Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070324

Dossier : IMM-1110-07

Référence : 2007 CF 316

Ottawa (Ontario), le 24 mars 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON

ENTRE :

JESUS VAZQUEZ OCEGUERA

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

 et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience)

[1]               M. Vazquez Oceguera a quitté le Mexique et est venu au Canada où il a demandé le statut de réfugié. Sa demande a été rejetée.

[2]               L'année dernière, en mai, il a épousé une Canadienne. Le mariage a eu lieu quelques mois après que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque, l'honorable Joe Volpe, eut annoncé que les demandes de résidence permanente parrainées par un conjoint pouvaient être traitées au Canada. Il semble que M. Vazquez Oceguera n'a pas lu tous les détails des conditions applicables.

[3]               Quelques mois après son mariage, il a reçu un formulaire d'examen des risques avant renvoi (ERAR). Il l'a rempli et l'a retourné. Dans la section où on lui demandait de déclarer son état civil, il a inscrit qu'il était marié. Un mois plus tard, il s'est présenté à la banque et a payé les droits exigibles pour la demande de parrainage. Cependant, à ce jour, une telle demande n’a toujours pas été présentée.

[4]               Dans son affidavit, il explique qu'un avocat, dont il tait le nom, lui a dit de ne pas s'inquiéter.

[5]               Une décision défavorable a été rendue pour sa demande d'ERAR. Il présente maintenant une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de cette décision.

[6]               Il n'y a absolument rien d'inapproprié dans la décision d'ERAR. L'agente d'ERAR a effectué une analyse attentive afin de déterminer s'il y avait eu des changements dans la situation au Mexique depuis que la demande d'asile de M. Vazquez Oceguera avait été rejetée. L'agente a conclu qu'il ne courrait aucun risque s'il retournait au Mexique.

[7]               M. Vazquez Oceguera a retenu les services d'un avocat qui a soulevé une nouvelle question, soit la conscription militaire au Mexique. M. Vazquez Oceguera craint d'être vu comme étant un déserteur et d'être pénalisé parce qu'il n'a pas fait son service militaire comme l'exige la loi. Cette question n'a pas été soulevée lors de la demande d'asile ni lors de l'ERAR. Je ne peux pas en tenir compte et je ne le ferai pas.

[8]               L'autre point qui a été soulevé est que l'agente aurait dû remarquer l'état civil de M. Vazquez Oceguera et aurait dû poser des questions à ce sujet. Elle aurait dû lui demander de se présenter en entrevue; elle aurait dû vérifier si sa femme avait présenté une demande de parrainage; elle aurait dû lui expliquer tous les détails du parrainage dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

[9]               Ce n'est pas là l'objet d'un examen des risques avant renvoi. L'ERAR a pour objet l’examen permettant à l’agent de déterminer si la situation a changé, de façon à ce que M. Vazquez Oceguera ne risque pas personnellement d'être victime de persécution au Mexique. Il ne s'agit pas d'une demande présentée en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire.

[10]           Par conséquent, en tenant compte du critère à trois volets établi dans les arrêts Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988), 86 N.R. 302 (CAF), et RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, je suis d'avis que la demande principale ne soulève aucune question sérieuse. De plus, je ne suis pas convaincu qu'il y ait préjudice irréparable. En outre, la prépondérance des inconvénients penche en faveur du ministre. Même si une demande de parrainage conjugal avait été présentée, le ministre avait le droit, et même l'obligation, d'examiner l'authenticité du mariage et de tenir compte d'autres critères prévus par la loi tels que l'état de santé et la possibilité d’antécédents criminels de M. Vazquez Oceguera.

[11]           Le renvoi de M. Vazquez Oceguera du Canada n'empêche pas son épouse de parrainer sa demande de résidence permanente.

« Sean Harrington »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

Cour fédérale

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Dossier :                                              IMM-1110-07

INTITULÉ :                                             JESUS VAZQUEZ OCEGUERA c.

                                                            LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LIEU DE L'AUDIENCE :                       OTTAWA (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :                     Le 24 mars 2007

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :        LE JUGE HARRINGTON

DATE DES MOTIFS :                            LE 24 MARS 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :