Référence : 2022 CF 1377
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ENTRE :
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et
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ORDONNANCE
VU l’avis de demande modifié, déposé le 8 février 2021, au titre du paragraphe 38.04(1) de la Loi sur la preuve au Canada, LRC (1985), c C‑5 (la LPC), en vue d’obtenir une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements visés par l’avis qui a été donné au procureur général du Canada (le PGC) le 4 novembre 2020, en application du paragraphe 38.01(3) de la LPC, afin de l’informer que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables au sens de la LPC pourraient être divulgués dans le cadre de l’instance criminelle en cours contre W.H., le défendeur;
ET VU que, selon l’article 38.06 de la LPC et le critère établi par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Procureur général) c Ribic, 2003 CAF 246 [Ribic], la Cour est appelée à déterminer si l’opposition du PGC à la divulgation des renseignements en question devrait être confirmée ou si la divulgation d’autres renseignements devrait être autorisée;
ET VU que le PGC a déposé auprès de la Cour des versions caviardées des documents contenant les renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables visés par l’opposition qu’il avait initialement soulevée contre la divulgation de ces renseignements;
ET VU que le PGC a déposé un affidavit énonçant sa thèse initiale en faveur de la non‑divulgation des renseignements en question;
ET VU que la Cour a nommé Me Solomon Friedman comme amicus curiae pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui impose le régime de l’article 38 de la LPC, plus particulièrement l’application du critère de l’arrêt Ribic;
ET VU que le défendeur a confirmé, par l’intermédiaire de son avocat, qu’il renonçait à la tenue d’une audience publique en l’espèce, ainsi qu’à son droit de présenter des observations sur l’application du critère de l’arrêt Ribic aux renseignements caviardés;
ET VU que, le 31 mai 2021, la Cour a été informée qu’un témoin dans l’instance criminelle souhaitait présenter des observations concernant l’instance introduite sous le régime de l’article 38 de la LPC, mais qu’elle a ensuite été informée que ce témoin avait changé d’idée;
ET VU que la Cour a tenu, le 20 mai 2022, une audience à huis clos en l’absence du défendeur et a pris connaissance des observations du PGC et de l’amicus;
ET VU que, comme l’amicus et le PGC sont parvenus à un accord concernant les renseignements en question, le premier a renoncé à son droit de contre‑interroger l’auteur de l’affidavit du PGC;
ET VU que la Cour a tenu compte de l’affidavit du PGC et qu’elle est convaincue qu’il n’est pas nécessaire d’en entendre l’auteur;
ET VU que la proposition conjointe présentée par le PGC et l’amicus : (1) fait état des renseignements contenus dans les documents caviardés qui, de l’avis du PGC, peuvent maintenant être décaviardés et divulgués; (2) propose la substitution de mots ou la fourniture de résumés concernant les renseignements qui ne devraient pas être divulgués; et (3) confirme que le caviardage des renseignements qui demeurent caviardés est justifié selon le critère de l’arrêt Ribic;
ET VU que, après l’audience à huis clos en l’absence d’une partie, le PGC a confirmé que certains des renseignements caviardés dans le document PGC0001 (page 96) et le document PGC0002 (page 2) seront également décaviardés;
ET VU que, indépendamment de la proposition conjointe de l’amicus et du PGC, la Cour doit décider — conformément aux dispositions législatives ainsi qu’à la jurisprudence applicable — s’il convient de confirmer l’interdiction de divulgation des renseignements caviardés qui restent : voir Canada (Procureur général) c Meng, 2020 CF 844 au para 71;
ET VU que la Cour souscrit à la position conjointe du PGC et de l’amicus — plus particulièrement en ce qui a trait à l’autorisation de divulguer d’autres renseignements par substitution de mots ou au moyen de résumés (selon les instructions énoncées à l’annexe A de la présente ordonnance) et aux demandes de non‑divulgation du PGC qui ne sont pas contestées par l’amicus (selon les instructions énoncées à l’annexe B de la présente ordonnance);
LA COUR REND L’ORDONNANCE suivante :
1. En vertu du paragraphe 38.06(2) de la LPC, la divulgation des autres renseignements figurant à l’annexe A est autorisée.
2. En vertu du paragraphe 38.06(3) de la LPC, l’interdiction de divulgation des renseignements qui demeurent caviardés et qui sont énumérés à l’annexe B est confirmée.
3. Les avocats du PGC et l’amicus doivent se consulter en vue de préciser les passages de la version publique des annexes A et B de la présente ordonnance qu’ils jugent nécessaire de caviarder.
Blanc
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Blanc
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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PGC0001 (pièces 1A à 1L)
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Page 23
Décaviarder « pour diverses organisations »
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Page 95
Décaviarder « qui était le sujet d’une enquête relative à la sécurité nationale » xxxxxxxxxxxxxxx
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Page 96
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « lié à une question qui avait été portée à l’attention du SCRS »
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Page 96
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « un agent du SCRS »
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Page 96
Décaviarder « qui était l’une des cibles mentionnées dans le rapport » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 211
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « à un employé du SCRS »
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Page 223
Décaviarder « Elle croit que le SCRS a pris connaissance de leur relation en août »
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Page 223
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a affirmé qu’elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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Page 223
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a affirmé qu’elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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[Les pièces n’ayant pas de version française officielle, les traductions suivantes sont fournies par courtoisie et n’ont pas valeur officielle.]
Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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Page 358
Décaviarder « En septembre 2015 [...], puis en [...] et en »
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Page 358
Décaviarder « ils y étaient »
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Page 358
Décaviarder le « A ».
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Page 358
Remplacer le passage caviardé (« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ») par « Il est revenu et m’a communiqué des renseignements confidentiels concernant mon fils qui avaient été portés à l’attention du SCRS »
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Page 830
Remplacer le passage caviardé (« xxxxxxxxxx ») par « autre organisation ».
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Page 940
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « à un employé du SCRS »
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Page 950
Décaviarder « SCRS [...] elle est rentrée à la maison » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 950
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Décaviarder « elle s’est sentie obligée de les laisser entrer » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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Page 950
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a affirmé qu’elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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Page 950
Décaviarder « Tevis était surveillé » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 950
Décaviarder « la surveillance de Tevis » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 950
Décaviarder « [...] pour obtenir de plus amples renseignements pour le SCRS »
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Page 950
Décaviarder « Tevis a‑t‑il des couteaux? Oui » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 960
Décaviarder « Elle croit que [...] relation en août »
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Page 960
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a fourni des renseignements au SCRS »
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Page 960
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a fourni des renseignements au SCRS »
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Page 1214
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « une personne qui avait été portée à l’attention du SCRS »
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Page 1274
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « informer les OPS de l’existence d’une personne qui avait été portée à leur attention »
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Page 1274
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « un agent du SCRS »
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Page 1274
Décaviarder l’année « 2016 » xxxxxxxxxxxxxx
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Page 1282
Remplacer par « Elle a fourni des renseignements au SCRS »
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PGC0002 (pièce 2)
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Page 1
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « qui avait été portée à l’attention du SCRS »
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Page 2
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « lié à une question qui avait été portée à l’attention du SCRS »
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Page 2
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « un agent du SCRS »
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Page 2
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « qui a mentionné »
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PGC0003 (pièce 8)
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Page 4
Décaviarder « Et le SCRS [...] elle est rentrée à la maison » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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Page 4
Décaviarder « elle s’est sentie obligée de les laisser entrer » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 4
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Elle a fourni des renseignements au SCRS »
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Page 4
Décaviarder « Tevis était surveillé » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 4
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Décaviarder « la surveillance de Tevis » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Page 4
Décaviarder « [...] pour obtenir de plus amples renseignements pour le SCRS »
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Page 4
Décaviarder « Tevis a‑t‑il des couteaux? Oui » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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PGC0004 (pièces 9A à 9F)
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Page 9
Décaviarder « pour diverses organisations »
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PGC0006 (pièce 12)
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Page 158
Décaviarder xxxx « 2016 » xxxxxxxxx
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Page 176
Décaviarder « Service canadien du renseignement de sécurité » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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PGC0007 (pièce 13)
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Page 41
Décaviarder « GONYOU‑MCLEAN » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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PGC0012 (pièce 18)
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Page 45
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « Selon Tamara, elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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Page 45
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « William savait que Tamara avait parlé au SCRS »
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Page 45
Décaviarder « Le SCRS n’était pas au courant de la relation amoureuse entre Willi et Tamara et ne savait pas que Willi avait transmis des documents confidentiels à Tamara »
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PGC0015 (pièce 5)
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02:24:40 – 02:24:43
Décaviarder tous les éléments caviardés sauf « xxxxxxxxxxxx »
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41:50 – 42:35
Décaviarder « deux enquêteurs »
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41:50 – 42:35
Remplacer « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » par « ils étaient à l’extérieur de chez moi »
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42:38 – 42:40 |
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43:01 – 43:09
(1) Remplacer par « Elle a affirmé qu’elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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02:12:51 – 02:12:54
Remplacer par « Elle a affirmé qu’elle avait fourni des renseignements au SCRS »
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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02:24:16 – 02:24:51
Décaviarder tous les éléments caviardés sauf « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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43:33 – 45:43
« XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
Remplacer par « J’ai fourni des renseignements au SCRS »
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43:16 – 43:30
Remplacer par « Je crois qu’il y avait un tournoi de golf le vendredi et que Will y était invité. »
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45:05 – 45:21
« XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX »
Remplacer par « J’ai fourni des renseignements au SCRS pendant un certain temps »
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02:25:47 – 02:25:48
Décaviarder
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02:25:56 – 02:26:00
Remplacer par « Le SCRS a découvert la relation entre Tamara et William »
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02:26:14 – 02:27:16
Remplacer par « - [...] vous avez fourni des renseignements au SCRS »
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02:27:22 – 02:27:33
Remplacer par « Vous avez fourni des renseignements au SCRS pendant un certain temps »
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Numéro du PGC
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Décaviardages et résumés proposés conjointement par le PGC et l’ami de la cour
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02:29:03 – 02:29:25
Remplacer « XXXXXXXXXXXXXXXXXXccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccX » par
« [...] que ces deux éléments ne sont pas liés et que la lettre du SCRS n’avait rien à voir avec le fait que vous avez fourni des renseignements au SCRS »
Décaviarder « -Non, ils n’ont jamais su que, euh, euh, ils ne savaient pas que je fréquentais Will. Et ils n’ont que, ils se sont moqués de moi à quelques reprises lors de nos sorties parce que j’étais timide la fois où ils sont arrivés et j’ai refusé de les laisser entrer.
-C’est parce que Will était à l’arrière |
02:27:50 – 02:28:14
Remplacer par :
« - [...] pendant que vous fournissiez des renseignements au SCRS »
-la lettre est datée de 2016.
-Très bien. Donc, ils ne savaient pas que vous aviez cette lettre [...] »
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PGC0016 (pièce 6)
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11:08 – 11:12
Remplacer par « un employé du SCRS »
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11:16 – 11:20 |
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PGC0017 (pièce 7)
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Décaviarder tout
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Numéro du PGC
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Décaviardages non contestés
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PGC0001 (pièces 1A à 1L)
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Page 108
Tous les caviardages
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Tous les caviardages
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Page 259
Tous les caviardages
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Page 264
Tous les caviardages
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Page 358
« xxxxxxxxxxxxxx »
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Page 844
Tous les caviardages
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Page 950
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 950
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 950
« Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxx »
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Page 950
« xxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 1218
Tous les caviardages
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PGC0002 (pièce 2)
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Page 14
Tous les caviardages
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PGC0003 (pièce 8)
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Page 4
« xxxxxxxxxxxxxx »
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Numéro du PGC
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Décaviardages non contestés
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Page 4
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 4
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 4
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Page 4
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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PGC0004 (pièces 9A à 9F)
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Page 19
Tous les caviardages
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Page 20
Tous les caviardages
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Page 24
Tous les caviardages
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Page 48
Tous les caviardages
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Page 86
Tous les caviardages
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Page 361
Tous les caviardages
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PGC0005 (pièce 11)
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Tous les caviardages
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PGC0006 (pièce 12)
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Tous les éléments caviardés sauf ceux figurant dans le tableau de la position conjointe du PGC et de l’ami de la cour
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Décaviardages non contestés
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PGC0007 (pièce 13)
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Tous les éléments caviardés sauf ceux figurant dans le tableau de la position conjointe du PGC et de l’ami de la cour
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PGC0008 (pièce 14)
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Tous les caviardages
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PGC0009 (pièce 15)
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Tous les caviardages
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PGC0010 (pièce 16)
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Tous les caviardages
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PGC0011 (pièce 17)
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Tous les caviardages
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PGC0013 (pièce 3)
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Tous les caviardages
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PGC0014 (pièce 4)
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Tous les caviardages
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PGC0015 (pièce 5)
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44:00 – 44:44
Tous les caviardages
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43:36 – 43:49
Tous les caviardages
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43:53
Tous les caviardages
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49:24 – 49:26
Tous les caviardages
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2:21:51 – 2:21:52
Tous les caviardages
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02:24:16 – 02:24:51
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
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Numéro du PGC
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Décaviardages non contestés
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47:48 – 48:21
Tous les caviardages
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48:28 – 48:38
Tous les caviardages
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PGC0018
(pièce 10)
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Tous les caviardages
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