IMM-3214-96
ENTRE
SUKHWINDER SINGH,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Il s'agit encore d'un autre cas de tentative échouée de déposer le dossier du requérant le dernier jour possible. La requête du requérant est étayée par l'affidavit de l'avocat qui introduit la requête, ce qui est irrégulier.
Pour obtenir une prorogation de délai, le requérant doit non seulement déposer des éléments de preuve qui justifient le retard, mais doit également prouver l'existence d'une cause soutenable en vue d'en obtenir l'autorisation. À cette fin, il ne suffit pas de produire le dossier devant être déposé et de laisser à la Cour le soin de découvrir qu'une cause existe en fait. Le dossier contient peut-être la preuve de l'existence d'une cause, mais il appartient à l'avocat de souligner la cause et d'attirer l'attention sur la preuve appropriée dans ses observations, ce qui n'a pas été fait.
La requête en prorogation de délai doit donc être rejetée. Mais, parce qu'il semble que l'avocat estime qu'il existe une cause, il sera accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve. Cette nouvelle demande ne devrait solliciter une ordonnance nunc pro tunc. Une telle ordonnance causerait des problèmes à l'intimé qui serait mis en défaut par une telle ordonnance sans qu'il lui possible de répondre.
ORDONNANCE
La requête en prorogation de délai est rejetée, et il est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande au plus tard le 20 novembre 1996.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 25 octobre 1996
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3214-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : SUKHWINDER SINGH
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU 25 octobre 1996
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Roger Rowe
Avocat
1183, avenue Finch ouest
Pièce 405
Toronto (Ontario)
M3J 2G2 pour le requérant
Urszula Kaczmarczyk
Ministère de la Justice
The Exhange Tower
Pièce 3400, Boîte 36
2, First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDéRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-3214-96
ENTRE
SUKHWINDER SINGH,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE