Date :19991213
Dossier :IMM-5835-99
ENTRE:
SIVANESAN VIGNESWARAN
Demandeur
-et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS POUR ORDONNANCE (Prononcés à l'audition téléphonique tenue à Ottawa (Ontario) le vendredi 3 décembre 1999)
LE JUGE PELLETIER
[1] Je n'ai pas devant moi la preuve nécessaire pour me permettre de trancher cette demande de sursis.
[2] Il me semble que la question du statut de réfugié du requérant est très importante et quoique j'en ai une preuve indirecte, je voudrais en avoir une preuve directe. De même pour le dossier de l'intimé. Maître Van Der Meerschen a en effet témoigné au sujet des faits parce qu'elle n'as pas eu le temps d'en faire la preuve formelle. Je ne dis pas ceci pour critiquer Maître
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Van Der Meerschen mais simplement pour souligner que le temps qui nous a été donné pour adresser cette cause ne nous permet pas d'y rendre justice.
[3] Alors je propose remettre l'audition de la requête de demande de sursis au 9 décembre 1999 à Montréal à 14 h 30.
[4] Les parties ont l'autorisation de déposer des affidavits et des mémoires supplémentaires pourvu qu'il soient déposés avant 14 h 30 le 8 décembre 1999.
"J.D. Denis Pelletier"
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: IMM-5835-99
INTITULÉ: SIVANESAN VIGNESWARAN
MOTIFS RENDU ORALEMENT À LA TÉLÉCONFÉRENCE TENUE À OTTAWA LE 3 DÉCEMBRE 1999.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PELLETIER
EN DATE DU 13-DEC-1999
COMPARUTIONS
Me PIA ZAMBELLI
POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Me ANNIE VAN DER MEERSCHEN
POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Me PIA ZAMBELLI
POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
M. Morris Rosenberg -
Sous-procureur général du Canada
POUR LA PARTIE INTIMÉE