IMM-4932-96
| ENTRE: KHAZTCHENKO VIATCHESLAV |
| KHAZTCHENKO VIATCHESLAV |
KHAZTCHENKO IRINA
Partie requérante
ET:
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
L'avocat de la partie requérante a eu tort de demander que sa requête procède en vertu de la Règle 324, et le protonotaire n'aurait pas dû accepter d'en disposer en vertu de ladite Règle puisqu'une audition orale était demandée à l'égard de l'un des deux arguments annoncés au soutien de la requête. Il n'était donc pas opportun de procéder en vertu de la Règle 324.
La décision du protonotaire est donc annulée et la partie requérante est libre de présenter à nouveau sa requête pour prolongation de délai pour qu'elle soit entendue séance tenante. Puisque le protonotaire s'est déjà prononcé sur la question à être décidée, la requête devra être entendue par quelqu'un d'autre.
Marc Noël
Juge
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 28 mai 1997
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: IMM-4932-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: KHAZTCHENKO VIATCHESLAV
| KHAZTCHENKO VIATCHESLAV |
KHAZTCHENKO IRINA
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 26 mai 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION:
le 28 mai 1997
ONT COMPARU: Me Michel Lebrun pour la partie requérante
Me Ian Hicks pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Michel Lebrun pour la partie requérante
Montréal (Québec)
Me Ian Hicks pour la partie intimée
Ministère fédéral de la Justice
Montréal (Québec)