In the matter of the Income Tax Act,
and
In the matter of an assessment or
assessments by the minister of National Revenue
under one or more of the Income Tax Act,
CanadaPension Plan, Employment
Insurance Act,
AGAINST:
9047-4479 QUEBEC INC. (sometime
carrying on business as SALON DE
BRONZAGE WESTMOUNT)
104-4055 Sainte-Catherine Street West,
Montreal, Quebec H3Z 3J8
Judgment Debtor
and
9137-7028 QUEBEC INC.
Garnishee
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens de la créancière-saisissante suite à l'ordonnance rendue le 29 novembre 2004. Le 18 octobre 2005, nous avons fait parvenir une lettre à l'opposante par courrier recommandé lui demandant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais produit le 28 septembre 2005. L'enveloppe ayant été retournée, le tout a été réacheminé à l'adresse personnelle du président de la compagnie 9047-4479 Quebec Inc. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue suite à notre demande.
[2] Dans les circonstances, à l'exception de l'article 26, le mémoire de frais est taxé tel que soumis puisque toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif B en général. Nous allouons 2 unités pour la taxation des dépens comme il s'agit d'une procédure simple et non contestée.
[3] Un certificat de taxation est donc émis au montant de 767,40$.
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 19 janvier 2006
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : ITA-2062-04
INTITULÉ : ITA c. 9047-4479 QUEBEC INC. (SALON DE BRONZAGE WESTMOUNT)
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 19 janvier 2006
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA CRÉANCIÈRE-SAISISSANTE
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