Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

VU LA REQUÊTE déposée par la demanderesse, UBS Group AG, en vue d’obtenir une ordonnance :

1. déclarant que les défendeurs, Mohamad Hassan Yones, Abdulrhman Alaya et Unified Business Solutions Group Inc. (Unified), ont omis d’accomplir les actes exigés dans le jugement du juge McHaffie rendu dans la présente instance le 3 février 2022 et dans l’ordonnance et les motifs du juge McHaffie datés du 6 avril 2022;

2. enjoignant à la demanderesse d’accomplir, par l’intermédiaire et avec l’aide du registraire de nom de domaine NameSilo, LLC (NameSilo), les actes exigés dans le jugement par défaut qui n’ont pas été accomplis par les défendeurs, soit transférer l’enregistrement du nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG;

3. enjoignant à NameSilo de transférer le nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG;

4. enjoignant aux défendeurs de payer les frais engagés par la demanderesse pour accomplir les actes mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la présente ordonnance, y compris, sans s’y limiter, les frais versés par la demanderesse à son cabinet d’avocats, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Gowling WLG), ainsi que tous les frais facturés ou perçus par NameSilo relativement à l’accomplissement des actes mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la présente ordonnance;

5. interdisant de façon permanente à Unified, ou à ses employés, associés, mandataires, dirigeants et administrateurs, de vendre ou de transférer à un tiers l’enregistrement du nom de domaine ubsgroup.ca, ou d’en disposer autrement, directement ou indirectement;

6. subsidiairement, enjoignant à la défenderesse Unified, et à ses administrateurs, Mohamad Hassan Yones et Abdulrhman Alaya, de comparaître devant un juge pour faire valoir les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être déclarés coupables d’outrage au tribunal parce qu’ils ne se sont pas conformés au jugement du juge McHaffie rendu dans la présente instance le 3 février 2022 et à l’ordonnance et aux motifs du juge McHaffie datés du 6 avril 2022;

7. accordant toute autre réparation que la Cour pourra estimer juste.

ET APRÈS avoir examiné les documents de la requête et entendu les observations des avocats et de l’un des défendeurs, M. Alaya, qui agit pour son propre compte – personne n’ayant comparu pour la société défenderesse – et après avoir conclu que la mesure demandée devrait être accordée pour les raisons suivantes :

1. Après avoir examiné les affidavits et les pièces non contestés qui ont été présentés, je conclus que les faits justifient pleinement que l’ordonnance demandée au paragraphe 1 ci‑dessus soit rendue, car aucun des défendeurs visés n’a fourni d’excuse ou de justification légitime pour expliquer pourquoi aucune partie du jugement du juge McHaffie n’a été respectée. J’en arrive à cette conclusion même si, à l’audience, un des défendeurs, M. Alaya, a affirmé à plusieurs reprises, et ce, sans fondement en droit, que le jugement de la Cour était inéquitable et injuste et que, en dépit de ce jugement, le nom de domaine ubsgroup.ca continue de lui appartenir et qu’il peut en tirer profit et le vendre même si, au paragraphe 4 de son jugement, le juge McHaffie lui a spécifiquement ordonné, et a spécifiquement enjoint aux autres défendeurs, de transférer le nom de domaine ubsgroup.ca à la demanderesse UBS Group AG. À cet égard, l’un des défendeurs, M. Alaya, a déclaré qu’il possède ou a possédé plusieurs autres noms de domaine, que le nom de domaine ubsgroup.ca vaut entre 15 000 $ et 20 000 $ et qu’il est prêt à négocier de bonne foi sa vente à la demanderesse, même s’il fait l’objet d’un jugement définitif lui enjoignant et enjoignant à tous les défendeurs de transférer le nom de domaine à la demanderesse;

2. La mesure demandée au paragraphe 2 ci‑dessus est justifiée en vertu des articles 431 et 3 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles), et une partie peut s’en prévaloir en s’appuyant sur la décision Société de transport de l’Outaouais c Syndicat uni du transport (local 591), 2016 CF 1008 (le juge Locke). L’article 431 est rédigé en ces termes :

431. Si une personne ne se conforme pas à l’ordonnance exigeant l’accomplissement d’un acte, la Cour peut, sur requête, sans préjudice de son pouvoir de la punir pour outrage au tribunal, ordonner :

a) que l’acte requis soit accompli par la personne qui a obtenu l’ordonnance ou par toute autre personne nommée par la Cour;

b) que le contrevenant assume les frais de l’accomplissement de l’acte, déterminés de la manière ordonnée par la Cour, et qu’un bref d’exécution soit délivré contre lui pour le montant de ces frais et les dépens.

[Non souligné dans l’original.]

3. La mesure demandée au paragraphe 3 ci‑dessus est liée à celle demandée au paragraphe 4 ci‑dessus et l’appuie. Les tierces parties intimées à la présente instance ne s’y opposent pas et, par l’intermédiaire de leur avocate, elles ont informé les avocats de la demanderesse qu’elles transféreront le nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG si on le leur ordonne, comme l’ont indiqué à la Cour les avocats de la demanderesse;

4. La mesure demandée au paragraphe 4 ci‑dessus est prévue à l’alinéa 431b) des Règles, et, comme elle l’a établi, la demanderesse y a droit;

5. La mesure demandée au paragraphe 5 ci‑dessus est, à mon avis, appropriée et juste à la lumière du fait que l’un des défendeurs, M. Alaya, a affirmé à plusieurs reprises devant la Cour, et ce, sans fondement juridique, que le nom de domaine ubsgroup.ca lui appartient toujours et du fait qu’il a admis à l’audience qu’il avait mis en vente ce nom de domaine comme son bien personnel, ce qu’il n’a, selon moi, pas le droit de faire parce que la vente de ce nom de domaine irait directement à l’encontre du jugement du juge McHaffie;

6. Étant donné que la mesure demandée au paragraphe 6 ci‑dessus a été sollicitée à titre de réparation subsidiaire à celle qui vient d’être mentionnée, il n’est pas nécessaire pour le moment de l’examiner plus avant, mais elle pourra, bien entendu, être sollicitée ultérieurement;

7. La demanderesse sollicite des dépens d’un montant forfaitaire global de 2 500 $ relativement à la présente requête. Je ne vois pas pourquoi les dépens ne devraient pas suivre l’issue de la cause et je rendrai une ordonnance en conséquence. À mon avis, la somme demandée est raisonnable. De plus, puisque les défendeurs ne se sont pas conformés au jugement du juge McHaffie, que l’un des défendeurs, M. Alaya, a constamment soutenu que le nom de domaine en cause lui appartient et qu’il l’a effectivement mis en vente, ce qui va à l’encontre du jugement du juge McHaffie, je suis convaincu que les dépens devraient être payables sans délai.

LA COUR DÉCLARE ET ORDONNE :

1. Les défendeurs, Mohamad Hassan Yones, Abdulrhman Alaya et Unified Business Solutions Group Inc., ont omis d’accomplir les actes exigés dans le jugement du juge McHaffie rendu dans la présente instance le 3 février 2022, soit les actes suivants :

• a)restituer à UBS Group AG ou détruire sous serment tous les articles contrefaits se trouvant en leur possession, sous leur garde ou en leur autorité;

• b)transférer le nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG;

• c)verser à UBS Group AG la somme de 12 000 $, plus les intérêts, à titre de dommages‑intérêts;

• d)verser à UBS Group AG la somme de 23 000 $, plus les intérêts, au titre des dépens afférents au jugement par défaut qui a été rendu dans la présente instance.

2. Les défendeurs, Mohamad Hassan Yones, Abdulrhman Alaya et Unified Business Solutions Group Inc., ont omis d’accomplir les actes exigés dans l’ordonnance et les motifs du juge McHaffie datés du 6 avril 2022, c’est‑à‑dire qu’ils n’ont pas versé à la demanderesse la somme de 750 $ au titre des dépens afférents à la requête en annulation du jugement par défaut qu’ils avaient présentée et qui a été rejetée;

3. La demanderesse, UBS Group AG, peut accomplir, par l’intermédiaire et avec l’aide du registraire de nom de domaine NameSilo, les actes qui sont exigés dans le jugement rendu par le juge McHaffie le 3 février 2022 et qui n’ont pas été accomplis par les défendeurs, soit transférer l’enregistrement du nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG;

4. Il incombe à NameSilo de transférer le nom de domaine ubsgroup.ca à UBS Group AG;

5. Les défendeurs sont tenus de payer les frais engagés par la demanderesse pour accomplir les actes mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la présente ordonnance, y compris, sans s’y limiter, les frais versés par la demanderesse à son cabinet d’avocats, Gowling WLG, ainsi que tous les frais facturés ou perçus par NameSilo relativement à l’accomplissement des actes mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la présente ordonnance;

6. Il est interdit de façon permanente à Unified, ou à ses employés, associés, mandataires, dirigeants et administrateurs, de vendre ou de transférer à un tiers l’enregistrement du nom de domaine ubsgroup.ca, ou d’en disposer autrement, directement ou indirectement.

7. Les défendeurs sont tenus de verser immédiatement à la demanderesse le montant forfaitaire global de 2 500 $ au titre des dépens afférents à la présente requête.

Traduction certifiée conforme.

Mario Lagacé, jurilinguiste