Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060814

Dossier : T‑136‑06

Référence : 2006 CF 982

Toronto (Ontario), le 14 août 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES

ENTRE :

NOVOZYMES A/S

demanderesse

et

GENENCOR INTERNATIONAL, INC.; DSM N.V.;
ALTIA GROUP LTD.; et ZYMOGENETICS, INC.

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Il s'agit d'une action découlant d'une procédure relative à des demandes de brevet concurrentes déposées auprès du Bureau des brevets. Les procédures de cette nature sont de plus en plus rares, puisqu'elles ne peuvent concerner que des demandes déposées avant le 1^er octobre 1989. Après cette date, le Canada a changé son régime des brevets pour adopter comme la plupart des pays le système dit « du premier déposant », supprimant ainsi à peu près complètement la nécessité de procédures relatives à des demandes concurrentes au Bureau des brevets.

[2]               L'article 43 de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P‑4, concernant les demandes de brevet déposées avant le 6 octobre 1989, dispose que le commissaire aux brevets peut déclarer « concurrentes » ou en « conflit » deux ou plusieurs d'entre elles qui sont pendantes devant le Bureau des brevets dans le cas où elles paraissent s'appliquer à la même invention. Le commissaire appellera alors les intéressés à déposer des éléments de preuve et des observations touchant le point de savoir lequel a été le premier à inventer l'objet des revendications « concurrentes » et attribuera au premier inventeur la ou les revendications concurrentes pertinentes. Il est possible de contester la décision d'attribution du commissaire par la voie d'une action devant la Cour fédérale. La présente espèce est une action de cette nature. Dans le cadre d'une telle action, la Cour peut soit confirmer la décision du commissaire, soit attribuer une ou plusieurs revendications à une autre des parties, soit attribuer à une ou plusieurs des parties des revendications remplaçant celles que le commissaire a examinées.

[3]               Il n'a été déposé dans la présente action qu'un seul acte de procédure, soit une déclaration portant que cinq parties avaient présenté des demandes de brevet qui ont été déclarées concurrentes. Dix revendications, numérotées de C1 à C10, faisaient l'objet du conflit; le commissaire les a toutes attribuées à la défenderesse Genencor. La demanderesse, Novozymes, en intentant la présente action, conteste cette décision d'attribution et demande que lui soient plutôt attribuées à elle-même les revendications concurrentes C1 à C10. Il n'a pas été déposé d'autres actes de procédure ou éléments de preuve devant la Cour. Aucun autre défendeur que Genencor ne semble participer à la présente action.

[4]               La demanderesse, Novozymes, et la défenderesse Genencor demandent maintenant à la Cour un jugement convenu. Le jugement demandé porterait en fait confirmation de la décision du commissaire d'attribuer à Genencor les revendications C1 à C10. La Cour n'y voit aucune objection. Ce jugement interdirait aussi à la défenderesse Genencor de solliciter l'attribution de certaines autres revendications dans sa demande. À cela non plus la Cour ne voit pas d'objection, puisque Genencor consent à cette disposition.

[5]               Cependant, la partie du jugement demandé qui attribuerait à la demanderesse certaines revendications de remplacement pose un problème. La Cour ne peut accéder à cette demande pour deux raisons. Premièrement, la demanderesse n'a pas sollicité l'attribution de telles revendications de remplacement dans la demande de redressement de sa déclaration. Deuxièmement, il n'a pas été produit devant notre Cour d'éléments de preuve qui l'amèneraient à conclure qu'il conviendrait d'attribuer à la demanderesse de telles revendications de remplacement. Il est vrai que la Cour a compétence pour attribuer des revendications de remplacement, mais elle ne doit le faire que sur le fondement d'éléments de preuve satisfaisants. Le simple consentement des parties ne suffit pas. Étant donné l'absence de tels éléments de preuve, c'est au Bureau des brevets qu'il appartient d'étudier la demande plus avant, ainsi que de recevoir et d'examiner les observations sur le point de savoir si les revendications de remplacement en question peuvent être légitimement attribuées.

[6]               En conséquence, la Cour rend le jugement suivant sur la requête en jugement en date du 31 juillet 2006 que la demanderesse a déposée pour instruction sur la seule base de ses prétentions écrites :

JUGEMENT

            Considérant qu'il appert du consentement de la demanderesse et de la défenderesse Genencor International, Inc. que les autres défendeurs dénommés, soit DSM N.V., Altia Group Ltd. et Zymogenetics, Inc., ne participent pas à la présente action et, bien que la déclaration y afférente leur ait été dûment signifiée, n'ont pas déposé d'exposés de défense :

            LA COUR STATUE :

1.               Il sera délivré à Genencor International, Inc. un brevet comprenant les revendications concurrentes C1 à C10 reproduites en annexe A.

2.               Genencor International, Inc. annulera, et ne présentera pas de nouveau, les revendications citant Aspergillus oryzae dans sa demande n^o 516993 ou dans toute demande complémentaire à celle‑ci.

3.               La présente action est rejetée aux autres égards, sans dépens.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑136‑06

INTITULÉ :                                       NOVOZYMES A/S

                                                            c.

                                                            GENENCOR INTERNATIONAL, INC.;

                                                            DSM N.V.; ALTIA GROUP LTD.; et

                                                            ZYMOGENETICS, INC.

REQUÊTE JUGÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS :                      LE 14 AOÛT 2006

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

ANNEXE « A » – Revendications accordées à Genencor International, Inc.

C1        Un vecteur de transformation d’un champignon filamenteux comprenant une séquence d’ADN encodant un polypeptide hétérologue, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux, et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide hétérologue dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide hétérologue par le champignon filamenteux.

C2        Un champignon filamenteux contenant le vecteur visé par la revendication C1 et capable de sécréter le polypeptide hétérologue encodé par le vecteur.

C3        Un procédé d’obtention d’un polypeptide hétérologue consistant à transformer un champignon filamenteux au moyen du vecteur visé par la revendication C1 et à cultiver le champignon transformé pour exprimer le polypeptide.

C4        Un procédé d’obtention d’un champignon filamenteux transformant consistant à transformer un champignon filamenteux au moyen du vecteur visé par la revendication C1.

C5        Un procédé d’obtention d’un polypeptide hétérologue par rapport à un champignon filamenteux consistant :

(a)        à transformer un champignon filamenteux au moyen d’un vecteur comprenant une séquence d’ADN encodant le polypeptide, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux, et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide par le champignon filamenteux et

(b)                à cultiver le champignon transformant pour qu’il exprime et sécrète le polypeptide.

C6        Un vecteur de transformation d’un champignon filamenteux comprenant une séquence d’ADN encodant un polypeptide hétérologue, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux, et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide hétérologue par le champignon filamenteux et dans lequel la séquence d’ADN encodant le polypeptide est étrangère à la séquence promoteur.

C7        Un champignon filamenteux transformé au moyen d’un vecteur comprenant une séquence d’ADN encodant un polypeptide hétérologue, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux, et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide hétérologue dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide par le champignon filamenteux et dans lequel la séquence d’ADN encodant le polypeptide est étrangère à la séquence promoteur.

C8        Un procédé d’obtention d’un polypeptide hétérologue par rapport à un champignon filamenteux consistant :

(a)        à transformer un champignon filamenteux par un vecteur comprenant une séquence d’ADN encodant le polypeptide, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide par le champignon filamenteux et dans lequel la séquence d’ADN encodant le polypeptide est étrangère à la séquence promoteur et

(b)        à cultiver le champignon transformé pour qu’il exprime et sécrète le polypeptide.

C9        Un procédé d’obtention d’un champignon filamenteux transformé consistant à transformer un champignon filamenteux au moyen d’un vecteur comprenant une séquence d’ADN encodant un polypeptide hétérologue, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux, et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide par le champignon filamenteux et dans lequel la séquence d’ADN encodant le polypeptide est étrangère à la séquence promoteur.

C10      Un procédé d’obtention d’un polypeptide hétérologue par rapport à un champignon filamenteux consistant :

(a)        à transformer un champignon filamenteux au moyen d’un vecteur comprenant une séquence d’ADN encodant le polypeptide, une séquence d’ADN encodant une séquence signal liée de façon opérationnelle à la première séquence et une séquence d’ADN encodant une séquence promoteur liée de façon opérationnelle à la séquence signal, la séquence promoteur étant fonctionnellement reconnue par le champignon filamenteux et comprenant des séquences de contrôle de la transcription et de la traduction destinées à causer l’expression de l’ADN encodant la séquence signal et le polypeptide dans lequel la séquence signal est capable de causer la sécrétion du polypeptide par le champignon filamenteux et dans lequel la séquence d’ADN encodant le polypeptide est étrangère à la séquence promoteur et

(b)        à cultiver le champignon transformé pour qu’il exprime et sécrète le polypeptide.