Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070110

Dossier : T-1375-05

Référence : 2007 CF 19

Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2007

en présence de monsieur le juge O'Keefe

entre :

STEVE ET TINA LAZARIDIS

demandeurs

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Il s’agit d’une requête par laquelle les demandeurs sollicitent la levée de l’ordonnance de suspension d’instance décernée le 15 août 2006 par le juge Teitelbaum dans la présente affaire.

[2]               Pour situer les faits dans leur contexte, en février 1989, un incendie a détruit la plupart des dossiers personnels et des dossiers d’affaires du demandeur, Steve Lazaridis. Les parties étaient en désaccord quant à la question de savoir si des déclarations avaient été remplies pour certaines années d’imposition. Parce que le ministre croyait que certaines déclarations n’avaient pas été remplies et que certains renseignements n’avaient pas été fournis, le demandeur s’est vu infliger des intérêts et des pénalités et le montant de ses impôts a augmenté. 

[3]               Les demandeurs ont engagé la procédure de contrôle judiciaire dans le présent dossier relativement à une lettre d’équité formulée par le défendeur le 6 juillet 2005.

[4]               L’ordonnance du juge Teitelbaum est rédigée de la façon suivante :

[traduction]

ORDONNANCE

Vu la requête du 1^er août 2006 déposée pour le compte des demandeurs et qui vise :

une demande adressée au M.R.N. de présenter les cotisations pour les années d’imposition 1989 et 1990 qu’il avait omis de présenter pendant les interrogatoires de ses agents;

une demande de modification de la directive de la juge Hansen d’analyser et d’interpréter les années d’imposition de 1989 à 1997 pour les deux demandeurs.

LA COUR ORDONNE :

1.                  Après avoir tenu compte de la directive donnée par la juge Hansen, la Cour rend une ordonnance de suspension de la présente instance dans le dossier T-1375-05.

2.                  Le défendeur va mener de nouveaux examens fondés sur l’équité relativement à l’exemption des pénalités et des intérêts pour les deux demandeurs, Steve et Tina Lazaridis, pour les années d’imposition 1989 à 1997.

3.                  Le défendeur paiera des dépens de 1 803 $ aux demandeurs.

4.                  Les deux parties ont consenti à l’ordonnance.

5.                  Le défendeur s’engagera à donner aux demandeurs des copies de leurs déclarations de revenus de 1989 et 1990, dans une période maximale de 15 semaines à partir d’aujourd’hui.

[5]               Pour donner suite à cette ordonnance, le ministre a communiqué un nouvel examen fondé sur l’équité dans une lettre du 20 octobre 2006. Les demandeurs soutiennent que cette lettre d’équité ne réglait pas toutes les questions en cause. Par conséquent, ils veulent que la suspension prononcée par le juge Teitelbaum dans le présent dossier soit levée.

[6]               Une suspension peut sans aucun doute être levée (voir le paragraphe 50(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7). Toutefois, selon la jurisprudence, une suspension ne peut être levée que si une nouvelle preuve est apportée à la Cour « établissant que le fondement factuel de la suspension initiale a tellement changé qu'il justifie une levée totale ou partiale de cette suspension ». (Voir Del Zotto c. Canada (Ministre du Revenu National - M.R.N.) (1996), 195 N.R. 74 (C.A.F.) au paragraphe 12.) À mon avis, il ressort de l’analyse du dossier que le fondement factuel n’a pas changé depuis le prononcé de la suspension initiale. La difficulté semble résider dans le fait que les demandeurs pensent que la lettre d’équité du 20 octobre 2006 ne règle pas toutes les questions en cause dans le présent dossier.

[7]               La lettre d’équité du 20 octobre 2006 constitue une nouvelle décision du défendeur et peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour dans le cadre d’une nouvelle demande de contrôle judiciaire.

[8]               Pour les motifs énoncés ci‑dessus, la requête des demandeurs pour que la suspension prononcée par le juge Teitelbaum soit levée sera rejetée.

ORDONNANCE

[9]               LA COUR ORDONNE : la requête des demandeurs d’une ordonnance de levée de la suspension d’instance prononcée par M. le juge Teitelbaum dans le présent dossier est rejetée.

« John A. O’Keefe »

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale, LL.M.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                             T-1375-05

INTITULÉ :                                            STEVE ET TINA LAZARIDIS

                                                                 c.

                                                                 LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

LIEU DE L’AUDIENCE :                     Toronto (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :                    LE 27 NOVEMBRE 2006

MOTIFS DE L'ORDONNANCE 

ET ORDONNANCE :                            LE JUGE O’KEEFE

DATE DES MOTIFS :                           LE 10 JANVIER 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :