2004	1459	5934	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1479	1712	25‑08‑2004	1459	5937	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1480	1713	25‑08‑2004	1460	5938	13d) 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1482	1774	25‑08‑2004	1491	6030	13e)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1483	1775	25‑08‑2004	1491	6031	13e)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1485	1777	25‑08‑2004	1493	6034	13e)	Le 21 novembre 2005, les parties ont convenu que le témoin réponde à la question.
1488	1587	24‑08‑2004	1350	5632	14 20h)	Question retirée sous toutes réserves.
1494	1627	24‑08‑2004	1381	5731	16a)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1495	94	06‑04‑2004	159	718	16b)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1503	438	14‑04‑2004	0505, 0506	2145, 2146	17	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1504	439	14‑04‑2004	506	2147	17	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1506	2011	26‑08‑2004	1701	6437	17	Question retirée sous toutes réserves.
1509	141	13‑04‑2004	255	1124, 1125	17	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1510	142	13‑04‑2004	255	1126	17 20e)	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1511	147	13‑04‑2004	0258, 0259	1136 à 1139	17	Le 1er juin 2006, il a été convenu que le témoin réponde à la question sous réserve de l'objection.
1512	1521	11‑06‑2004	1292	5457	17	Question retirée sous toutes réserves.
1513	1999	26‑08‑2004	1691	6410	17 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1516	1995	26‑08‑2004	1689	6406	17 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1517	2047	26‑08‑2004	1741, 1742	6548	17 20h)	La colonne faisant état de la position de l'intimée, dans le tableau signifié le 3 avril 2006, indique qu'il a été convenu que la réponse sera fournie.
1552	1837	25‑08‑2004	1562	6150	18c) 20h)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1553	1865	25‑08‑2004	1584, 1585	6192	18c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1555	1872	26‑08‑2004	1597	6209	18c)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1570	1827	25‑08‑2004	1548	6128	18d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1572	1829	25‑08‑2004	1549	6131	18d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1577	1855	25‑08‑2004	1576, 1577	6177	18d)	Question retirée par les parties requérantes le 4 octobre 2006.
1588	1928	26‑08‑2004	1642	6299	18d)	Question retirée sous toutes réserves par les parties requérantes le 4 octobre 2006.

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Annexe D de l'ordonnance du 24 novembre 2006

 

N°	No de la requête	Date de l'interrogatoire	No de la page	No de la question
15	250	13‑04‑2004	369	1622
16	251	13‑04‑2004	0369, 0370	1623
27	586	14‑04‑2004	571	2427
50	712	15‑04‑2004	664	2848, 2849
51	713	15‑04‑2004	665	2850
54	719	15‑04‑2004	0671, 0672	2884, 2885
57	722	15‑04‑2004	681	2921, 2922
58	723	15‑04‑2004	681	2923
155	1860	25‑08‑2004	1582	6186

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Annexe E de l'ordonnance du 24 novembre 2006

 

 

N°	No de la requête	Date de l'interrogatoire	No de la page	No de la question	Catégorie
	369	14‑04‑2004	0475, 0476	2020 à 2023	*
	426	14‑04‑2004	0501, 0502	2120 à 2122
	427	14‑04‑2004	502	2123 à 2125
34	443	14‑04‑2004	507	2152	1c)
35	444	14‑04‑2004	507	2153	1c)
47	544	14‑04‑2004	545	2309, 2310	1c)
49	546	14‑04‑2004	546	2312	1c)
54	573	14‑04‑2004	0559, 0560	2370	1c)
80	400	14‑04‑2004	491	2080, 0281	2a)
85	457	14‑04‑2004	0513, 0514	2182	2a) 20h)
86	458	14‑04‑2004	514	2183	2a)
89	783	15‑04‑2004	702	3029, 3030	2a)
91	839	15‑04‑2004	0760, 0761	3310 à 3312	2a) 20h)
96	1102	16‑04‑2004	1017	4452	2a) 20h)
114	139	13‑04‑2004	254	1122	2b)
115	158	13‑04‑2004	274	1204	2b)
117	379	14‑04‑2004	481	2039 à 2041	2b) 20k)
129	417	14‑04‑2004	498	2107	2b)
133	425	14‑04‑2004	501	2119	2b) 20b)
135	446	14‑04‑2004	508	2157	2b)
144	478	14‑04‑2004	522	2217	2b)
146	505	14‑04‑2004	532	2267, 2268	2b)
147	506	14‑04‑2004	532	2269	2b)
148	507	14‑04‑2004	533	2270	2b)
149	508	14‑04‑2004	533	2271	2b)
156	1489	11‑06‑2004	1262	5368	2b)
157	1490	11‑06‑2004	1263	5369, 5370	2b)
158	1491	11‑06‑2004	1263	5371	2b) 20b)
191	218	13‑04‑2004	324	1441	2d) 20k)
201	645	14‑04‑2004	616	2630	2d)
231	1086	16‑04‑2004	983	4304 à 4306	3a) 20b)
241	1200	11‑06‑2004	1089	4687	3a)
264	1364	11‑06‑2004	1195	5111	3a)
302	1182	11‑06‑2004	1083	4658	3b)
303	1183	11‑06‑2004	1083	4659	3b)
306	1186	11‑06‑2004	1084	4664, 4665	3b)
310	1222	11‑06‑2004	1098	4716	3b)
456	1580	24‑08‑2004	1345	5615	4 20k)
459	1592	24‑08‑2004	1355	5652, 5653	4 20k)
1536	1597	24‑08‑2004	1358	5665	18b) 20k)

 

 

ANNEXE IV

 

 

Date : 20060809

 

Dossier n° : T‑753‑99

 

Ottawa (Ontario), le 9 août 2006

 

EN PRÉSENCE DE MADAME LA PROTONOTAIRE ROZA ARONOVITCH

E N T R E :

 

MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CIE

 

demanderesses

 

et

 

NU‑PHARM INC., BERNARD SHERMAN et RICHARD BENYAK

 

défendeurs

 

ORDONNANCE

 

(Requête des demanderesses en vue de contraindre Bernard Sherman à répondre à certaines questions lors de l'interrogatoire préalable)

 

            VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir :

 

1.         une ordonnance enjoignant au défendeur M. Bernard Sherman de satisfaire aux engagements pris au cours des séances du 27 au 30 avril et du 3 au 5 mai 2004 de son interrogatoire préalable;

2.         une ordonnance enjoignant à M. Sherman de répondre aux questions auxquelles il a refusé de répondre lors de son interrogatoire préalable;

3.         une ordonnance enjoignant à M. Sherman de se soumettre à un nouvel interrogatoire préalable afin de répondre à d'autres questions, y compris aux questions soulevées par les réponses et les documents fournis relativement aux paragraphes 1 et 2 qui précèdent;

4.         une ordonnance adjugeant les dépens de la présente requête aux demanderesses;

5.         toute autre mesure de redressement demandée par l'avocat et que la Cour jugera appropriée.

VU que la Cour a ordonné aux parties de faire valoir leurs arguments de manière préliminaire sur les deux questions suivantes (les questions préliminaires) :

A)        l'obligation générale de M. Sherman de se renseigner auprès de certaines sociétés contrôlées par lui et certaines sociétés tierces;

B)        la pertinence du contenu de l'APO‑ÉNALAPRIL;

VU le dossier de requête des parties requérantes et le dossier de requête de M. Sherman et vu les arguments des avocats le 22 mars 2006, concernant la définition des questions préliminaires, et les 23 et 24 mars 2006, concernant les questions préliminaires;

VU que la Cour a déjà conclu que M. Sherman contrôle le groupe de sociétés Apotex et vu que la Cour, par ordonnance du 24 juin 2002, a enjoint à M. Sherman de produire, en vertu de l'alinéa 225a) des Règles, certaines catégories de documents pertinents qui sont en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de ces sociétés, y compris des documents se rapportant à la composition, à la formulation et à l'ingrédient actif des comprimés d'Apo‑Énalapril;

VU la requête de conformité présentée par les demanderesses les 22 et 23 mars 2006, et vu que la Cour a été informée que M. Sherman s'était renseigné auprès du groupe de sociétés Apotex et qu'il avait déposé des documents en la possession, sous l'autorité ou sous la garde du groupe de sociétés Apotex, en réponse aux questions posées lors de l'interrogatoire;

ORDONNANCE MANUSCRITE

 

En premier lieu, la présente ordonnance manuscrite porte sur les obligations générales de M. Sherman en vertu des articles 240, 241 et 244 des Règles, en ce qui concerne la communication préalable, qui se distinguent des obligations qui lui incombent en vertu de l'alinéa 225a) des Règles et de toute ordonnance délivrée en vertu de cet alinéa.

 

Dans les grandes lignes, je suis d'accord avec les arguments présentés au nom de M. Sherman voulant qu'en sa qualité de défendeur personnel poursuivi en son nom propre, il n'est généralement pas tenu, en vertu des articles 240 et 241 des Règles, de se renseigner auprès d'Apotex, des sociétés liées à Apotex ou d'autres tiers qui ne sont pas parties aux présentes procédures. Monsieur Sherman ne représente pas ces sociétés aux fins de la communication préalable. Son obligation consiste à communiquer ce qu'il sait ou ce qu'il croit être les faits et à répondre aux questions de l'interrogatoire préalable sur ce fondement (y compris, évidemment, ce que sait M. Sherman à propos des tiers qui ne sont pas parties à la présente action (James River Corp. of Virginia c. Hallmark Cards, Inc., n^o T‑2286‑94, 11 février 1997, 72 C.P.R. (3d) 157 (C.F. 1^re inst.)).

 

L'article 240 des Règles définit l'obligation de base, à savoir qu'une partie est tenue de répondre aux questions au mieux de sa connaissance et de sa croyance. L'article 241 élargit ou précise la portée de cette obligation. Dans la mesure où l'article 241 porte sur une personne autre que le représentant d'une personne morale partie à l'action, elle restreint l'obligation qui pèse sur la personne interrogée de prendre des renseignements auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs « de la partie » – en l'espèce, M. Sherman en sa qualité personnelle.

 

Quant à la question de savoir si l'une ou l'autre de ces sociétés peut être considérée comme un mandataire de M. Sherman, le mandat officiel est une relation qui doit être prouvée. Merck n'a fourni aucun élément de preuve permettant de conclure, à cette étape, qu'Apotex ou l'une quelconque de ses sociétés liées est un mandataire de M. Sherman.

 

Examinons maintenant l'argument de Merck selon lequel M. Sherman serait un « alter ego » d'Apotex et des sociétés liées à Apotex et qu'il y aurait lieu de lever le « voile de la personnalité juridique » et de ne pas tenir compte de leur statut juridique distinct.

 

Je ne vois aucune raison de ne pas tenir compte du statut juridique distinct de M. Sherman et des sociétés tierces. Je ne suis pas convaincue que la jurisprudence sur laquelle s'appuie Merck concernant les « alter ego » de personnes morales et la levée du voile de la personnalité juridique s'applique aux circonstances de l'espèce.

 

Les demanderesses citent le paragraphe suivant dans Monarch Marking Systems, Inc. c. Esselte Meto Limited, [1984] 1 C.F. 641 (C.F. 1^re inst.) : « dans le contexte mondial d'aujourd'hui, les sociétés canadiennes doivent s'attendre à être contraintes de demander des renseignements auprès de leurs sociétés affiliées étrangères », « on ne devrait pas permettre aux entreprises internationales [...] d'éviter de se conformer à la loi du Canada relativement aux activités commerciales qu'elles y exercent » (p. 646), et « on ne devrait pas permettre que le voile de la personnalité juridique empêche la bonne administration de la justice ».

 

La décision Monarch, comme d'autres décisions de jurisprudence plus anciennes citées par les demanderesses, porte sur l'interrogatoire préalable d'un représentant d'une société partie à l'action – ce qui n'est pas le cas dans la présente instance.

 

De fait, le principe du « voile de la personnalité juridique » est difficilement applicable en l'espèce. Lever le voile de la personnalité juridique signifie habituellement que l'on regarde derrière la société pour découvrir les individus qui la contrôlent – et non, comme dans le cas qui nous occupe, regarder « derrière » un individu pour découvrir quelles sociétés il contrôle. Surtout, les motifs d'ordre public qui justifient la levée du voile de la personnalité juridique dans Monarch ne s'appliquent pas en l'espèce. Les demanderesses ne sont pas empêchées d'obtenir de l'information auprès de sociétés tierces en raison de la structure organisationnelle de ces dernières, mais plutôt parce que Merck a choisi de ne pas poursuivre ces sociétés tierces et qu'elle a également décidé de ne pas s'adresser directement à elles pour obtenir l'information pertinente.

 

Les demanderesses s'appuient sur Crestbrook Forest Industries Ltd. c. Canada, [1993] 3 C.F. 251 (C.A.F.) (Crestbrook), au soutien de leur argument voulant que M. Sherman, parce qu'il [TRADUCTION] « exerce un contrôle réel sur toute la chaîne », ne peut se cacher derrière le voile de la personnalité juridique du groupe de sociétés Apotex ou de Nu‑Pharm pour tenter de se soustraire à ses obligations de communication préalable.

 

Le contrôle, je le reconnais, peut être un élément suffisant et déterminant en ce qui concerne l'obligation de produire des documents (voir l'alinéa 225a) des Règles et la condition explicite relative au contrôle parmi les facteurs à prendre en compte). Le voile de la personnalité juridique, toutefois, n'est pas levé à la légère et il faut bien davantage que le contrôle pour prouver qu'une société est l'alter ego de son propriétaire.

 

En ce qui concerne plus particulièrement la décision Crestbrook, il s'agissait d'un appel à l'encontre d'une décision du protonotaire adjoint qui avait ordonné à un dirigeant de l'intimée de s'informer et de répondre à certaines questions posées par l'appelante pendant un interrogatoire préalable. Là encore, les faits se distinguent des faits de la présente espèce.

 

Le juge en chef Isaac (le juge Stone et le juge suppléant Craig ayant souscrit à ses motifs) expose la question comme suit, à la page 264 :

 

[...] le présent appel soulève la question de savoir si une compagnie, partie à une action, peut être contrainte à obtenir d'actionnaires majoritaires non résidants, qui ne sont pas parties à l'action, mais avec lesquels elle a conclu une entente commerciale internationale les réponses aux questions posées pendant les interrogatoires préalables et qui sont pertinentes au litige. [...]

 

[Non souligné dans l'original.]

 

Le juge en chef Isaac fait notamment remarquer que « [p]uisque l'action a été intentée avant 1990, la présente instance est régie par les règles en matière d'interrogatoire préalable en vigueur avant les modifications déjà mentionnées », c'est‑à‑dire la « règle 465 » (p. 264).

 

Au début de son analyse, le juge en chef Isaac affirme ce qui suit, à la page 265 :

 

[...] il y a certaines limites à la portée de l'interrogatoire, dont la plus évidente est peut‑être que la Cour ne permettra pas d'employer l'interrogatoire préalable pour obtenir des renseignements « à l'aveuglette » (voir, par exemple, le jugement Sperry Corporation c. John Deere Ltd. et autre (1984), 82 C.P.R. (2d) 1 (C.F. 1^re inst.)). Cependant, pour les fins de l'espèce, la limite pertinente est celle que posait la Règle 465 elle‑même. Rappelons que le paragraphe 15 obligeait l'individu interrogé à « répondre à toute question sur tout fait » que la partie qu'il représentait « (connaissait) ou (avait) les moyens de connaître ». À mon avis, cette disposition crée une présomption évidente selon laquelle une partie ne peut répondre qu'aux questions auxquelles elle peut trouver une réponse.

 

[Non souligné dans l'original.]

 

De plus, le juge en chef Isaac fait remarquer ce qui suit, à la page 269 : « Cette idée, selon laquelle Crestbrook considérait Honshu et Mitsubishi comme une seule entité, est appuyée par la preuve documentaire ».

 

C'est en se fondant sur les faits que le juge en chef Isaac a conclu, à la page 272, que « Crestbrook était l'alter ego de Honshu et de Mitsubishi » et « qu'il y va de la bonne administration de la justice que les âmes dirigeantes de Crestbrook, savoir Honshu et Mitsubishi, soient tenues de répondre aux questions posées par le ministère public ».

 

Les éléments suivants méritent d'être soulignés. Il n'y a aucune « preuve documentaire » dans la présente requête qui me permette de conclure que M. Sherman et Apotex, ou les sociétés liées contrôlées par M. Sherman, font « un » au sens entendu dans la jurisprudence. En ce qui concerne l'intérêt public, comme je l'ai déjà mentionné, ce n'est pas l'utilisation par M. Sherman de ses [TRADUCTION] « différentes machinations organisationnelles » qui empêche Merck [TRADUCTION] « de jeter la lumière de la communication préalable » sur ces activités. Rien n'empêche Merck, si elle le souhaite, d'interroger des tiers qui détiennent des renseignements pertinents.

 

Enfin, Merck, selon moi, a placé la charrue du dicton devant les boeufs. Elle ne peut d'abord faire des allégations d'alter ego, de sociétés fictives, et ainsi de suite, et ensuite procéder à rebours pour affirmer que les obligations de M. Sherman en ce qui concerne la communication préalable doivent être établies en fonction de ces allégations comme si elles avaient été prouvées.

 

En résumé, en l'absence des mots « a les moyens de connaître », l'article 240 des Règles, tel que libellé aujourd'hui, reprend la règle générale énoncée par le juge Walsh dans Leesona Corp. c. Snia Viscosa Canada Ltd. (1975), 26 C.P.R. (2d) 136 (C.F. 1^re inst.).

 

La décision subséquente dans Risi Stone Ltd. et al. c. Groupe Permacon Inc., n^o T‑1005‑89, 27 mai 1994, 56 C.P.R. (3d) 381 (C.F. 1^re inst.), qui porte sur l'ancienne règle 458 (essentiellement identique à l'article 240 actuel), confirme cette règle générale, comme le souligne le juge Nadon à la page 387 :

 

Compte tenu de la règle 458, un témoin soumis à un interrogatoire doit uniquement répondre à des questions qui relèvent de sa connaissance et qui sont pertinentes à une question en litige. [...]

 

[Non souligné dans l'original.]

 

Malgré les arguments éclairés de l'avocat de Merck, je ne suis pas convaincue que l'obligation de M. Sherman est plus étendue que ce qui est mentionné plus haut. Par conséquent, en ce qui concerne par exemple les documents qu'il avait été ordonné à M. Sherman de produire et qu'il a l'obligation de produire, compte tenu du contrôle réel qu'il exerce sur certaines personnes morales, il est seulement tenu de répondre aux questions appropriées au mieux de sa connaissance et de sa croyance relativement aux documents.

 

Quant à l'article 244 des Règles, l'obligation qu'il impose n'est pas, contrairement à ce qu'affirme Merck, illimitée ou exempte de toute contrainte. On doit plutôt lire cette disposition dans le contexte des articles 240 et 241.

 

Le contenu de l'Apo‑Énalapril

 

Le contenu de l'Apo‑Énalapril et l'ingrédient actif dans l'Apo‑Énalapril sont pertinents. Bien que M. Sherman ait déclaré, lors de son interrogatoire préalable, que l'ingrédient actif de l'Apo‑Énalapril était « le maléate d'énalapril », il est demeuré vague quant au reste des ingrédients. Les questions qui concernent le contenu de l'Apo‑Énalapril et qui ne visent pas exclusivement l'ingrédient actif sont pertinentes et doivent donc faire l'objet d'une réponse.

 

LA COUR ORDONNE :

1.         Le défendeur M. Sherman n'est pas tenu de se renseigner davantage pour répondre aux questions posées concernant les sociétés qu'il contrôle, notamment Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings Inc., Apotex Holdings Inc., Brantford Chemicals Inc., Apotex Research Inc., le groupe de sociétés Apotex, et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, ou concernant des sociétés tierces telles que Signa S.A. de C.V. et Trillium Health Care Manufacturing Inc.

2.         Le contenu de l'APO‑ÉNALAPRIL est pertinent aux questions en litige dans la présente instance.

3.         Dans les cinq jours suivant la délivrance de la présente ordonnance, les demanderesses Merck devront remettre au défendeur M. Sherman des tableaux faisant état des questions sur lesquelles, à leur avis, il a été définitivement statué dans les ordonnances faites aux paragraphes 1 et 2 des présentes. Un tableau distinct devra être remis pour chaque paragraphe de la présente ordonnance. Pour plus de certitude, « définitivement statué » signifie qu'aucune autre objection n'a été soulevée par l'avocat de M. Sherman dans le dossier de la présente requête, sauf sur la foi des questions préliminaires.

4.         Monsieur Sherman disposera alors d'un délai de cinq jours pour communiquer aux demanderesses Merck son point de vue en ce qui concerne les tableaux visés au paragraphe 4 de la présente ordonnance.

5.         Les parties disposeront d'un délai additionnel de cinq jours pour soumettre conjointement à la Cour des listes de questions à l'égard desquelles les parties conviennent qu'il a été définitivement statué dans la présente ordonnance.

6.         En ce qui concerne les questions sur lesquelles il a été définitivement statué en raison des questions auxquelles il a été ordonné de répondre en vertu du paragraphe 2 qui précède, les réponses devront être fournies aux demanderesses dans les 75 jours suivant la date de la présente ordonnance.

7.         La Cour entendra des arguments supplémentaires, lors de la présentation de la requête, pour toutes les questions à l'égard desquelles les parties auront été incapables de s'entendre quant au fait qu'il a été définitivement statué sur ces questions dans la présente ordonnance.

8.         Les dépens de la présente requête seront déterminés globalement une fois que la Cour aura statué sur toutes les questions en cause et les questions en litige en suspens dans la présente requête.

« R. Aronovitch »

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

 

 

ANNEXE V

 

Avis de requête de Nu‑Pharm en date du 10 octobre 2006, interjetant appel :	(1)	de l'ordonnance de se renseigner (OR) de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 (36 pages)
	(2)	de l'ordonnance relative aux refus (ORR) de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 (18 pages)
Avis de requête des demanderesses en date du 12 octobre 2006, interjetant appel :	(3)	de l'OR
	(4)	de l'ORR
Avis de requête de M. Benyak en date du 12 octobre 2006, interjetant appel :	(5)	de l'OR
	(6)	de l'ORR
Avis de requête des demanderesses en date du 4 décembre 2006, interjetant appel :	(7)	de l'ordonnance de la protonotaire Aronovitch en date du 24 novembre 2000 (81 pages) (l'ordonnance de novembre)
Avis de requête de Nu‑Pharm en date du 4 décembre 2006, interjetant appel :	(8)	de l'ordonnance de novembre
Avis de requête de M. Benyak en date du 4 décembre 2006, interjetant appel :	(9)	de l'ordonnance de novembre
Avis de requête des demanderesses en date du 13 octobre 2006, interjetant appel :	(10)	d'une troisième ordonnance de la protonotaire Aronovitch en date du 9 août 2006 et visant le défendeur M. Sherman (7 pages)