Décisions de la Cour fédérale

     T-306-93

Entre :

     LE LIEUTENANT (M) ANDREW S. LIEBMANN,

     Forces canadiennes (Réserve),

     demandeur,

     - et -

     LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE,

     LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE et

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     défendeurs,

     - et -

     LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE

     B'NAI BRITH CANADA,

     intervenante.

     MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS

F. Pilon, officier taxateur

     Les présents motifs se rapportent à la taxation, entre parties, du mémoire de frais des défendeurs. Par ordonnance en date du 12 avril 1996, la Cour leur avait accordé les frais d'une requête entendue à Vancouver, le 26 février 1996. En juillet 1997, M^me Linda Wall, avocate des défendeurs, a écrit à l'administrateur de la Cour pour demander que la taxation se fît par écrit. Les parties avaient jusqu'au 12 septembre 1997 pour soumettre leurs conclusions écrites. Le mémoire de frais suivant a été déposé :

Poste          Service taxable              Nombre d'unités      Montant

                                 Colonne III

     5          Préparation et dépôt d'une              7      700,00 $

             requête contestée, y compris

             documents et réponses

     6          Présentation de requête, par              3      300,00 $

             heure @ 1 heure

     24          Frais de déplacement de l'avocat          5      500,00 $

             pour participer au procès, à

             l'instruction d'une requête, à

             l'audition de témoins, etc.

     25          Services après jugement, non          1      100,00 $

             spécifiés

                                 TOTAL DES FRAIS :      1 600,00 $

     M^e Samuel Hyman, procureur du demandeur, a déposé un affidavit et des conclusions écrites en réponse au mémoire de frais susmentionné. L'avocate des défendeurs, M^e Linda Wall, y a répliqué par une lettre et des conclusions écrites. J'ai tenu compte des facteurs visés à la règle 346(1.1) pour fixer le nombre d'unités à attribuer à chaque poste.

     L'avocate des défendeurs demande 7 unités pour le poste 5. L'affidavit de Catherine Lystiuk, déposé à l'appui du mémoire de frais, ne justifie guère le nombre maximum d'unités. Le demandeur tient que la requête en question, qui visait à obtenir un complément de réponse de la part d'un témoin à l'interrogatoire préalable, était juste un acte de procédure interlocutoire, et n'était ni longue ni extraordinaire ni difficile à préparer. M^e Wall réplique que dans ses motifs d'ordonnance, la Cour a fait observer que la requête aurait pu être évitée. Dans ces conditions, je suis disposé à accorder 5 unités pour ce poste.

     L'avocate des défendeurs réclame 3 unités pour le poste 6 par ce motif que l'audience durait 3 heures. Il ressort du dossier que la Cour a entendu 2 requêtes lors de la même audience et que les frais relatifs à la première suivraient le sort du principal. La transcription de l'audience indique clairement la durée de l'intervention des avocats pour chaque requête. L'argumentation consacrée à la requête qui nous occupe (document n^o 100 de la Cour) durait 1 heure 50 minutes. Après lecture de la transcription de l'audience établie par le greffier de la Cour, je suis disposé à accorder 2 unités, multipliées par 1 pour la première heure, et par 0,83 pour la fraction de l'heure suivante, pour un total de 366,00 $.

     Au poste 24, les défendeurs réclament 500,00 $ pour les frais de déplacement de leur avocat qui se rendait d'Ottawa à Vancouver pour participer à l'audition de la requête. L'octroi des frais de ce poste relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour et ne peut être réclamé à moins de prescription à cet effet de l'ordonnance. Enfin, les défendeurs réclamaient à l'origine 100,00 $ pour services après jugement, au poste 25, mais y ont renoncé selon la lettre en date du 11 septembre 1997 de M^e Wall.

     En conséquence, le mémoire de frais par lequel les défendeurs réclament 1 600,00 $, est fixé après taxation à 866,00 $.

     Signé : François Pilon

     ____________________________________

     Officier taxateur

Halifax (Nouvelle-Écosse),

le 15 septembre 1997

Traduction certifiée conforme      ________________________________

     F. Blais, LL. L.

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

INTITULÉ DE LA CAUSE :      Le lieutenant (M) Andrew S. Liebmann

                     c.

                     Le ministre de la Défense nationale et al.

                     et

                     La Ligue des droits de la personne

NUMÉRO DU GREFFE :          T-306-93

TAXATION DES FRAIS SUR PIÈCES SANS LA COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR     

LE :                      15 septembre 1997

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Samuel D. Hyman Law Corporation      pour le demandeur

Vancouver (C.-B.)

George Thomson                  pour les défendeurs

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)