Date : 20060419
Dossier : T-1337-05
Référence : 2006 CF 496
Entre :
WANNA, CAMILLE
demandeur
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 3 octobre 2005 rejetant la présente action ainsi qu'à l'ordonnance du 19 décembre 2005 refusant une requête en prorogation de délais du demandeur. À la demande du défendeur, j'ai émis un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à procéder à la taxation des mémoires tels que soumis.
[2] À l'exception de l'article 26, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 1 986 $ pour les articles 5 (14 unités), 6 (3 unités x 11 min.) et 26 (2 unités) du tarif B. Le demandeur n'ayant produit aucune représentation, je dois présumer que la compensation recherchée est raisonnable en l'instance. Comme la taxation des mémoires a procédé de façon simultanée, j'accorde 2 unités sous l'article 26.
[3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 128,11 $.
[4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 114,11 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Montréal, Québec, le 19 avril 2006
| « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Entre : WANNA, CAMILLE c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 19 avril 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Anthony Karkar pour le demandeur
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada