Date : 20061221
Dossier : T-425-06
Référence : 2006 CF 1545
ENTRE :
IRVINE FORREST
demandeur
ET
BRIGITTE DUBÉ, DIRECTRICE DU
CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION (USD) et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
défenderesses
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
[1] Le 12 mai 2004, la Cour a rejeté la déclaration du demandeur. À la demande des défenderesses, la taxation de leur mémoire de dépens a été établie sur la base des observations écrites des parties.
[2] Vu que les défenderesses n’ont présenté aucune observation qui justifie le nombre maximal d’unités de la colonne III du tarif B et vu les facteurs énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, les dépens sont taxés pour le montant de 840 $, ce qui représente une juste compensation pour les services rendus dans la présente affaire selon les articles 5 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis par affidavit sont acceptés, comme ils ont été réclamés, pour le montant de 196,52 $.
[3] Pour conclure, les dépens des défenderesses sont taxés pour le montant de 1 036,52 $. Un certificat est délivré pour ce montant.
Fait à montréal LE 21 décembre 2006.
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« Michelle Lamy » |
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Officier taxateur |
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : IRVINE FORREST
c.
BRIGITTE DUBÉ,
DIRECTRICE DU CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION (USD) et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU CANADA
TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MontrÉal (QuÉbec)
TAXATION DES DÉPENS –
MOTIFS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
DATE DES MOTIFS : LE 21 DÉCEMBRE 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada pour les défendeRESSES
Ottawa (Ontario)