Décisions de la Cour fédérale

Date : 20230121

Dossier : T-1542-12

Référence : 2023 CF 106

[TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2023

En présence de madame la juge McDonald

RECOURS COLLECTIF

ENTRE :

LE CHEF SHANE GOTTFRIEDSON, au nom de la BANDE INDIENNE TK’EMLUPS TE SECWÉPEMC, la BANDE INDIENNE TK’EMLUPS TE SECWÉPEMC, le CHEF GARRY FESCHUK, au nom de la BANDE INDIENNE SECHELT, et la BANDE INDIENNE SECHELT

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

ORDONNANCE

VU LA REQUÊTE déposée par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance approuvant la forme et le contenu de l’avis de proposition de règlement et d’audience d’approbation du règlement (l’avis), le mode de diffusion de l’avis (le plan relatif à la diffusion de l’avis), ainsi que la modification proposée à la liste des membres du groupe;

APRÈS AVOIR LU l’avis de requête et l’affidavit de W. Cory Wanless daté du 19 janvier 2023;

APRÈS AVOIR ÉTÉ AVISÉE que le défendeur consent à la présente ordonnance;

ET APRÈS avoir entendu les observations orales présentées le 20 janvier 2023;

LA COUR ORDONNE :

1. L’ordonnance rendue par la juge McDonald le 6 septembre 2022 est modifiée afin que la liste des membres du groupe de la bande (la liste des membres du groupe) soit corrigée de la manière établie à l’annexe A;

2. L’avis, établi essentiellement de la manière présentée à l’annexe B ci-jointe, est approuvé;

3. Le plan relatif à la diffusion de l’avis, exposé dans l’annexe C ci-jointe, est approuvé;

4. Les frais associés au plan relatif à la diffusion de l’avis, y compris les coûts de traduction des avis, seront payés par le défendeur, que le règlement proposé soit approuvé ou non, jusqu’à concurrence de 20 000 $;

5. Les avocats du groupe distribueront l’avis à tous les membres du groupe nommés dans la liste, conformément au plan relatif à la diffusion de l’avis;

6. Les avocats du groupe recevront les déclarations de soutien ou d’opposition qui seront présentées par les membres du groupe au plus tard le 20 février 2023 à 23 h 59 (heure avancée du Pacifique ou HAP) et ils transmettront les déclarations reçues à la Cour et au défendeur au plus tard le 22 février 2023;

7. Les avocats du groupe recevront les demandes des membres du groupe souhaitant présenter des observations orales lors de l’audience d’approbation du règlement jusqu’au 20 février 2023 à 23 h 59 (HAP), et informeront la Cour et le défendeur des demandes reçues au plus tard le 22 février 2023;

8. Personne ne pourra intention d’action ni engager de procédure contre les avocats du groupe ni aucun de leurs administrateurs, directeurs, employés, sociétés mères, filiales, mandataires, partenaires, associés, représentants, prédécesseurs, ayant cause, ayant droit ou cessionnaires respectifs, actuels ou passés, pour toute affaire liée de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du plan relatif à la diffusion de l’avis;

9. Aucuns dépens ne sont adjugés pour la présente requête.

en blanc	« Ann Marie McDonald »
en blanc	Juge

Traduction certifiée conforme

Elisabeth Ross, jurilinguiste

 

Annexe A

 

Annexe B

 

 

 

Annexe C