Date : 20051118
Dossier : T-617-05
Référence : 2005 CF 1559
Montréal (Québec) le 18 novembre 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
demanderesse/
défenderesse reconventionnelle
et
STÉPHANE NÉRON
défendeur/
demandeur reconventionnel
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] VU la requête de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle (la demanderesse) visant à obtenir une ordonnance rejetant avec dépens la demande reconventionnelle amendée du défendeur et rayant les paragraphes 2.1 à 2.4, 5.1 à 5.5, 6.2, 7.1 à 7.21, 7.23, 7.24, 24, 25, 26 et 27 de la défense amendée;
[2] VU que cette requête s'appuie expressément sur les alinéas 221(1)a) et f) des Règles des Cours fédérales (les règles) ainsi qu'implicitement sur la règle 208 et les alinéas 298(2)a) et b) des règles;
[3] VU la lecture et étude des dossiers de requête déposés par les parties dans le cadre de la présente requête;
[4] VU qu'il était concevable et à-propos pour la demanderesse de présenter la présente requête avant de progresser plus avant dans le dossier;
- Quant à la demande reconventionnelle amendée du défendeur (la Demande)
[5] VU que cette Demande est constituée essentiellement des alinéas 30a) à h);
[6] VU que pour les motifs suivants, qu'élabore davantage la demanderesse à son dossier de requête, ces divers alinéas de la Demande méritent d'être radiés :
- quant aux alinéas 30a), b), d), e), f) et h), il est juste de considérer que l'omission du défendeur d'avoir utilisé le processus de recours interne prévu à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, telle que modifiée, ne peut avoir comme conséquence de donner compétence à cette Cour de se saisir indirectement de ces griefs par le biais d'une action pour négligence (voir l'arrêt Vaughan c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 146);
- quant aux alinéas 30b), e), g) et h), les réclamations y exprimées sont prescrites en raison de l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (la Loi sur la responsabilité) et des articles 2880, 2925 et 2926 du Code civil du Québec;
- quant aux alinéas 30a) et c), les réclamations y exprimées sont en sus prématurées vu l'article 111 de la Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P-6 et l'article 9 de la Loi sur la responsabilité.
- Quant à la défense amendée du défendeur (la Défense)
[7] Quant aux paragraphes 2.1 à 2.4, 5.1 à 5.5, 6.2, 7.1 à 7.21, 7.23, 7.24, 24, 25, 26 et 27 de la Défense, la Cour en conclut que tous ces paragraphes se rapportent à des événements qui ont fait l'objet ou qui auraient pu faire l'objet d'un grief suivant l'article 29 de la Loi sur la défense nationale. Or, cette Cour n'a pas compétence pour accorder une quelconque réparation sur de tels événements puisque le défendeur a négligé de faire une demande de grief ou de contrôle judiciaire le cas échéant.
[8] De plus, on ne peut considérer que ces paragraphes sont pertinents et se rapportent aux faits allégués dans la déclaration d'action de la demanderesse.
[9] En conséquence, la Cour :
ACCUEILLE la présente requête de la demanderesse, le tout avec dépens;
RADIE la demande reconventionnelle amendée du défendeur ainsi que les paragraphes 2.1 à 2.4, 5.1 à 5.5, 6.2, 7.1 à 7.21, 7.23, 7.24, 24, 25, 26 et 27 de la Défense amendée;
PROROGE au 2 décembre 2005 le délai de la demanderesse pour signifier et déposer sa réponse.
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« Richard Morneau » |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-617-05
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
demanderesse/défenderesse reconventionnelle
et
STÉPHANE NÉRON
défendeur/demandeur reconventionnel
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 7 novembre 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Me Richard Morneau, Protonotaire
DATE DES MOTIFS : 18 novembre 2005
ONT COMPARU :
| Me Antoine Lippé |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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| M. Stéphane Néron |
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pour le défendeur/demandeur reconventionnel |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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