Date : 19980615
Dossier : IMM-3386-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 15 JUIN 1998
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
ENTRE :
MIN HONG ZHENG,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Commission est annulée et l"affaire est renvoyée aux fins d"une nouvelle audition par un tribunal différemment constitué.
" Danièle Tremblay-Lamer "
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Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 19980615
Dossier : IMM-3386-97
ENTRE :
MIN HONG ZHENG,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire d"une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié (Commission), qui a statué que la demanderesse n"est pas une réfugiée au sens de la Convention.
[2] La demanderesse a la citoyenneté chinoise. Elle a fui au Canada après avoir été, semble-t-il, détenue par les autorités chinoises à la suite d"accusations d"espionnage et de possession d"un livre interdit. Le livre en question porte le titre de [TRADUCTION] " La vie privée du président Mao " et a été écrit par le médecin personnel de Mao Tse Tung, le Dr Il. Il n"est pas contesté que ce livre est interdit en Chine.
[3] La demanderesse aurait obtenu le livre d"un parent en visite de Hong Kong. Ne sachant pas que le livre était interdit, elle s"y est intéressée et a commencé à le lire. Elle l"a apporté au travail un jour et l"a prêté à un collègue. Les autorités, qui avaient été informées, ont détenu et interrogé la demanderesse. Elle aurait été accusée d"être une espionne à la solde de pays étrangers et de propager des rumeurs et de diffuser des publications antirévolutionnaires.
[4] Après une semaine de détention, la demanderesse a été libérée et confiée à la supervision de son père, un membre du Parti communiste, avec l"obligation de se présenter quotidiennement aux autorités, qui, une semaine plus tard, l"ont à nouveau détenue. Elle est tombée malade et a été emmenée à l"hôpital, d"où elle s"est enfuie.
[5] La Commission a rejeté la revendication de la demanderesse au motif que son témoignage n"était pas crédible. Elle y a décelé plusieurs contradictions et invraisemblances.
[6] Plus particulièrement, la Commission a refusé de croire que la demanderesse avait lu le livre. Dans les motifs de leur décision, les membres du tribunal ont expliqué leur conclusion en déclarant que, à l"audience, la demanderesse n"avait été capable de décrire aucune partie du livre. Cette conclusion ne s"appuie pas sur la preuve. Au contraire, la demanderesse a pu résumer quelques parties de ce qu"elle avait lu. Dans son témoignage, elle dit précisément que, dans l"introduction, l"auteur du livre explique qu"il a été le médecin de Mao. Cette conclusion erronée a amené la Commission à croire que la demanderesse n"avait jamais lu le livre. Il s"agissait d"un aspect central de la revendication de la demanderesse et cela a entaché le reste de la décision de la Commission.
[7] Comme l"a dit le juge Reed dans Abdullahi c. Le ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration1 :
| Dès lors que la Cour conclut que la décision de la Commission est fondée sur une erreur importante sans laquelle la Commission aurait peut-être tiré une conclusion différente, cette décision doit être annulée et l'affaire renvoyée à une autre formation de la Commission pour réexamen. |
[8] Je suis d"accord. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Commission est annulée et l"affaire est renvoyée aux fins d"une nouvelle audition par un tribunal différemment constitué.
[9] Aucun avocat n"a recommandé la certification d"une question en l"espèce. Par conséquent, aucune question n"est certifiée.
" Danièle Tremblay-Lamer "
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Juge
OTTAWA (ONTARIO)
15 juin 1998.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : IMM-3386-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Min Hong Zheng c. M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 10 juin 1998 |
| MOTIFS D"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : le juge Tremblay-Lamer |
| DATE : 15 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Mme Wendy Lack pour la demanderesse |
| M. Godwin Fridy pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Mme Wendy Lack pour la demanderesse |
Toronto (Ontario)
| M. George Thomson pour le défendeur |
Sous-procureur général
du Canada
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