T-1931-95
Entre
JIM PALLISTER,
requérant,
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ, LORNE HEHN,
RICHARD KLASSEN, GORDON MACHEJ ET KEN BESWICK,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le protonotaire adjoint GILES
J'ai taxé aujourd'hui les dépens de l'instance. Jim Pallister n'a présenté aucune conclusion quant aux montants réclamés par les intimés, mais a exprimé l'intention de contester l'ordonnance portant radiation de la demande de contrôle judiciaire, et de contester la compétence du protonotaire pour accorder des dépens en application de la règle 1618.
Ni l'un ni l'autre chef de demande ne peut être soulevé dans le cadre de cette taxation ou soumis à mon jugement, et j'ai obtenu de l'avocat représentant la Commission du blé l'engagement de ne pas procéder à l'exécution de la taxation pendant 30 jours, afin que M. Pallister puisse prendre les mesures qu'on pourrait lui conseiller pour faire annuler l'ordonnance initiale portant radiation de la demande et octroi des dépens. Les présents motifs visent à consigner l'engagement susmentionné.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Officier taxateur
Toronto (Ontario),
le 12 janvier 1996
Traduction certifiée conforme ________________________________
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NUMÉRO DU GREFFE : T-1931-95 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Jim Pallister
c.
| La Commission canadienne du blé, Lorne Hehn, Richard Klassen, Gordon Machej et Ken Beswick |
DATE DE L'AUDIENCE : 12 janvier 1996
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
LE : 12 janvier 1996
ONT COMPARU :
M. Jim Pallister pour le requérant
M. Christopher Mainella pour les intimés
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
C.P. 59 pour le requérant
R.R. # 4
Portage La Prairie (Manitoba)
R1N 3A4
Ministère de la Justice pour les intimés
301-310, avenue Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-1931-95
Entre
JIM PALLISTER,
requérant,
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
et al.,
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE