Dossier : T-31-05
Référence : 2007 CF 424
ENTRE :
HERBERT WAX
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Willa Doyle
Officier taxateur
[1] Le défendeur a déposé un mémoire des frais à la suite des motifs du jugement et du jugement rendus le 1er juin 2006 par le juge Simon Noël de la Cour fédérale. Les motifs du jugement et le jugement rejetaient la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur et adjugeaient les dépens au défendeur. Ce dernier a demandé que la taxation des frais soit faite sur le dossier. J’ai donné une directive établissant un calendrier pour la signification et le dépôt de tous les documents pour ou contre le mémoire des frais du défendeur.
[2] Une recherche dans la base de données du Système de gestion des litiges de la Cour fédérale révèle qu’aucune observation n’a été déposée au nom du demandeur. Je suis donc prêt à procéder à la taxation du mémoire des frais du défendeur.
[3] Les services à taxer et le nombre d’unités demandées étaient énumérés comme suit : article 2 : Préparation et dépôt de toutes les défenses, réponses, demandes reconventionnelles ou dossiers et documents du défendeur – cinq unités demandées; article 7 : Communication de documents, y compris l’établissement de la liste, l’affidavit et leur examen – trois unités demandées; article 13 : Honoraires d’avocat - a) préparation de l’instruction ou de l’audience, qu’elles aient lieu ou non, y compris la correspondance, la préparation des témoins, la délivrance de subpoena et autres services non spécifiés dans le présent tarif – trois unités demandées; article 14 : Honoraires d’avocat - a) pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour – deux unités demandées (une heure); article 15 : Préparation et dépôt d’un plaidoyer écrit, à la demande ou avec la permission de la Cour – cinq unités demandées; article 25 : Services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs – une unité demandée; article 26 : Taxation des frais – quatre unités demandées. Au total, l’avocat du défendeur a réclamé vingt-trois unités pour les services à taxer au montant de 2 760 $.
[4] Les services à taxer susmentionnés, à l’exception de deux (articles 7 et 26), seront accordés tel que demandé puisqu’ils semblent correspondre à un nombre raisonnable dans le présent litige. L’article 7 sur la communication de documents, y compris l’établissement de la liste, l’affidavit et leur examen n’est pas accordé, au motif que cet article est réservé à la communication de documents énumérés aux articles 222 à 232 et 295 des Règles des Cours fédérales applicables aux actions et qu’il n’est donc pas pertinent dans le présent contrôle judiciaire. Ainsi, aucune unité ne sera accordée. L’article 26 sur la taxation des frais est réduit des quatre unités demandées à deux puisque le mémoire des frais était simple, sur dossier et non contesté.
[5] Pour les motifs qui précèdent, le total des services à taxer demandés sera réduit des vingt-trois unités demandées à dix-huit pour des services à taxer au montant total de 2 160 $.
[6] Les débours, au montant de 557,58 $, tels que fixés dans l’affidavit de Kim Sheppard et dans les pièces qui y sont jointes, sont accordés tels qu’ils ont été réclamés.
[7] Le mémoire des frais présenté au montant de 3 317,58 $ est donc taxé et alloué au montant de 2 717,58 $. Un certificat de taxation au montant de 2 717,58 $ est délivré dans le cadre de l’instance engagée devant la Cour fédérale.
« Willa Doyle »
Officier taxateur
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Le 20 avril 2007
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-31-05
INTITULÉ : HERBERT WAX c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES FRAIS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES FRAIS -
MOTIFS : WILLA DOYLE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 20 AVRIL 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
D. Maiorino POUR LE DEMANDEUR
K. Sheppard POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cerundolo & Maiorino POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec)