Date : 20060316

Dossier : T-611-04

Référence : 2006 CF 349

Ottawa (Ontario), le 16 mars 2006

EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Hugessen

ENTRE :

MICHEL VENNAT

Demandeur

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur

MOTIFS DE ORDONNANCE ET ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience par téléconférence tenue à Ottawa (Ontario)

et Montréal (Québec) le 15 mars 2006)

Suite à la requête du défendeur visant à obtenir qu'il soit ordonné au demandeur et affiant Michel Vennat de répondre à des questions lui ayant été posées dans le cadre de son contre-interrogatoire sur affidavit tenu le 14 janvier 2006 et de fournir des documents sous son contrôle;

[1]                À mon avis, les principales questions objectées qui font l'objet de la présente requête ne sont pas pertinentes à la présente instance. Il est possible que le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure dans une action à laquelle le demandeur n'était pas partie soit en cause devant le présent tribunal, mais des opinions données par des avocats, si éminents soient-ils sur ce sujet ne sont pas pertinentes. Les autres questions objectées sont sur des aspects purement collatéraux au présent litige, tels que la date à laquelle le demandeur a su que les avocats de son ex-employeur, la Banque de développement du Canada, ne seraient pas relevés de leur secret professionnel, et le montant qu'a coûté la défense de la banque devant la Cour supérieure, et sont également non pertinents.

[2]                La requête sera rejetée. Les frais suivront l'issue de la cause.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que :

La requête soit rejetée, frais à suivre.

« James K. Hugessen »

Ottawa (Ontario)

Signé le 16 mars 2006

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         T-611-04

INTITULÉ :                                        MICHEL VENNAT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LIEU DE L'AUDIENCE :                  Ottawa (Ontario) et Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :                 Le 15 mars 2006          

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                        Le juge Hugessen

DATE DES MOTIFS :                       Le 16 mars 2006

COMPARUTION:

ME LOUIS P. BÉLANGER	POUR LES DEMANDEUR
ME MARTINE L. TREMBLAY	POUR LE DÉFENDEUR
GEORGE J. POLLACK	POUR L'INTERVENANTE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

STIKEMAN ELLIOTT MONTRÉAL (QUÉBEC)	POUR LE DEMANDEUR
KLUGER KANDESTIN, s.e.n.c.r.l. MONTRÉAL (QUÉBEC)	POUR LE DÉFENDEUR
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG, s.e.n.c.r.l., s.r.l. MONTRÉAL (QUÉBEC)	POUR L'INTERVENANTE