Date : 19980525
Dossier : T-2842-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant.
FAI ALEX CHAN,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le ministre interjette appel de la décision de la Cour de la citoyenneté d'attribuer la citoyenneté canadienne à l'appelant. Le point litigieux porte sur la résidence.
[2] Les avocats des deux parties ont convenu qu'aux fins de l'espèce, les critères pertinents étaient ceux énoncés dans Affaire intéressant Koo, [1993] 1 C.F. 286. Comme dans la plupart des cas, l'intimé à l'instance satisfait à certains des critères énoncés dans Affaire intéressant Koo, mais il ne satisfait pas à d'autres. Le critère, comme le juge Reed l'a énoncé dans Affaire intéressant Koo, consiste à se demander si le Canada est le lieu où l'intimé "vit régulièrement, normalement ou habituellement", où l'intimé a centralisé son mode d'existence.
[3] Le fait qu'un appelant continue de travailler à l'extérieur du Canada ne permet pas de tirer une conclusion défavorable à son égard dans tous les cas. Toutefois, au cours de la période en cause, l'intimé est retourné fréquemment au Canada après ses nombreux voyages d'affaires à l'étranger. Pour ce qui est de ses voyages d'affaires, il est allé dans certains pays asiatiques ainsi qu'à Hong Kong. Il a vendu tous les biens qu'il possédait à l'étranger. Il a constitué une compagnie canadienne qui, bien qu'elle n'ait pas été rentable, est une compagnie en activité. Il a déclaré son revenu gagné à l'étranger dans sa déclaration de revenus canadiens.
[4] Dans toutes les circonstances, l'appelant ne m'a pas convaincu que le juge de la Cour de la citoyenneté avait eu tort d'approuver la demande de citoyenneté présentée par l'intimé.
L'appel est rejeté.
(signé) Marshall E. Rothstein
Juge
Vancouver (C.-B.)
Le 25 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 mai 1998 |
No DU GREFFE : T-2842-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté |
c.
Fai Alex Chan
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN en date du 25 mai 1998.
ONT COMPARU :
| Sally Thomas pour l'appelant |
| J. Norris Ormston pour l'intimé |
| Peter K. Large pour l'amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'appelant |
J. Norris Ormston pour l'intimé
Toronto (Ontario)
Peter K. Large pour l'amicus curiae
Toronto (Ontario)