Décisions de la Cour fédérale

Date : 19991118

Dossier : T-376-99

ENTRE :

     DR V.I. FABRIKANT

demandeur

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

     MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]      Il s"agit d"une requête en levée de l"interdiction émise par le juge McGillis le 1^er novembre 1999.

[2]      La présente requête est présentée conformément au paragraphe 40(3) de la Loi sur la Cour fédérale.

[3]      J"ai examiné soigneusement l"avis de requête du demandeur et les prétentions écrites qui ont été déposées.

[4]      À mon avis, il n"y a pas de raison pour laquelle l"interdiction émise par le juge McGillis devrait être annulée.

[5]      La requête est rejetée.

                         Pierre Blais

                         juge

OTTAWA (ONTARIO)

le 18 novembre 1999

Traduction certifiée conforme

Kathleen Larochelle, LL.B.

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     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE     

     AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DE DOSSIER :              T-376-99

INTITULÉ DE LA CAUSE :      DR V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE

MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE BLAIS

EN DATE DU :              18 novembre 1999

REQUÊTE ÉCRITE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

V.I. FABRIKANT EN SON PROPRE NOM          POUR LE DEMANDEUR

ÉRIC LAFRENIÈRE                          POUR LA DÉFENDERESSE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MONTRÉAL