Date : 20050719
Dossier : ITA-4005-03
Référence : 2005 CF 1003
Montréal (Québec), le 19 juillet 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE :
SWIFT ELECTRICAL CONTRACTORS INC.
débitrice judiciaire
et
GIUSEPPE SIMEONE
ROMUALD HORTH
opposants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête des opposants à l'encontre de différentes saisies mobilières effectuées par Sa Majesté la Reine par le biais de demandes formelles de paiement doit être rejetée, et ce, pour les motifs suivants.
[2] Cette opposition est en effet fondée sur le caractère apparemment invalide des cotisations émises à l'encontre des opposants en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle qu'amendée (la Loi).
[3] Or, la seule façon de s'attaquer à de telles cotisations est celle de l'opposition et de l'appel prévue à la Loi, le tout tel qu'il fut expliqué aux opposants, entre autres, dans une lettre de la créancière saisissante datée du 8 juillet 2005.
[4] De plus, pour les motifs que fait valoir cette même créancière dans les représentations écrites déposées à l'encontre de la requête à l'étude, il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard de la saisie des REER en litige.
[5] Le fait que cette Cour soit décrite comme une Cour d'equity à l'article 4 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, telle qu'amendée, ne peut être d'aucun secours aux opposants afin d'échapper au processus exhaustif de contestation de cotisations contenu à la Loi.
[6] Cette requête des opposants sera donc rejetée, et ce, quant à tous ses aspects. Elle le sera cependant sans frais vu le caractère tardif touchant la signification et le dépôt du dossier de réponse de la créancière saisissante.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
ITA-4005-03
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE :
SWIFT ELECTRICAL CONTRACTORS INC.
débitrice judiciaire
et
GIUSEPPE SIMEONE
ROMUALD HORTH
opposants
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 juillet 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 19 juillet 2005
ONT COMPARU :
| Kim Sheppard |
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POUR LA CRÉANCIÈRE SAISISSANTE |
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| Giovanni De Sua |
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POUR LES OPPOSANTS |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
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POUR LA CRÉANCIÈRE SAISISSANTE |
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| Sébastien Downs Astell LachanceMontréal (Québec) |
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POUR LES OPPOSANTS
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