Décisions de la Cour fédérale

Date : 20230405

Dossier : IMM-1367-22

Référence : 2023 CF 486

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Toronto (Ontario), le 5 avril 2023

En présence de madame la juge Heneghan

MOTIFS ET JUGEMENT

• [1]Madame Yuki Tanaka (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’immigration a rejeté sa demande de permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale en application de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.

• [2]La demanderesse soulève des questions d’équité procédurale, qui reposent en grande partie sur des lacunes dans le dossier certifié du tribunal (le DCT), et conteste le caractère raisonnable de la décision dans son ensemble.

• [3]Les questions d’équité procédurale sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte; voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339 (CSC). Le bien‑fondé de la décision est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653 (CSC).

• [4]Je suis d’avis que les lacunes dans le DCT correspondent à un manquement à l’équité procédurale, conformément à ce qui est énoncé dans la décision Parveen c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] ACF n^o 660. Ce motif est suffisant pour que j’accueille la présente demande de contrôle judiciaire. Il n’est pas nécessaire que j’examine les autres arguments que la demanderesse a soulevés.

JUGEMENT dans le dossier IMM-1367-22

LA COUR REND LE JUGEMENT qui suit : La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent d’immigration est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent d’immigration pour nouvel examen. Il n’y a pas de question à certifier.

« E. Heneghan »

COUR FÉDÉRALE

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